Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l'« OCRCVM ») et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l'« ACFM ») ont publié dernièrement le rapport annuel 2020 du comité mixte des organismes de réglementation (le « CMOR »), qui prévoit la surveillance de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (l'« OSBI »). Le rapport annuel donne un aperçu des activités du CMOR en 2020.

Fait intéressant, le rapport annuel observe que sur les 456 cas de plaintes en matière d'investissement déposées au cours des exercices 2018 à 2020 qui se sont soldées par le versement d'un dédommagement pécuniaire, 31 se sont réglés en deçà des recommandations de l'OSBI. Selon le rapport annuel, les clients ont finalement reçu environ 1,3 million de dollars de moins que prévu dans les recommandations de l'OSBI depuis 2018. Tout comme l'année dernière, le CMOR continue de s'en inquiéter et a l'intention de continuer à surveiller les dédommagements de clients qui sont incompatibles avec les recommandations de l'OSBI.

Le rapport annuel met également en évidence l'examen des sites Web de sociétés inscrites choisies qui a été effectué par le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO »), l'OCRCVM et l'ACFM afin de vérifier si leurs mécanismes de traitement des plaintes étaient compatibles avec les règles applicables. L'examen a permis de relever un certain nombre de problèmes, notamment l'absence d'information concernant le droit du client d'avoir immédiatement recours à l'OSBI lorsqu'il n'est pas satisfait de la réponse donnée par la société à une plainte. Selon le rapport annuel, les sites Web des sociétés dirigeaient les clients vers leurs ombudsmans internes, et, d'après le CMOR, pouvaient induire les clients en erreur et leur donner l'impression qu'ils devaient d'abord communiquer avec l'ombudsman avant de porter plainte à l'OSBI. L'information à propos des services de l'OSBI n'était pas mise autant en évidence que l'information concernant les ombudsmans internes des sociétés. À la suite de l'examen, la CVMO, l'ACFM et l'OCRCVM ont fait parvenir des lettres aux sociétés concernées afin de s'assurer de leur conformité. Selon le rapport annuel, la CVMO, l'ACFM et l'OCRCVM ont l'intention de continuer à surveiller la question.

Pour plus d'information, voir l' Avis 31-361 du personnel des ACVM Rapport annuel 2020 du comité mixte des organismes de réglementation sur l'OSBI.

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