L'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 8 juillet 2020 un nouveau programme pour accélérer l'examen des inventions en lien aux produits et aux processus médicaux soutenant la réponse à la COVID-19. L'OPIC a annoncé qu'un maximum de 50 demandes de brevets pourront accéder à ce programme. Cependant, ce programme n'est accessible que pour les Demandeurs ayant le statut de petite entité. Au Canada, les petites entités sont les compagnies ayant 50 employé(e)s ou moins et les universités. Ce programme s'ajoute aux trois programmes d'accélération existant, à savoir i) l'accélération d'examen pour les demandes de brevets visant une technologie « verte », ii) l'accélération d'examen en vertu de l'autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH) et iii) l'accélération d'examen standard lorsqu'un préjudice est causé.
Pour être éligible à ce nouveau programme, les Demandeurs doivent confirmer par écrit à L'OPIC que la technologie en question appuie la réponse sanitaire à la COVID-19 et que l'utilisation de l'invention a été approuvé par Santé Canada ou qu'une demande a été soumise à Santé Canada. Bien entendu, les Demandeurs devront déposer une demande d'examen et payer la taxe d'examen. Les Demandeurs devront aussi accepter que la demande de brevet soit publiée et accessible au publique.
Le gouvernement du Canada a investi un total de $55,3M réparti parmi 100 subventions pour la recherche liée à la COVID-19. La majorité de ces subventions ont été accordées à des laboratoires universitaires ou des centres hospitaliers universitaires. La recherche aboutira surement à plusieurs inventions et demandes de brevets. Une stratégie de dépôt fortement utilisée dans le domaine des sciences de la vie consiste à déposer une demande provisoire, généralement aux États-Unis, et de déposer dans l'année de convention une demande internationale (PCT). Comme l'objectif est souvent de trouver un partenaire commercial et d'accorder une licence à ce partenaire, une telle stratégie accorde aux universités et autres Demandeurs ainsi plus de temps pour trouver ce partenaire. Est-ce que les universités utiliserons cette opportunité pour déposer une demande de brevets en premier à l'OPIC pour obtenir un brevet à une vitesse inédite ? Cela restera à voir. En fait, on peut se questionner sur l'utilité d'un tel programme limité aux petites entités. Dans les faits, puisqu'il demeure certaines incertitudes causées par différentes décisions de la Cour canadienne quant au statut de petite entité, plusieurs Demandeurs, agents de brevets et firmes hésitent à utiliser les dispositions des petites entités.
Une compagnie dont l'impact et les ventes sera tout débord majoritairement au Canada (prévalence du marché canadien relativement au marché américain) peut avoir intérêt à déposer une demande de brevet canadienne et une demande d'examen accéléré au moment du dépôt. Si la compagnie ne peut ou ne veut se qualifier de petite entité, elle ne pourra pas se qualifier pour ce nouveau programme d'accélération d'examen. Toutefois, d'autres options s'offrent à cette dernière. En effet, une fois un premier brevet obtenu, la compagnie peut utiliser l'autoroute du traitement des demandes de brevet (patent prosecution highway, PPH) pour obtenir un examen accéléré dans d'autres juridictions. Ceci représente une des façons les plus rapides pour une compagnie d'obtenir un brevet plus rapidement et souvent à moindre coûts dans plusieurs juridictions.
Comme la publication de la demande est l'un des critères pour être éligible à une accélération d'examen, il sera possible de déterminer si les compagnies se qualifiant de petites entités ont saisi l'opportunité d'obtenir un examen accéléré au Canada. Comme il y a un délai administratif de trois mois avant la publication de la demande, nous estimons que les demandes de brevets qui ont rejoint ce programme d'examen accéléré seront publiées à partir d'octobre. En attendant, si vous souhaitez obtenir un brevet rapidement et vous répondez aux exigences, n'hésitez pas à déposer une demande d'examen accéléré au Canada avant que le maximum de 50 demandes soit atteint. Si vous avez des questions concernant les différents modes d'accélération possible ou avez besoin d'assistance pour une nouvelle demande de brevet il nous fera plaisir à mes collègues et moi-même de vous aider.
Sources :
https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04812.html
https://cihr-irsc.gc.ca/f/51908.html
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