Ce que vous devez savoir
En vertu du projet de loi C-13, les Canadiens et entreprises
canadiennes pourront désormais bénéficier de
mesures d'urgence.
Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le
25 mars et apporte des modifications à plus de 15 lois,
notamment la Loi sur les brevets.
L'article 19.4 prévoit que le commissaire devra accorder
une licence au gouvernement du Canada, ainsi qu'à toute
personne précisée par celui-ci, à
l'égard de toute invention brevetée lorsque cette
mesure sera jugée nécessaire pour répondre
à une urgence de santé publique
d'intérêt national.
Dans les circonstances actuelles, le gouvernement du Canada pourra
bénéficier des innovations qui peuvent aider à
combattre la propagation de la COVID-19 et faire parvenir
rapidement ces nouvelles technologies, comme de nouveaux masques
respiratoires, aux travailleurs de la santé. Cette
autorisation d'utiliser les inventions, lorsqu'elle sera
accordée, ne constituera pas une violation d'un brevet
ou d'un dessin industriel enregistré. Toutefois, le
gouvernement devra verser une rémunération
adéquate en l'espèce aux propriétaires de
la propriété intellectuelle.
On peut se demander pourquoi, en cette période de crise, le
gouvernement a mis en Suvre une telle modification. On peut
présumer que certaines inventions ont déjà
été ciblées en vue d'utilisation. Nous
vous tiendrons au courant.
L'infrastructure technologique de notre cabinet permet à
nos professionnels et à notre personnel de travailler
à distance pendant une période prolongée. Nous
continuerons donc de respecter les délais initiaux de
l'OPIC selon les directives de nos clients. Toutefois, la
prolongation offre un filet de sécurité aux clients
pour les aider à gérer cette situation sans
précédent.
Pour de plus amples renseignements sur les conséquences
juridiques de la COVID-19, vous pouvez consulter notre centre
d'information sur la
COVID-19. À titre de cabinet d'avocats mondial
à services complets ayant des bureaux partout au Canada,
Norton Rose Fulbright surveille étroitement
l'évolution de la situation dans un certain nombre de
domaines de pratique, notamment le droit de l'emploi et du
travail, les services-conseils-risques, le droit bancaire et le
financement, le droit des sociétés, les fusions et
acquisitions et les valeurs mobilières et la
résolution de différends et les litiges, ainsi que
dans un éventail de secteurs, notamment
l'énergie, les infrastructures, les mines et les
matières premières, les institutions
financières, les sciences de la vie et les soins de
santé, la technologie et l'innovation et le
transport.
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Norton Rose Fulbright is a global law firm. We provide the world's preeminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have 3800 lawyers and other legal staff based in more than 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.
Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.
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