Le 2 décembre 2021, le projet de loi 76 sur les sociétés d'assurance captives, la Captive Insurance Companies Act (la « loi ») du gouvernement albertain, a reçu la sanction royale. Une fois promulguée, cette loi élargira les options de gestion des risques pour les entreprises, notamment les entités industrielles et financières.

L'assurance captive fonctionne comme une assurance « interne » par laquelle l'assureur des risques est entièrement détenu par les assurés. Le modèle d'assurance captive est une alternative au marché de l'assurance conventionnel qui peut aider les entreprises dans leur gestion des risques, notamment les entreprises qui font face à des difficultés pour obtenir une assurance en raison de leur historique de réclamations, des décisions commerciales des assureurs ou du montant élevé des primes.

Cette loi établit les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution d'un assureur captif en Alberta. Elle définit également les exigences visant à garantir que les sociétés d'assurance captives agissent conformément aux principes de bonne gouvernance financière et d'entreprise. Une société d'assurance captive constituée en vertu de cette loi doit être physiquement située en Alberta afin d'assurer que la province bénéficie des avantages économiques de cette nouvelle activité.1

Contexte et secteurs concernés

Bien que les sociétés d'assurance captives sont fréquemment incorporées dans des juridictions extraterritoriales telles que la Barbade, les Bermudes et les îles Caïmans, la Colombie-Britannique dispose depuis 25 ans d'une législation autorisant la constitution de captives domiciliées dans cette province.

L'instauration par l'Alberta d'un régime d'assurance captif survient alors qu'un certain nombre d'entreprises basées dans cette province, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'agriculture, de la foresterie et de la fabrication, ont eu du mal à obtenir une assurance dans le marché actuel. Les sociétés d'assurance captives peuvent être créées par des entités de n'importe quel secteur de l'économie qui souhaite choisir une alternative pour s'assurer.

Lorsqu'elle sera promulguée, la loi permettra à certains types de sociétés d'assurance captives incorporées en Alberta d'assurer certains risques :

  • Une société d'assurance purement captive sera autorisée à assurer les risques de sa société mère et de ses entités affiliées, de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et entrepreneurs indépendants respectifs, ainsi que d'autres personnes tel que prescrit par les règlements;
  • Une société d'assurance captive de groupe sera autorisée à assurer les risques de son association, des organisations membres de son association et de leurs entités affiliées, les dirigeants, administrateurs, employés, agents et entrepreneurs indépendants de la captive, l'association et les organisations membres de l'association, ainsi que d'autres personnes prescrites par les règlements;
  • Une société d'assurance captive d'assurés avertis sera autorisée à assurer les risques des assurés qui composent son groupe d'assurés avertis et leurs entités affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et entrepreneurs indépendants respectifs, ainsi que d'autres personnes prescrites par les règlements. Un assuré averti est une personne qui, de l'avis du surintendant des assurances de l'Alberta, possède une expertise en matière d'assurance et dont les primes annuelles globales totalisent au moins un montant qui sera établi dans les règlements;
  • Un autre type de société d'assurance captive autorisée par les règlements sera habilité à assurer les personnes prescrites par les règlements.2

Avantages de l'assurance captive

L'assurance captive est un outil stratégique utile pour aider à gérer les risques. Elle peut contribuer à atténuer les pressions du marché, permettre l'accès à un marché mondial de la réassurance, équilibrer et combler les appétits pour le risque au sein d'un groupe d'entreprises ou d'une association, générer des gains d'efficacité pour les entreprises multinationales et fournir aux assurés les bénéfices immédiats des comportements visant la réduction des risques.

Compte tenu de la nature de leurs assurés, le niveau de surveillance des captives est généralement plus faible puisque les préoccupations en matière de conduite sur le marché (p. ex., fournir des conseils appropriés à un assuré) et les problèmes de solvabilité (p. ex., veiller à ce que le capital réglementaire soit suffisant) diffèrent lorsque l'assureur appartient à l'assuré, par rapport au marché habituel de l'assurance où l'assureur et l'assuré n'ont pas de lien de dépendance.

Il importe cependant de noter que l'assurance captive ne convient pas à tout le monde. Ainsi, elle ne doit pas être considérée comme une réponse à une préoccupation à court terme (p. ex., une augmentation attendue des primes pendant un an), et peut ne pas convenir lorsque les engagements de l'entreprise (p. ex., dans les documents de prêt ou les ententes commerciales) exigent une indemnisation de la part des sociétés d'assurance agissant sans lien de dépendance.

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur?

La loi entrera en vigueur dès sa proclamation, qui devrait avoir lieu au cours de l'année 2022. Avant que la loi n'entre en vigueur, il faudra préparer des règlements qui fourniront un cadre de sécurité supplémentaire pour le nouveau régime de captives.

Quelle est la prochaine étape?

Le groupe de pratique de l'Assurance de McCarthy Tétrault, chef de file sur le marché, possède une vaste expérience dans le conseil aux entreprises et aux associations, peu importe la gestion de risques recherchée. Veuillez communiquer avec Nancy Carroll ou Hartley Lefton pour obtenir de l'aide ou des réponses à vos questions.

1. https://www.alberta.ca/expanding-insurance-options.aspx

2. Captive Insurance Companies Act, article 27.

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