Le projet des ACVM vise à améliorer le cadre réglementaire du secteur des placements tout en réduisant les inefficiences de la réglementation et la confusion chez les investisseurs

  • Les ACVM ont publié un énoncé de position dans lequel elles indiquent leur intention de remplacer l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l'« ACFM ») et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l'« OCRCVM ») par un nouvel organisme d'autoréglementation (le « nouvel OAR »).
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  • Le nouvel OAR réglementera initialement les catégories d'inscription « courtier en placement » et « courtier en épargne collective », ainsi que les marchés membres et d'autres catégories qui seront envisagées au cours d'une phase ultérieure.
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  • Le nouvel OAR sera doté d'une structure de gouvernance améliorée et est censé éliminer le doublement des coûts et réduire les inefficiences réglementaires, ainsi que la confusion chez les investisseurs.
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  • Les ACVM acceptent les commentaires des intervenants jusqu'au 4 octobre 2021.

Contexte

Comme nous l'avons exposé l'année dernière, les ACVM ont annoncé en décembre 2019 qu'elles allaient revoir la structure réglementaire actuelle de l'ACFM et de l'OCRCVM à la lumière de l'innovation et de l'évolution constante du secteur des services financiers. Les ACVM ont ultérieurement publié un document de consultation en juin 2020 portant sur un certain nombre d'enjeux repérés par les intervenants à la suite de l'annonce de décembre 2019, notamment les inefficiences structurelles attribuables au cadre existant et la confusion créée par la structure réglementaire actuelle chez les investisseurs.

Les ACVM ont reçu 67 mémoires d'intervenants en réaction au document de consultation et le groupe de travail qu'elles ont formé a également mené des recherches et des analyses afin de trouver des solutions qui permettraient, entre autres, d'améliorer la gouvernance et le niveau de conformité du public au cadre réglementaire ainsi que d'assurer l'adaptation aux besoins des marchés financiers en constante évolution.

Nouvel OAR

Après avoir étudié un certain nombre de possibilités, les ACVM ont finalement conclu que la création d'un nouvel OAR qui regroupera les fonctions de l'ACFM et de l'OCRCVM sera le meilleur moyen d'appuyer un cadre réglementaire doté d'un mandat d'intérêt public clair et de favoriser l'équité et l'efficience des marchés des capitaux. Cette mesure entraînera également le regroupement du Fonds canadien de protection des épargnants, qui est parrainé par les membres de l'OCRCVM, et de la Corporation de protection des investisseurs de l'ACFM, qui formeront un seul fonds indépendant du nouvel OAR.

Le nouvel OAR réglementera initialement les catégories d'inscription « courtier en placement » et « courtier en épargne collective », ainsi que les marchés membres. D'autres catégories d'inscription qui sont actuellement supervisées par les autorités de réglementation dans plusieurs provinces, comme celles de gestionnaires de portefeuille et de courtiers sur le marché dispensé, pourraient éventuellement être ajoutées au mandat réglementaire du nouvel OAR au cours d'une phase ultérieure de l'initiative.

Selon les ACVM, l'établissement d'un nouvel OAR entraînera, entre autres, la réduction des inefficiences réglementaires, la simplification du processus de plaintes et le renforcement de la surveillance des marchés.

Prochaines étapes

Les ACVM établiront un comité de travail intégré (le « CTI ») afin de surveiller la stratégie visant l'intégration de l'OCRCVM et de l'ACFM et le regroupement des deux fonds de protection des investisseurs existants. Le CTI coordonnera également l'harmonisation des règles, des politiques, des barèmes de tarification et des processus de conformité et de mise en application. Dès la fin de cette première phase de transition, les ACVM ont l'intention de lancer un processus de consultation des intervenants en vue d'examiner l'intégration d'autres catégories d'inscription, y compris l'évaluation du bien-fondé des catégories d'inscription fondées sur les compétences.

Entretemps, les ACVM acceptent les observations présentées en réaction à l'énoncé de position jusqu'au 4 octobre 2021. Pour plus information, voir l'Énoncé de position 25-404 des ACVM Nouveau cadre réglementaire des organismes d'autoréglementation.

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