Le gouvernement du Canada a récemment imposé des sanctions au Bélarus en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en réponse à ce qui est décrit comme des « violations graves et systématiques des droits de la personne commises par le gouvernement du Bélarus ».

Opérations et activités interdites

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le « Règlement ») impose un gel effectif des avoirs de certaines personnes dont le nom figure sur la liste. Le Règlement interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l'étranger :

  • d'effectuer une opération portant sur un bien, où qu'il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  • de conclure une transaction liée à une opération interdite par le Règlement ou d'en faciliter la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou connexes à l'égard de toute opération interdite par le Règlement;
  • de rendre disponibles des marchandises, où qu'elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
  • de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Le Règlement interdit également à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l'étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite précédemment ou qui y contribue.

Obligation de vérification

Le Règlement oblige diverses entités financières, notamment les courtiers et les conseillers en valeurs, à vérifier de façon continue si les biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte. Les renseignements pertinents doivent être communiqués sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.

Exceptions

Le gel des avoirs ou les interdictions d'opérations prévus par le Règlement ne s'appliquent pas à certaines activités ou opérations, notamment :

  • les transactions nécessaires pour qu'un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste certains comptes, fonds ou investissements qui sont détenus par une personne dont le nom figure sur la liste à la date où le nom de cette personne est ajouté à la liste;
  • certaines opérations effectuées auprès d'une personne dont le nom figure sur la liste à l'égard de remboursements d'emprunts et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à ces emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
  • les prestations de retraite ou d'invalidité versées à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l'étranger;
  • les services financiers requis pour qu'une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l'application de toute interdiction prévue par le Règlement.

Ces exceptions sont pour l'essentiel semblables à celles de certains autres règlements pris en vertu d'une LMES, notamment ceux qui imposent des mesures économiques spéciales au Nicaragua et au Venezuela.

Entrée en vigueur

Le Règlement qui impose des sanctions à 11 représentants du gouvernement du Bélarus est entré en vigueur le 29 septembre 2020. Cette première série de sanctions a été adoptée en coordination avec le Royaume-Uni.

Le Canada a imposé de nouvelles sanctions contre 31 autres représentants du gouvernement du Bélarus en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus qui est entré en vigueur le 14 octobre 2020. Cette deuxième série de sanctions a été adoptée en coordination avec l'Union européenne et les États-Unis.

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