2018 est une année importante pour les employeurs du Québec en termes de modifications des lois ayant un impact sur le milieu de travail. En plus des modifications importantes à la Loi sur les normes du travail, des dispositions phares sur la Loi sur l'équité salariale ont été invalidées et le cannabis à usage récréatif sera légalisé à travers le pays dans les prochains mois.
Loi sur l'équité salariale
Le 10 mai dernier, la Cour suprême1 a conclu que plusieurs dispositions en lien avec le maintien de l'équité salariale prévues dans la Loi sur l'équité salariale2 étaient inconstitutionnelles, donc invalides.
En vertu de la Loi sur l'équité salariale, les employeurs assujettis doivent compléter une évaluation du maintien de l'équité salariale tous les 5 ans. Or, selon la Loi sur l'équité salariale, lorsque l'évaluation de maintien révèle une omission de maintenir l'équité salariale pendant cette période de 5 ans, les employeurs sont tenus de verser des ajustements salariaux pour l'avenir seulement.
Plus spécifiquement, le pourvoi à la Cour suprême visait les dispositions suivantes relatives au maintien de l'équité salariale :
- Article 76.5 : les ajustements de la rémunération plus les intérêts suite à une évaluation de maintien ne s'appliquent qu'à compter de la date de l'affichage ;
- Article 76.3 : il n'est pas nécessaire que l'affichage de l'évaluation de maintien comprenne la date à laquelle l'iniquité salariale est apparue;
- Article 103.1, al. 2 : les ajustements salariaux pour la période précédant l'affichage de l'évaluation de maintien ne peuvent être réclamés aux employeurs, à moins qu'il n'était déterminé qu'un employeur ait agi « de mauvaise foi ou de façon arbitraire ou discriminatoire ».
Selon le plus haut tribunal du pays, qui a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec, ces dispositions perpétuent un désavantage pour les femmes en permettant le statu quo lorsqu'il y a iniquité salariale, et en accordant une amnistie aux employeurs pour la période précédant l'évaluation de maintien (soit une période pouvant aller jusqu'à 5 ans).
Le législateur dispose d'une année depuis ce jugement pour modifier ces dispositions de la Loi sur l'équité salariale en lien avec le maintien de l'équité salariale.
Légalisation du cannabis à usage récréatif
Le 17 octobre prochain, l'usage récréatif du cannabis sera légalisé au Canada.
La loi québécoise sur le sujet, soit la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière3 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018.
La légalisation du cannabis à usage récréatif est une opportunité pour les employeurs de mettre à jour leur politique sur l'alcool et les drogues, ou d'en adopter une si l'employeur ne dispose pas d'une telle politique.
Cette politique devrait régir les attentes, les droits et les obligations de l'employeur et des employés en matière de consommation d'alcool et de drogues, notamment en traitant des sujets suivants :
- La définition du milieu de travail et la portée de la politique
- Une interdiction d'avoir les facultés affaiblies par toute substance lorsque l'employé doit accomplir ses fonctions
- Les règles en matière de consommation d'alcool et/ou de cannabis lors d'évènements sociaux organisés par l'employeur ou lors d'activités de développement d'affaires
- Le dépistage, notamment en milieu à risque pour la sécurité des postes
- L'accommodement des employés affectés par une dépendance.
Footnote
1 Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, 2018 CSC 17
2 RLRQ, c. E-12.001
3 SQ 2018, c 19
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