Ce bulletin est destiné à tout employeur qui fait affaires au Canada et qui devra permettre à ses employés d'avoir suffisamment de temps pour aller voter.
À l'aube des élections fédérales du 20 septembre 2021, lesobligations des employeurs envers les employés en ce qui concerne le temps devote pourraient soulever des questionnements. Ce bulletin a pour objet derésumer les règles applicables aux employeurs.
Obligations des employeurs
La Loi électorale du Canada (ci-après la « Loi ») prévoit spécifiquement que tout employé habile à voter a droit à trois heures consécutives de congé pour voter.
Afin d'être considéré habile à voter au sens de la Loi, l'employé doit détenir le statut d'électeur, c'est-à-dire qu'il doit être, au jour du scrutin, un citoyen canadien âgé de 18 ans et plus.
La Loi prévoit que l'employeur ne doit pas, par menaces, par intimidation ou abus d'influence, tenter d'entraver l'octroi de cette période d'absence.
Trois heures consécutives à la convenance de l'employeur
Si l'horaire de l'employé lui permet d'avoir trois heures consécutives pour aller voter, l'employeur n'aura pas à le libérer pendant ses heures de travail.
Cependant, si, selon son horaire de travail, l'employé ne dispose pas de trois heures consécutives pour aller voter, l'employeur devra le libérer du travail, avec rémunération, afin qu'il dispose au total de ces trois heures consécutives. Le temps accordé pour voter est « à la convenance de l'employeur ». L'absence peut donc être accordée au début, pendant ou à la fin du quart de travail de l'employé.
Afin d'illustrer les principes mentionnés précédemment, il convient de référer à certains exemples concrets. Par exemple, au Québec et en Ontario, les bureaux de vote seront ouverts de 9h30 à 21h30.
Si l'horaire de l'employé est de 10h00 à 19h00, avec une pause d'une demi-heure pour le repas, l'employeur devra permettre à ses employés de quitter à 18 h 30 afin de satisfaire à ses obligations légales. La période de trente minutes durant laquelle l'employé est absent devra être rémunérée comme s'il était présent au travail.
En principe, rien dans la Loi n'empêche qu'un employeur utilise ses droits de gestion pour modifier l'horaire d'un employé sous réserve de dispositions spécifiques prévues à un contrat de travail ou à une convention collective.
Par exemple, si l'employé au Québec ou en Ontario travaille de 10h30 à 19h30, mais que son employeur lui demande de commencer une heure plutôt, soit de 9h30 à 18h30 afin que l'employé puisse avoir trois heures consécutives pour aller voter avant 21h30, l'employeur n'aura pas à le rémunérer car ce dernier bénéficie de trois heures consécutives prévues à la Loi.
Poursuivez la lecture pour en savoir plus sur l'étendue des obligations des employeurs lors des élections fédérales.
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