Découvrez notre centre de ressources dédié au Projet de Loi 64 regroupant toutes les informations que vous devez savoir pour faire face aux changements qui pourraient être apportés à la législation au courant de l'automne.
Résumé
Le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« PL 64 »), a été adopté par l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 et a reçu la sanction le 22 septembre 2021. Il entrera en vigueur en trois étapes à la suite de la sanction, soit une partie après un an, la majorité des dispositions après deux ans et certaines dispositions après trois ans.
Pour ceux qui ont suivi le cheminement du PL 64, il convient de porter attention aux changements significatifs lors des discussions en commission parlementaire dans les dernières semaines.
Trois thèmes principaux se dégagent de ces changements : (i) un renforcement des droits des individus, (ii) des adaptations à la réalité des petites et moyennes entreprises et, finalement, (iii) l'assouplissement des mesures permettant l'envoi des renseignements personnels à l'extérieur du Québec.
Entrée en vigueur
Environ seize mois après son dépôt initial à l'Assemblée nationale en juin 2020, le PL 64 a pris une forme finale qui a mené à son adoption le 21 septembre dernier.
La plupart des dispositions entreront en vigueur dans un délai de deux ans suivant la date de la sanction de la loi, au lieu d'un an tel qu'initialement prévu.
Poursuivez la lecture pour en savoir plus sur les changements à venir suite à l'adoption du projet de loi 64.
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