Cet article fait partie d'une série d'articles sur les élections ontariennes de 2022. Il offre une vue d'ensemble des règles et règlements concernant la campagne et le vote, ainsi que des commentaires à propos des différents développements tout au long de la période électorale. Il s'agit principalement de conseils généraux.

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Dans le cadre de l'élection provinciale de l'Ontario de 2022 qui aura lieu le 2 juin, des changements seront apportés au fonctionnement quotidien du gouvernement provincial en vertu d'un principe constitutionnel bien établi, connu sous le nom de « convention de transition ». 

La convention de transition stipule que les gouvernements doivent agir avec retenue à partir du jour du déclenchement des élections (c'est‑à‑dire, à la délivrance des brefs) jusqu'au jour de l'assermentation d'un nouveau gouvernement, ou lorsque le résultat du scrutin fait en sorte que le gouvernement en place est réélu. Bien que les activités quotidiennes du gouvernement doivent se poursuivre, certains principes guident les ministres et les fonctionnaires quant au type et à la portée des activités gouvernementales qui doivent se poursuivre pendant cette période. 

Cette introduction à la loi électorale vise à transmettre certaines considérations importantes concernant le fonctionnement du gouvernement provincial pendant une période électorale jusqu'à la fin de la période de transition. Il s'agit principalement de conseils généraux. Si vous souhaitez discuter d'un point particulier, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nos experts du  Secteur public,  Awanish Sinha,  Hartley Lefton,  Amanda D. Iarusso ou  Jacob Klugsberg. Ils se feront un plaisir de vous aider. 

Qu'est‑ce que la convention de transition?

Lorsque le premier ministre Doug Ford demandera à l'honorable Elizabeth Dowdeswell, lieutenante‑gouverneure de l'Ontario, de dissoudre le 42e Parlement de l'Ontario et que le directeur général des élections émettra le décret de convocation des électeurs pour la 43e élection générale (c'est‑à‑dire qu'il déclenchera l'élection), l'Ontario entrera dans ce qu'on appelle la « période de transition ». Comme mentionné plus haut, on peut généralement s'attendre à ce que le gouvernement de transition provincial « se poursuive jusqu'à l'assermentation du gouvernement réélu ou d'un nouveau gouvernement ».1

Selon la convention de transition de l'Ontario, la fonction publique continuera à jouer un rôle de gardien dans le cadre duquel seules les activités (1) routinières ou (2) de nature urgente peuvent être menées. Toutes les autres questions pour lesquelles une orientation est nécessaire doivent être soigneusement examinées par les ministères, sous la direction du Bureau du Conseil des ministres, pour s'assurer qu'elles sont traitées d'une manière conforme au rôle de gardien. 

Avant les élections ontariennes de 2018, le secrétaire du Conseil des ministres de l'époque a publié une note de service à l'intention des sous‑ministres.2 Cette note de service rappelait aux fonctionnaires qu'ils ne doivent pas agir sur des questions qui, entre autres, nécessitent l'approbation du Cabinet ou du Conseil du Trésor, sauf si ces actes sont nécessaires. De même, aucune nouvelle initiative réglementaire ne doit être lancée et les parties prenantes ne doivent pas être consultées de manière proactive. Les communications des ministères ne doivent pas non plus être de nature partisane.3

Les origines de la convention de transition se retrouvent dans les principes de base qui sous‑tendent notre démocratie parlementaire et notre système de gouvernement responsable. Le rôle des membres du Parlement provincial, y compris ceux des partis d'opposition, est de demander des comptes au gouvernement en place sur ses décisions politiques fondamentales. Lorsque l'Assemblée législative est dissoute lors de la délivrance des brefs, les membres du Parlement provincial, y compris ceux qui forment les partis d'opposition, ne sont plus en mesure de remplir cette tâche fondamentale. Par définition, dans une Assemblée législative dissoute, le gouvernement ne peut obtenir la « confiance » du pouvoir législatif. 

La convention de transition repose sur l'idée que le gouvernement doit continuer à fonctionner, mais tout ce qui ne relève pas des affaires courantes pour assurer le fonctionnement du gouvernement doit être soigneusement examiné. 

Exemples notables de la convention de transition en action

Certains des exemples les plus marquants de l'application appropriée de la convention de transition se sont produits dans le contexte fédéral. 

Lors de la dissolution de la 31e législature, le premier ministre Joe Clark a refusé d'engager le gouvernement dans l'achat d'avions de chasse F/A‑18 Hornet pour la somme de deux milliards de dollars. Dans ce cas précis, le gouvernement du Canada était au milieu d'un processus d'acquisition d'avions de chasse qui n'était pas terminé au moment de la dissolution du Parlement. Le premier ministre Clark a refusé d'attribuer le contrat pendant la période de transition, car cela aurait engagé le futur gouvernement dans des dépenses importantes, sur une période pouvant s'avérer très longue.4

De même, en 2011, après le déclenchement de la 41e élection générale, le Cabinet du premier ministre Harper devait décider si le Canada participerait à l'opération Unified Protector de l'OTAN en Libye. Le ministre des Affaires étrangères, Lawrence Cannon, envisageait d'assister à des réunions internationales sur ce sujet et, étant donné l'urgence de le faire, il a consulté l'opposition officielle pour obtenir son accord avant d'assister à ces réunions d'importance internationale.5 Ces réunions étaient requises pour que le Canada participe à une initiative majeure de politique étrangère, et l'opposition officielle a convenu qu'il était approprié que le ministre y assiste.

Mot de la fin

Les lobbyistes, les entreprises, les organisations et les particuliers doivent savoir que lorsque l'Assemblée législative de l'Ontario sera dissoute, il est peu probable que de nouvelles initiatives législatives et réglementaires soient présentées. Les projets de loi présentés à l'Assemblée législative cesseront d'exister, dans l'attente d'une éventuelle reprise par un gouvernement nouvellement formé, qu'il s'agisse du retour du gouvernement en place ou de l'élection d'un nouveau gouvernement. Comme la politique partisane occupera le devant de la scène dans un avenir prévisible en Ontario, les intervenants qui cherchent à obtenir des changements législatifs ou réglementaires devront recentrer leurs efforts et surveiller l'évolution de la campagne électorale, tout en cherchant à déterminer de quelle manière leurs initiatives s'inscrivent dans les programmes et politiques des divers partis politiques susceptibles de diriger la 43e Assemblée législative de l'Ontario.

Cet article fait partie de notre série sur les élections provinciales de 2022 en Ontario. Vous pouvez accéder au contenu connexe ici.

Footnotes

1 Ontario, secrétaire du Conseil des ministres,  Responsabilité et procédures du service public avant et pendant la période électorale : Note de service aux sous‑ministres, (Ontario : secrétaire du Conseil des ministres, 2018) (Note de service sur la responsabilité du service public)

2 Note de service sur la responsabilité du service public, ibid.

3 Note de service sur la responsabilité du service public, ibid.

4 J. Wilson, «  Les conventions constitutionnelles et les campagnes électorales : La convention de transition au Canada », Revue parlementaire canadienne (hiver 1995‑1996).

5 J. Bowden and N. MacDonald, «  The Caretaker Convention: What Happens to the Federal Government in An Election », The Hill Times (4 avril 2011); J. Bowden, «  The Caretaker Convention in 2019 », Parliamentum (19 septembre 2019).

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