Translation in progress.

L'activité législative du Québec concernant le droit de l'environnement continue d'être foisonnante. Ce bulletin présente certains des principaux développements récents en la matière, notamment au sujet des aires protégées et de leur désignation même sur des terres privées, du régime encadrant les zones inondables des lacs et des cours d'eau et les activités qui y sont réalisées ainsi que de la responsabilité élargie des producteurs quant au régime de consigne et de collecte sélective au Québec.

Projet de loi 46 - Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions (le « PL 46 »)

Le PL 46 est entré en vigueur le 19 mars dernier. Il introduit de nouveaux statuts de protection des aires protégées (aire protégée d'initiative autochtone, aire protégée d'utilisation durable et réserve marine) et modifie la procédure de désignation et les règles relatives à certaines aires protégées dans les terres du domaine de l'État, notamment en supprimant l'étape obligatoire du statut provisoire de l'aire envisagée. Ainsi, le gouvernement peut maintenant attribuer un statut permanent à la désignation après que le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « Ministre ») ait tenu une période d'information publique. Au cours de cette période, d'une durée minimale de 30 jours, toute personne peut demander la tenue d'une consultation publique, laquelle pourra prendre la forme soit d'une audience publique ou d'une consultation ciblée et pourra être confiée par le Ministre au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une étape préalable obligatoire à la désignation d'une aire protégée, le gouvernement pourra mettre en réserve toute terre du domaine de l'État dans le but de constituer une telle aire. Cette mise en réserve aura pour effet d'interdire sur le territoire mis en réserve l'octroi et la délivrance de tout droit, bail, permis ou autorisation visant la réalisation d'un large spectre d'activités relatives, entre autres, à l'exploitation de ressources naturelles.

Le PL 46 élargit par ailleurs les critères de sélection des milieux naturels pouvant être désignés sur plan par le Ministre en vue d'assurer le maintien de leur biodiversité et fonctions écologiques. Les critères de rareté et d'exceptionnalité sont ainsi supprimés pour cette désignation et l'objectif de maintien de la biodiversité et des fonctions écologiques du milieu s'applique à tous les milieux, et non plus seulement aux milieux humides et hydriques. La désignation sur plan peut viser des terres privées et, une fois le milieu naturel ainsi désigné, la réalisation ou la continuation d'une activité dans celui-ci est subordonnée à l'autorisation du Ministre, qui peut y inclure diverses conditions, dont l'obligation de fournir une garantie financière. Un registre de ces milieux naturels désignés sur plan doit maintenant être tenu par le Ministre.

Ainsi, la portée des vérifications recommandées dans le cadre d'une transaction immobilière ou du développement d'un projet se voit élargie afin de s'assurer de l'utilisation qui peut être faite du terrain visé par une telle acquisition ou un tel développement.

Projet de loi 67 - Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (le « PL 67 »)

Majoritairement entré en vigueur le 25 mars 2021, le PL 67 a pour objectif principal d'appuyer davantage les municipalités et les municipalités régionales de comté pour la relance économique et de mieux les outiller face aux situations d'urgence, comme les inondations et pandémies.

Un des volets centraux du PL 67 en matière d'environnement concerne la mise en ouvre d'un nouveau régime de gestion des zones inondables et des ouvrages de protection contre les inondations, afin de donner suite au Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, présenté au printemps 2020 suite aux inondations majeures survenues en 2017 et en 2019. Pour ce faire, le PL 67 modifie et abroge notamment plusieurs dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement (la « LQE ») et de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme1.

Au niveau de la LQE, le PL 67 accorde de nouveaux pouvoirs règlementaires au gouvernement pour lui permettre d'élaborer un cadre normatif applicable aux rives, au littoral, aux zones inondables et aux zones de mobilité des cours d'eau. Il est prévu qu'en vertu de ce pouvoir, un nouveau règlement remplacera éventuellement la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Le PL 67 confie aussi au Ministre de nouveaux pouvoirs, tels que celui d'établir, tenir à jour et rendre publique les limites des zones inondables des lacs et des cours d'eau ainsi que des zones de mobilité des cours d'eau. Le Ministre pourra déléguer à une municipalité l'établissement de ces limites qui se trouvent sur son territoire, celle-ci devant toutefois respecter les règles prescrites par le Ministre pour les établir. La délimitation effectuée par le Ministre ou par une municipalité sera réévaluée au moins tous les 10 ans en fonction de l'évolution des connaissances, méthodes et outils disponibles ainsi que des changements naturels et anthropiques et des enjeux liés aux changements climatiques.

Afin de tendre à diminuer les risques liés à la rupture d'ouvrages de protection contre les inondations et à limiter la probabilité des inondations, le PL 67 prévoit par ailleurs un régime de gouvernance de ces ouvrages. Selon ce régime, le Ministre pourra notamment prescrire par règlement des normes sur leur conception, entretien et surveillance ainsi que rendre les ordonnances qu'il juge nécessaire afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Notons finalement que le PL 67 apporte diverses modifications au régime d'autorisation édicté par la LQE, telles que le fait de prendre en compte, lors de l'analyse d'une demande d'autorisation pour un projet en zone inondable ou dans une zone de mobilité d'un cours d'eau, les conséquences de la réalisation de l'activité visée sur les personnes et les biens situés dans de telles zones et d'imposer, lors de la délivrance d'une autorisation, des conditions portant sur des mesures d'immunisation.

Étant donné que divers développements règlementaires sont à venir en lien avec le PL 67, et que ceux-ci seront susceptibles d'avoir un impact sur l'usage qui pourra être fait des terrains en zone inondable ou à proximité de cours d'eau, les développeurs immobiliers et initiateurs de projets devront donc rester à l'affut.

Projet de loi 65 ? Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective (le « PL 65 »)

Le PL 65 est la pièce législative centrale d'une vaste réforme du régime de consigne et de collecte sélective au Québec annoncée en 2020. Le PL 65 modifie la LQE de manière à donner au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour mettre en ouvre cette réforme, entre autres par voie règlementaire. Le gouvernement envisage notamment de confier à un organisme à but non lucratif la responsabilité d'élaborer, de mettre en ouvre et de financer les actions nécessaires pour assurer le fonctionnement des systèmes de collecte sélective et de consigne.

En ce qui concerne la consigne, celle-ci sera élargie à de nouveaux produits et les rôles et responsabilités des acteurs impliqués seront revus en profondeur.

En ce qui concerne la collecte sélective, les obligations des entreprises qui commercialisent certains produits, dont des contenants non consignés et des emballages, iront au-delà du financement de la collecte de ces produits, comme c'est le cas actuellement. En effet, conformément au principe de la responsabilité élargie des producteurs, ces entreprises seront désormais responsables du volet opérationnel du système de collecte et de l'atteinte de résultats.

La majorité des dispositions du PL 65 sont entrées en vigueur le 17 mars 2021, dont les principales dispositions octroyant de nouveaux pouvoirs règlementaires au gouvernement. Selon l'information publiée par le gouvernement, celui-ci prévoit édicter un règlement découlant du PL 65 d'ici la fin de l'année 2021. Le déploiement complet de la réforme est quant à lui prévu en 2025.

Les entreprises qui mettent sur le marché des produits dans des contenants et des emballages auront intérêt à suivre les développements relatifs à cette réforme importante.

Autres changements législatifs et règlementaires

En plus des développements législatifs abordés ci-dessus, soulignons que plusieurs autres changements législatifs et règlementaires ont été apportés dernièrement. Au plan législatif, soulignons l'entrée en vigueur, à l'automne 2020, de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification (projet de loi 44) venant apporter différentes modifications en matière de changement climatique et de la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure (projet de loi 66), en vertu de laquelle certains projets d'infrastructure sont assujettis à un régime d'autorisation environnementale accéléré (voir notre bulletin du 1er octobre 2020 au sujet du projet de loi 66).

Au plan règlementaire, mentionnons la mise en application du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement, dont la majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2020 et s'inscrivent dans la mise en ouvre du nouveau régime d'autorisation environnementale (voir notre bulletin du 3 septembre 2020 à ce sujet).

Enfin, notons que des mesures législatives et règlementaires sont toujours en cours d'élaboration. C'est le cas du projet de loi 88 ? Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, qui vise notamment à modifier le régime applicable dans les habitats fauniques, incluant le paiement d'une compensation financière dans certains cas.

Les entreprises doivent donc rester aux aguets, car le cadre législatif et règlementaire en environnement au Québec est en effervescence.

1 Notons que des modifications de concordance sont aussi apportées notamment à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés et à la Loi sur la sécurité des barrages.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.