Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral suisse a ordonné une prolongation des féries judiciaires annuelles ordinaires de Pâques. En conséquence, les délais procéduraux dans diverses procédures civiles et administratives suisses (mais pas toutes), telles que les procédures de la Commission suisse de la concurrence ("Comco"), ont été suspendus du 21 mars 2020 au 19 avril 2020 inclus.

Notification des concentrations

Cette suspension des délais dans les procédures administratives n'affecte actuellement pas les procédures suisses de contrôle des concentrations. Contrairement à la Commission européenne, la Comco ne s'est pas encore prononcée officiellement sur l'impact du COVID-19 sur les procédures suisses de contrôle des concentrations. Toutefois, les dernières semaines ont démontré que la Comco accepte toujours les notifications de concentrations (soumises par voie électronique ou sur papier). Jusqu'à présent, la Comco n'a pas demandé aux parties de s'abstenir de soumettre des notifications de concentration, ni de retarder le dépôt de ces dernières.

Une fois notifiée, la Comco examine les concentrations conformément aux délais habituels (c'est-à-dire un mois de délai pour la phase I et quatre mois pour la phase II). Contrairement au droit de l'Union européenne, où la Commission européenne peut utiliser son pouvoir d'"arrêter le temps" afin de prolonger la période d'examen d'une concentration, la Comco ne peut prolonger la période d'examen que si elle est empêchée de conclure son examen pour des raisons imputables aux entreprises concernées (cf. art. 33, al. 3 LCart). Par conséquent, si les parties restent en mesure de fournir les informations à la Comco malgré la situation du COVID-19, la Comco devra mener son examen selon le délai ordinaire. A ce jour, rien n'indique non plus que la Comco renvoie davantage de concentrations en phase II, afin de se donner plus de temps pour leur examen.

Même dans les examens préliminaires des projets de notification, pour lesquels aucun délai légal ne s'applique, il n'y a eu jusqu'à présent aucun retard apparent lié au COVID-19. La Comco poursuit une approche de "statu quo" pour les procédures de notification des concentrations.

Enquêtes de la Comco

La suspension des délais dans les procédures administratives, qui a été décidée par le Conseil fédéral compte tenu du COVID-19, affecte toutefois d'autres procédures de la Comco. Selon l'ordonnance du Conseil fédéral, la suspension des délais de procédure s'applique aux délais de procédure qui font l'objet d'une suspension pendant les féries judiciaires de Pâques.

C'est le cas, par exemple, pour les délais qui ont été fixés dans les enquêtes de la Comco en matière de pratiques anticoncurrentielles. Dans la mesure où la suspension prolongée s'applique, une telle suspension n'affecte pas seulement les délais procéduraux calculés sur la base d'un nombre de jours, de semaines ou de mois, mais également les délais administratifs pour lesquels la Comco a donné une date de fin précise qui tombe entre le 21 mars 2020 et le 19 avril 2020. Dans ces cas, le délai expire le premier jour ouvrable suivant la fin de la suspension, c'est-àdire le 20 avril 2020.

En outre, la Comco se montre au cas par cas flexible concernant le paiement d'amendes exécutoires, ce afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée au COVID-19. Ainsi, dans plusieurs cas de recours pendants devant le Tribunal fédéral, la Présidence de la Comco a, de manière exceptionnelle, accordé une suspension du délai de paiement de l'amende jusqu'à droit connu dans la procédure de recours devant le Tribunal fédéral.

Finalement, la Comco a dû reporter des audiences dans les procédures en cours afin de respecter les mesures de "distanciation sociale". Toutefois, la Comco poursuit activement ses enquêtes en cours en autorisant le travail à domicile pour ses employés.

Conclusion

La Comco s'efforce de faire appliquer le droit de la concurrence à l'époque du COVID-19 et adopte une attitude de statu quo dans les procédures de contrôle des concentrations. En même temps, la Comco respecte les suspensions de délais fixées par le Conseil fédéral pour les délais dans ses enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles, tout en poursuivant ses enquêtes en cours.

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