PRESS RELEASE
22 April 2021

Conséquences sur les entreprises des projets de loi 64 et C-11 sur la protection des renseignements personnels

BL
Borden Ladner Gervais LLP

Contributor

BLG is a leading, national, full-service Canadian law firm focusing on business law, commercial litigation, and intellectual property solutions for our clients. BLG is one of the country’s largest law firms with more than 750 lawyers, intellectual property agents and other professionals in five cities across Canada.
Le projet de loi 64 du gouvernement du Québec et le projet de loi C-11 du gouvernement fédéral proposent des réformes majeures du régime de protection des renseignements
Canada

April 30, 2021

12:00 p.m. - 1:00 p.m.

Webinar Dial-in details and links will be provided after you register. (Note that time is in EST.)

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Le projet de loi 64 du gouvernement du Québec et le projet de loi C-11 du gouvernement fédéral proposent des réformes majeures du régime de protection des renseignements personnels au Canada. Les deux projets de loi proposent notamment l'imposition de pénalités importantes, ce qui augmentera considérablement les risques pour les entreprises en cas de non-conformité.

Alors que les projets de loi sont présentement à l'étude à Québec et Ottawa, joignez-vous à nos experts en protection de la vie privée pour obtenir une mise à jour sur le processus législatif ainsi qu'un aperçu de l'impact que les projets de loi pourraient avoir sur vos entreprises et les mesures que vous pourriez envisager pour assurer votre conformité.

Nos experts souligneront notamment les grandes différences entre les deux projets de loi, ils aborderont les dispositions les plus controversées comme celles portant sur les transferts à l'extérieur du Québec et offriront des éléments de comparaison avec les lois étrangères comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre équipe sera disponible pour répondre à vos questions sur les projets de lois.

Veuillez vous inscrire avant le jeudi 29 avril.

PRESS RELEASE
22 April 2021

Conséquences sur les entreprises des projets de loi 64 et C-11 sur la protection des renseignements personnels

Canada

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BLG is a leading, national, full-service Canadian law firm focusing on business law, commercial litigation, and intellectual property solutions for our clients. BLG is one of the country’s largest law firms with more than 750 lawyers, intellectual property agents and other professionals in five cities across Canada.

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