Fasken (French)

Les actualités à noter selon Fasken : Protection des renseignements personnels et cybersécurité au Canada, aux États-Unis et dans l'Union européenne (juin 2025)

Du vieux, du neuf et un terrain inconnu : l'agence d'approvisionnement en matière de défense, un nouveau secrétaire d'État (Approvisionnement en matière de défense) et le transfert de la Garde côtière canadienne sous la responsabilité du ministère de la Défense nationale

La nouvelle ébauche de la Ligne directrice de Santé Canada sur les médicaments biologiques biosimilaires

Le Bureau de la concurrence publie ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents

Nouveau projet de loi sur la sécurité à la frontière pour étendre et renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Doublement des droits de douane sur l'acier et l'aluminium

Affaire Gaspé Énergies : La Cour d'appel se prononce sur son pouvoir de révision d'une permission d'en appeler et casse le sursis d'application d'une loi environnementale

Le bureau de la concurrence du canada publie ses lignes directrices finales sur les déclarations environnementales

Congédiement d'un employé d'hôpital pour inconduite : un conseil d'arbitrage en décide autrement

Décision récente en matière de Charte de la langue française : impact sur l'affichage des marques de commerce