Point De Vue Fiscal, De McCarthy Tétrault

La Cour d'appel du Québec juge qu'une opération transfrontalière d'acquisition et de disposition d'actions n'est pas un trompe-l'œil et n'est pas assujettie à la RGAÉ

Certificat-cadeau C. Bon : La Cour Canadienne De L'impôt Se Prononce

Les propositions du budget 2024 visant à donner à l'ARC des pouvoirs supplémentaires en matière de vérification s'appliquent également aux fins de la TPS/TVH

Nouveaux pouvoirs de vérification proposés par l'ARC : Plus de discrétion, plus de temps pour émettre une nouvelle cotisation, moins de contrôle judiciaire

Ahamed : Les retards d'un contribuable entraînent une augmentation des dépens

Énoncé économique de l'automne de 2023

Bulletin Litiges Fiscaux De McCarthy Tétrault- Décembre 2022

Le gouvernement fédéral publie l'Énoncé économique de l'automne 2022

La Cour D'appel Fédérale Confirme Les Méthodes D'évaluation Permises

Mesure d'incitation à la remise de produits financiers non réclamés