Laurent Borey

Désistement dans l'affaire Invest Conseils relative à l'assimilation d'un limited partnership écossais à une société de libre partenariat de droit français excluant l'application du régime mère-fille (Conseil d'Etat, 21 août 2024, n° 490819)

Pour le calcul du délai de reprise, l'acte accompagné du paiement des droits est considéré comme enregistré à la date de sa présentation à l'administration fiscale (Cass. Com., 10 mai 2024, n° 22-18.929)

Cession de titres lors du départ à la retraite : méthode de calcul du prix d'acquisition des titres et pluralité d'abattements (Conseil d'Etat, 23 juillet 2024, n° 489305)

Absence D'acte Anormal De Gestion Lors Du Versement D'une Indemnité De Remboursement Anticipée À Un Actionnaire Indirect De La Société Emprunteuse (TA Montreuil, 4 Juillet 2024, N° 2110291)

Mise à jour du BOFiP sur les caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE : des précisions sur l'application d'une "décote"

Quel ordre d'imputation pour les déficits reportables en avant ? (CAA Paris, 01/03/2024, n° 22PA00532)

Holding mixte et taxe sur les salaires : précisions sur la preuve de l'affectation exclusive d'un directeur général aux activités administratives et commerciales de la société (CAA Paris, 06/03/2024, n° 22PA03418)

Requalification des gains issus de Management Packages en salaires et interposition d'une holding personnelle

Requalification des gains issus de Management Packages en salaires et interposition d'une holding personnelle : nécessité pour l'administration fiscale de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit (CAA Paris, 7ème ch., 07/02/2024, n° 22PA02007)

Loi sur le partage de la valeur : assouplissement des conditions d'attributions d'actions gratuites (AGA)