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Billand & Messie
Lors d'une cession d'entreprises (cession d'actions, de parts, de fonds de commerce), il est courant de stipuler une garantie de passif visant à protéger l'acquéreur contre les pertes qui apparaîtraient postérieurement ...
Billand & Messie
L'objectif du pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires, selon le type de sociétés concernées) est notamment de déterminer les modalités d'organisation de la gouvernance, d'assurer la répartition des pouvoirs ...
Billand & Messie
L'abus de biens sociaux (ABS) est une infraction pénale qui peut être commise par les dirigeants sociaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Billand & Messie
Mediawan SA, véhicule spécial devenue société holding, a été constituée sous la forme d'une société anonyme.
Valmy Avocats AARPI
This international agreement is a double-edged sword as it can help your retirement benefits as much as it can harm them.
Iteanu Law Office
Depuis quelques semaines, se répand un débat sur la patrimonialisation des données personnelles.
Bonifassi Avocats
The French court ruled that Belokon's acquisition and operation of Manas Bank in Kyrgyzstan in 2007 hid money-laundering practices and consequently set aside the arbitral award.
FTI Consulting
Encouragées par des dispositions législatives les facilitant, les actions civiles des victimes d'ententes anticoncurrentielles se multiplient devant les instances judiciaires, posant des questions complexes aux tribunaux en charge de les trancher.
Stephenson Harwood AARPI
L'equity bridge est un financement octroyé à des fonds d'investissement, dont l'originalité est d'être couvert à tout moment par les engagements non appelés des investisseurs du fonds.
Stephenson Harwood AARPI
Terms of adjustment of the objectives, including where the costs of the energy improvement actions are obviously disproportionate, will be determined by ministerial order.
Courtois Lebel
As the SASs are not required to set up a "board of directors", the provisions obliging to convene the COMMITTEE delegates to the boards of directors' meetings are not applicable.
Courtois Lebel
L'assurance permet d'éviter une exposition du cédant sur le long terme.
Courtois Lebel
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délégués du CSE peuvent.
Courtois Lebel
When carrying out the insured risk, the insurer shall indemnify the Seller up to the amount of the indemnities owed to it in respect of the implementation of the liability guarantee.
Dumas Structure Avocats
The issue as to the possibility of removing the voting rights is a good illustration thereof.
Dumas Structure Avocats
La question de la possibilité de supprimer le droit de vote en est une bonne illustration.
Stehlin & Associés
This long-awaited reform changed our French Napoleonic code. Its main purpose is to increase the attractiveness of French contract law compared especially to common law countries.
PDGB avocats
La CNIL a publié sur son site internet le 28 décembre 2018 une fiche intitulée « Transmission des données à des partenaires à des fins de prospection électronique : quels sont les principes à respecter ? ».
PDGB avocats
Avec ces mises en demeure la CNIL démontre qu'elle se positionne sur les technologies innovantes.
PDGB avocats
Il a également été souligné que la technique, de plus en plus complexe, rend parfois les critères classiques de qualification plus difficiles à appliquer.
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