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Must a compound be shown to be suitable for each disease for first medical use claims to be sufficiently disclosed in applications for European patents, asks Matthieu Boulard.
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L'article 54(4) de la CBE, traitant de la première application thérapeutique, prévoit qu'il est possible de revendiquer une substance ou une composition connue pour une utilisation...
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20ème édition de la journée de formations juridiques PI et Numérique.
Haas Avocats
Si l'auteur d'une œuvre jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous
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Dans une récente étude de France Stratégie relative aux recours aux aides directes et indirectes, il est indiqué que les bénéficiaires d'aides directes à la recherche et au développement...
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Depuis le 7 novembre et pendant un mois, pour l'INPI c'est le mois de la création de l'entreprise. Au cours de cette période, l'institut vient à la rencontre des porteurs de projet à l'occasion...
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Une décision a été rendu concernant une affaire de contrefaçon impliquant une société recherchant des financements ayant pour objectif la recherche d'un médicament reproduisant une invention brevetée.
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Une invention peut être protégée de deux manières par son titulaire : soit par le dépôt d'une demande de brevet, soit par le secret des affaires.
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Whether you choose to file a patent application or keep a new invention secret, it's crucial to take steps to minimise the risks of disclosure. Rose-Marie Ehanno explains how to keep patentable inventions confidential.
Haas Avocats
Si la revente de jeux vidéo d'occasion sur un support physique est admise depuis longtemps, un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris en date du 21 octobre 2022 (n°20/15768)...
Haas Avocats
A l'occasion de l'affaire Poilâne, la Cour de cassation était d'ores et déjà venue rappeler qu'une société utilisant le nom de son dirigeant en tant que dénomination sociale...
Haas Avocats
A propos de CJUE, 6 octobre 2021 (C-13/20, Top System SA c/ État belge) La jurisprudence considère de longue date que, bien que la lecture des programmes d'ordinateur...
Novagraaf Group
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de rechercher des éléments matériels prouvant la contrefaçon chez un contrefacteur présumé.
Novagraaf Group
Le 14 octobre dernier, l'INPI a publié la liste des quinze PME et start-up finalistes pour les Trophées de l'INPI 2022.
Novagraaf Group
Red Bull a formé opposition contre la demande de marque de l'UE Stone Bull déposée en classe 33 pour des « vins ». La marque Red Bull invoquée désigne en classe 33 des « boissons alcooliques (à l'exception des bières) ».
Novagraaf Group
Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (RG No. 21-18.068), la Cour d'appel de Paris a statué à nouveau sur la similarité des vêtements avec les parfums et cosmétiques.
Novagraaf Group
La Cour de cassation a rendu une décision confirmant que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger d'une situation dans laquelle plusieurs sociétés établies dans différents États membres...
Novagraaf Group
La mode est un éternel recommencement a-t-on coutume de dire. Des marques célèbres dans les années 80, comme par exemple K-WAY, sont revenues en force quelques décennies...
Soulier Avocats
La marque « L'EQUIPE », renommée en matière d'édition dans le domaine sportif, a également été déposée pour d'autres services. Mais encore eut-il fallu qu'elle soit sérieusement exploitée pour fonder...
Soulier Avocats
The trademark "L'EQUIPE", renowned in the sports publishing business, had also been registered for other services. However, its owner should have made a serious use of it to have a ...
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