Switzerland: La réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA): la liaison des deux projets

Last Updated: 25 October 2018
Article by Michael Nordin and Petra Hess

Les éléments principaux du projet fiscal ("PF 17") sont essentiellement ceux de la réforme de limposition des entreprises III ("RIE III"), qui avait été rejetée. Outre la suppression des statuts cantonaux spéciaux, d'autres mesures doivent être introduites afin de garantir l'attractivité du système fiscal suisse. La nouveauté consiste à lier la réforme fiscale au financement de l'AVS. Ce qui pour certains est une garantie de succès du PF 17 et rejeté par d'autres pour des raisons de principe.

1 INTRODUCTION

Le PF 17 constitue la réponse aux critiques émises à l'encontre de et à l'échec consécutif subi par la RIE III. Les mesures prévues par le PF 17 ont déjà été présentées dans notre Newsletter d'août 2017. Elles ont été largement approuvées au cours des débats parlementaires.

L'élément de base du projet est la suppression des statuts spéciaux qui ne sont plus acceptés au niveau international. En Suisse, cependant, ces régimes jouent un rôle important d'un point de vue économique. Selon l'Administration fédérale des contributions, les recettes fiscales des entreprises bénéficiant d'un régime fiscal particulier représentent environ un cinquième des recettes fiscales annuelles tirées de l'imposition des bénéfices. La RIE III prévoyait l'abolition des régimes spéciaux au 1er janvier 2019. Les sociétés à statut spécial se trouvent donc sous la pression des autorités fiscales étrangères et font l'objet des menaces de contremesures; elles auront ainsi besoin d'une solution dans l'année à venir. Il est douteux que ceci puisse se réaliser. En raison du débat relatif aux mesures à prendre pour préserver l'attractivité de la place économique suisse et pour pallier les pertes fiscales qui vont en résulter, la mise en Suvre du PF 17 a été retardée jusqu'à ce jour. Ces déficits fiscaux découleront du fait que, désormais, l'ensemble des sociétés pourra bénéficier des nouvelles mesures, en particulier les réductions sensibles de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice. La réforme alourdira dès lors la charge fiscale pesant sur les sociétés au bénéfice d'un statut spécial actuellement et allégera celle de la grande majorité des entreprises.

2 DÉBATS PARLEMENTAIRES

2.1 EN GÉNÉRAL

Le Conseil fédéral a approuvé le PF 17 le 9 juin 2017. La procédure de consultation s'est terminée en décembre 2017. Le message final concernant le PF 17 a été publié le 21 mars 2018. Les débats parlementaires ont débuté dans la foulée. A la suite du débat d'entrée en matière, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats ("CER-E") a décidé de substituer à laugmentation des prescriptions minimales en matière d'allocations familiales une compensation des pertes fiscales au profit de l'AVS. La Commission a estimé en effet que les allocations familiales plus élevées ne garantiraient pas une compensation sociale suffisante. Sur cette base, le PF 17 est devenu le PF 17 couplé au financement de l'AVS ("RRFA").

Dans le cadre des débats parlementaires, d'autres modifications décisives du PF 17 ont été proposées:

  • réduction de 70 à 50% de l'imposition minimale des dividendes au niveau cantonal
  • réintroduction d'une déduction pour autofinancement
  • introduction d'une règlementation en matière de remboursement dans les cas d'apport en capital

Ces nouvelles mesures de la RRFA seront examinées ci-après. En outre, le PF 17 a subi d'autres modifications telles que la possibilité pour les cantons de prévoir l'extension des allé-gements dans le cadre de l'imposition du capital. Alors que le PF 17 ne prévoyait un tel système que pour les participations, les brevets et les droits similaires, le Parlement a décidé de l'étendre aux prêts consentis à des sociétés du même groupe.

2.2 AUGMENTATION DE L'IMPOSITION DES DIVI- DENDES

La réforme de l'imposition des entreprises II ("RIE II") a introduit l'imposition partielle des dividendes (en vigueur depuis le 1er janvier 2009). Au niveau fédéral, les revenus des participations qualifiées (participations d'au moins 10% dans le capital social) de la fortune privée ne sont imposables qu'à hauteur de 60% et les revenus des participations qualifiées de la fortune commerciale à hauteur de 50%.

Les cantons, quant à eux, sont entièrement libres de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent corriger la double imposition économique. La loi actuelle prévoit en outre diverses méthodes d'atténuation de la double imposition (imposition partielle ou imposition au taux réduit). Tous les cantons ont d'ailleurs pris des mesures en la matière.

Le PF 17 prévoyait d'augmenter l'imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées de la fortune privée et commerciale des personnes physiques au niveau fédéral et cantonal à au moins 70%. Les cantons peuvent également prévoir une imposition plus élevée. Le PF 17 prévoit d'ailleurs que tous les cantons doivent appliquer la procédure d'imposition partielle. Dans le cadre de la consultation, l'imposition minimale prévue au niveau cantonal a été abaissée à 50% pour éviter une opposition de la part des artisans, des PME et des entreprises familiales.

La plupart des cantons prévoient déjà un impôt d'au moins 50%, voire plus. Seuls quatre cantons ont un taux d'imposi- tion inférieur à 50% (UR, GL, AI, AG). En vertu de la RFFA, l'imposition partielle ne devrait ainsi augmenter que dans ces quatre cantons. Ceci aura pour conséquence de réduire les recettes supplémentaires pour financer la RFFA.

2.3 INTRODUCTION DE LA DÉDUCTION POUR AU- TOFINANCEMENT

La déduction des intérêts notionnels (Notional Interest Deduction; "NID") faisait partie de la RIE III. La NID peut s'appliquer sur les fonds propres supérieurs à la moyenne, lesquels consistent en ceux qui ne sont pas nécessaires à l'entreprise à long terme (fonds propres de base) et qui pourraient donc être remplacés par des fonds étrangers. Le taux d'intérêt théorique est calculé sur le rendement des obligations de la Confédération à dix ans. Si le capital propre se compose de créances contre des personnes proches de l'entreprise, ce sont les intérêts qui seraient exigibles de tiers qui seront déductibles.

Dans la proposition du Conseil fédéral, cette mesure a été intentionnellement supprimée. Le Conseil des Etats a cependant réintroduit la possibilité pour les cantons de prévoir la NID tout en l'assortissant d'une restriction de taille. La NID ne peut, en effet, être appliquée que par les cantons à forte fiscalité, qui présentent dans leur chef- lieu un taux effectif cumulé d'imposition sur le bénéfice (fédéral, cantonal et communal) d'au moins 18%. A l'heure actuelle, seul le canton de Zurich serait concerné. La déduction doit également être incluse dans le calcul de la limite d'exonération maximale de 70%.

D'après le canton de Zurich, ce ne sont pas seulement les sociétés exerçant en Suisse des activités financières pour des groupes étrangers (les sociétés holding ou les Finance Branches) qui pourraient effectivement déduire des inté- rêts notionnels mais également d'autres sociétés, notam- ment les PME.

2.4 RÈGLE DE REMBOURSEMENT EN CAS D'AP- PORT EN CAPITAL

La RIE II a introduit le principe de l'apport en capital ("PAC"), en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (voir notre Newsletter de décembre 2010). Les réserves d'apport de capital ("RAC") sont les apports, les agios et les verse- ments supplémentaires effectués par les détenteurs de droits de participation (p. ex. des actionnaires) à une société anonyme ou une société coopérative. Ces apports en capital peuvent être remboursés sur plusieurs années francs d'impôt sur le revenu et d'impôt anticipé. L'intro- duction du PAC a entraîné des pertes fiscales inattendues et élevées, raison pour laquelle cette mesure a rapidement été fortement critiquée et fait depuis longtemps l'objet de tentative d'en restreindre la portée. Le Parlement a décidé, dans le cadre de la RIE III, de ne pas modifié le PAC. Cette position a été revue et, dans le contexte global, il a été convenu d'adapter cette règle à la nouvelle limite supé- rieure de l'imposition des dividendes au niveau cantonal, laquelle a été réduite de 70% à 50%.

La RRFA prévoit dès lors que des apports en capital ne seront exonérés de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu que si la société distribue des réserves impo- sables pour un montant équivalent. Toutefois, ces règles ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées à une bourse suisse. Une extension à toutes les sociétés cotées en bourse a été rejetée. Parallèlement, une liste d'excep- tions a été adoptée aux termes de laquelle, la règle de remboursement ne s'appliquera pas aux RAC :

  • constituées après le 24 février 2008 dans le cadre d'une restructuration interne transfrontalière du groupe (une scission, une fusion, une quasi-fusion, un transfert de patrimoine ou un transfert du siège social ou de l'administration effective en Suisse) ("RAC étran- gères") ;
  • remboursée à des personnes morales suisses ou étrangères détenant au moins 10 % du capital de la société;
  • remboursés en cas de liquidation ou de transfert du siège social ou de l'administration effective à l'étran-ger.

Cette règle comprend également une règle de liquidation partielle en cas de rachat d'actions propres. Selon cette disposition, la moitié au moins de l'excédent de liquidation doit grever les réserves d'apport de capital. Si cette règle n'est pas respectée, les réserves d'apport de capital seront ajustées en conséquence et la partie imposable de l'excé- dent de liquidation sera réduite.

L'application de cette règle soulève de nombreuses ques- tions qui demeurent sans réponse. Les modalités de recons- titution du revenu imposable en cas de non-respect des règles de remboursement ne sont ainsi pas clairement défi- nies à ce stade. En outre, les sociétés concernées devront subdiviser les réserves d'apport de capital existantes (déter- mination des réserves d'apport de capital étrangères) et suivre leur évolution depuis février 2008 (augmentations et remboursements); ce qui ne devrait pas être aisé.

2.5 FINANCEMENT DE L'AVS

Le PF 17 a subi un changement important avec la proposi- tion de la CER-E de supprimer l'augmentation controver- sée des allocations familiales et de lier le PF 17 au finan- cement de l'AVS. L'idée de base reste cependant la même : il s'agit d'une "compensation sociale". L'ampleur du finan- cement supplémentaire de l'AVS devrait correspondre au manque à gagner attendu de la Confédération, des cantons et des communes dû à la RRFA. Ainsi chaque franc d'impôt en moins doit être compensé par un montant équivalent pour l'AVS (vraisemblablement environ 2 milliards CHF par an).

Selon le Conseil fédéral, ceci repousserait l'entrée de l'AVS dans les chiffres rouges de trois ou quatre ans. Il n'y a certes aucun rapport de connexité entre les deux projets de loi, mais le manque d'équilibre social est considéré comme une des raisons de l'échec de la RIE III, et c'est pourquoi ce volet est considéré - d'une certaine manière - crucial pour l'acceptation du projet.

Le financement de l'AVS interviendra par le biais d'une aug- mentation de 0,3% (0,15% chacun) des cotisations de l'em- ployé et de l'employeur, mais aussi par l'affectation inté- grale du pourcentage démographique de la TVA à l'AVS et par une augmentation de la contribution fédérale. Cela signifie que le financement de l'AVS sera réparti au prorata entre la Confédération, les employeurs et les salariés (un tiers chacun).

Un avis de droit confirme que le couplage de ces projets ne viole pas l'unité de la matière, mais cela a malgré tout été remis en question devant le Parlement. En dépit de cette controverse, l'idée d'un financement de l'AVS n'a, étonne- ment, jamais été vraiment remise en cause par le Conseil fédéral. Il semble que la recherche d'un équilibre social soit largement admise dans la réforme fiscale.

3 VUE D'ENSEMBLE ET CALENDRIER

Le 28 septembre 2018, le Parlement a approuvé la RFFA lors du vote final de la session d'automne. La version finale de la RFFA prévoit les mesures suivantes :

  • suppression des règles relatives aux régimes spé- ciaux, y compris de l'imposition séparée des réserves latentes (obligatoire);
  • augmentation de la part cantonale à l'impôt fédéral direct à 21,2% ;
  • réforme de la péréquation financière entre les cantons et indemnisation des communes par les cantons (clause relative aux communes);
  • publication des réserves latentes au début de l'assu- jettissement à l'impôt (y compris transfert de patri- moine, transfert du siège social ou de l'administration effective en Suisse);
  • relèvement de l'imposition (partielle) des dividendes (Confédération : 70% et cantons : 50%);
  • introduction d'une règle de remboursement et de liqui- dation partielle pour le PAC;
  • renforcement de la règle relative à la transposition (suppression de l'exception pour les participations inférieures à 5%);
  • prolongation du crédit d'impôt pour les établissements stables de sociétés étrangères;
  • introduction d'une limitation de maximum 70% ou moins pour les allégements (cumulés) au plan cantonal;
  • introduction d'une Patent Box cantonale conforme à la norme OCDE, avec un dégrèvement maximal de 90%;
  • déductions supplémentaires pour les frais de R&D au niveau cantonal de maximum 50% (facultatif);
  • dégrèvement cantonal de l'impôt sur le capital pour les participations, les brevets et droits similaires ainsi que les prêts intragroupe (facultatif);
  • financement de l'AVS.

La RFFA devrait entrer en vigueur le 1 er janvier 2020. Bien que le volet fiscal du projet de loi semble être générale- ment accepté, le lien avec la réforme de l'AVS en particulier prête à discussion. Si un référendum est lancé la votation y relative interviendra en principe le 19 mai 2019.

4 CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

Ce que la réforme fiscale est censée sauver, elle peut éga- lement le faire échouer. Certains milieux patrimoniaux et politiques s'opposent en particulier à ce que les impôts et l'AVS soient liés de cette manière. Les prises de positions définitives doivent encore être élaborées, mais un référen- dum semble probable.

Le problème de la RFFA réside dans le fait qu'il faut trouver un équilibre entre l'attractivité de la Suisse en tant que place économique et la rentabilité des ressources fiscales. Les calculs actuels sont tous basés sur des estimations sujettes à caution. L'impact financier de la RFFA est donc difficile à prévoir.

Il n'est de plus pas facile de maintenir une vue d'ensemble sur toutes les mesures. Par conséquent, un référendum éventuel se focalisera lui, vraisemblablement sur l'établis- sement d'un lien entre la fiscalité et l'AVS. L'exemple du canton de Vaud a lui, montré qu'un niveau élevé d'équilibre social augmente l'acceptation de la réforme fiscale. Quoiqu'il en soit, il est difficile de prédire le résultat d'un référendum. Indépendamment des propositions de nature fiscale, le financement de l'AVS reste indispensable. Une nouvelle augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée est également envisagée comme moyen de financement alter- natif de l'AVS. A cet égard, il est essentiel de lier ces deux opérations, c'est-à-dire de financer l'AVS par des recettes fiscales sous une forme ou une autre. La réforme de l'AVS en tant que telle reste toutefois nécessaire indépendam- ment de l'introduction de la RFFA.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions