United States: Banking, Finance And Insurance Letter - Mars-Avril 2019

Marchés de capitaux

Mise à jour (MiFID II et MiFIR) de l'Interactive Single Rulebook de l'ESMA

Le 13 mars 2019, l'ESMA a mis à jour son Interactive Single Rulebook en y intégrant les mesures de niveau 2 et 3 de MiFID II (incluant RTS, actes délégués, opinion et Q&A).

De manière générale cet outil en ligne permet un aperçu complet et un accès facile à toutes les mesures de niveau 2 et 3 adoptées par rapport à un texte de niveau 1.

A ce jour, les textes disponibles sont MiFID II, MiFIR, UCITS et CRAR (Credit Rating Agencies Regulation), d'autres mises à jour sont évidemment prévues pour les mois à venir.

Cadre méthodologique du 3ème Stress-Test des CCP de l'UE par l'ESMA

Le 3 avril 2019, l'ESMA a publié le cadre méthodologique de son troisième stress-test des CCP de l'UE. Conformément aux dispositions du règlement EMIR, l'ESMA a pour mission d'initier et de coordonner ce type d'exercice afin d'évaluer la résilience et la sécurité des CCP européennes face aux évolutions défavorables du marché et d'en identifier les éventuelles défaillances.

Pour ce troisième test, l'ESMA a notamment ajouté un nouvel élément concernant le risque de concentration (en sus des habituelles évaluations sur les risques de crédit et de liquidité). Cette nouvelle composante servira à évaluer l'impact des coûts de liquidation des positions concentrées

Le nouveau stress-test comprend :

  • e credit-stress : qui évalue le caractère suffisant des ressources des CCP pour absorber les pertes dans le cadre d'une combinaison de chocs de prix du marché et de scénarios de défaillance des membres compensateurs ;
  • le liquidity-stress : qui évalue le caractère suffisant des ressources « liquides » des CCP dans une combinaison de chocs de prix du marché, de scénarios de défaut du membre / du fournisseur de liquidité et d'hypothèses de stress de liquidité supplémentaires ;
  • le concentration risk : qui évalue l'impact des coûts de liquidation liés aux positions concentrées ; et
  • le reverse credit-stress : qui augmente le nombre d'entités défaillantes et l'intensité des chocs pour identifier le niveau à partir duquel les ressources sont épuisées.

L'ESMA réalisera également des analyses supplémentaires sur le degré d'interdépendance des CCP, les risques de concentration liés aux expositions de crédits et de liquidité et l'analyse des défauts des membres compensateurs.

Le conseil général du CERS (Conseil européen du risque systémique) a approuvé le cas du scénario « de crise » prévu à ce stress-test et l'a transmis à l'ESMA.

La BCE, en étroite collaboration avec le CERS et l'ESMA, a élaboré et calibré ledit scénario « de crise » consistant à déclencher une ou plusieurs sources de risque systémique pour le système financier de l'UE, tel qu'identifié par le CERS.

Ces tests de résilience n'ont pas pour objectif d'évaluer la conformité des CCP aux exigences réglementaires, mais d'évaluer leur résistance aux scénarios macroéconomiques pouvant avoir un impact à l'échelle de l'UE.

Ce stress-test de troisième génération couvrira les 16 CCP autorisées dans l'UE. Concernant les trois CCP britanniques (LCH Ltd, ICE Clear Europe Ltd et LME Clear Ltd), l'ESMA les inclura dans son exercice, à moins d'un Brexit sans accord.

Déclaration de l'ESMA relative à l'obligation de compensation du règlement EMIR REFIT

Le 28 mars 2019, l'ESMA s'est adressée à toutes les contreparties financières et non financières soumises au règlement EMIR. Elle précise le moment où elles doivent déterminer si elles sont soumises à l'obligation de compensation en vertu du nouveau régime du règlement EMIR REFIT, et également lorsqu'ils doivent informer l'ESMA et leur autorité compétente concernée qu'ils sont en effet soumis à l'obligation de compensation, c'est-àdire le jour où ledit règlement entre en vigueur.

Le nouveau régime instauré par le règlement EMIR REFIT permet aux contreparties financières ou non financières de déterminer si elles sont soumises aux obligations de compensation selon les catégories d'actifs concernés en calculant leur franchissement de seuil en fonction de leur position moyenne de fin de mois cumulée pour les 12 derniers mois. Ce calcul est facultatif.

Quand elles choisissent de ne pas effectuer le calcul ou lorsque le résultat de ce calcul dépasse les seuils de compensation, ces contreparties financières ou non financières sont tenues d'en informer immédiatement l'ESMA et l'autorité compétente concernée. Elles deviennent alors soumises à l'obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus ou novés, quatre mois après cette notification. Des nuances existent néanmoins pour ces deux régimes :

  • sur le champ d'application : lorsque les contreparties non financières effectuent le calcul, elles ne sont soumises à l'obligation de compensation que pour les contrats dérivés de gré à gré relatifs aux classes d'actifs pour lesquels le résultat du calcul dépasse les seuils de compensation (contrairement à la règle applicable aux contreparties financières de : breach one, clear them all) ;
  • sur l'assiette du calcul : les contreparties financières ne doivent inclure que les dérivés qui ne contribuent pas à la diminution du risque.

Or, le règlement EMIR REFIT s'appliquera dès son entrée en vigueur sans différé. En conséquence, les contreparties financières et non financières avec des positions dans des contrats dérivés de gré à gré et qui opteront pour le calcul de leur position moyenne cumulée de fin de mois pour les 12 derniers mois devront déterminer le résultat de ce calcul le jour de l'entrée en vigueur. Elles sont donc d'ores et déjà censées collecter toutes les données nécessaires.

De plus, cela signifie également que toutes les contreparties financières et non financières qui n'optent pas pour le calcul (ou si le résultat de ce calcul est supérieur à l'un des seuils de compensation) devront le notifier immédiatement à l'ESMA et à l'autorité compétente idoine dès l'entrée en vigueur dudit règlement.

Retrait obligatoire et expertise indépendante : l'Autorité des marchés financiers conduit une réflexion sur les pistes d'évolution et annonce la constitution d'un groupe de travail

Le 26 mars 2019, dans le cadre du projet de loi PACTE, l'AMF a décidé d'ouvrir une réflexion sur une possible évolution des pratiques et de la réglementation relative au retrait obligatoire et à l'expertise indépendante, avec comme objectif une meilleure protection des actionnaires minoritaires.

En l'état, le projet de loi prévoit la possibilité de mettre en Suvre un retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique, dès lors que les actionnaires minoritaires ne détiennent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, contre 5 % actuellement. Dans ce contexte, l'AMF a souhaité mener une réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en Suvre afin d'assurer une meilleure protection des actionnaires minoritaires. Cette réflexion étant élargie à l'expertise indépendante, historiquement liée au retrait obligatoire, et dans le prolongement des travaux menés en 2005 par le groupe de travail présidé alors par M. Jean-Michel Naulot, portant sur le renforcement de l'évaluation financière indépendante dans le cadre des offres publiques et des rapprochements d'entreprises cotées.

C'est pourquoi, l'AMF annonce la création d'un groupe de travail afin de réfléchir aux pistes d'évolution des pratiques et de la réglementation applicable au retrait obligatoire et à l'expertise indépendante. Au cSur des travaux de ce groupe, figurent notamment les thèmes suivants :

  • les conditions financières auxquelles le retrait obligatoire doit être réalisé et les modalités du contrôle de l'AMF sur ces conditions ; et
  • les travaux menés par l'expert indépendant : contrôle par les organes sociaux de la société visée, conditions de nomination de l'expert, rémunération, durée de la mission, interactions avec les parties prenantes, etc.

Le groupe devrait faire part de ses préconisations en matière d'évolution réglementaires et de pratiques professionnelles d'ici la fin du premier semestre.

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