United States: Kramer Levin Snapshot #20 - Mai-Juin 2018

Banque & Finance

Pierre Storrer – Derrière la DSP2: le règlement Authentification forte et Communication sécurisée, in Revue Banque n°820 de mai 2018

Est enfin paru, au JOUE du 13 mars 2018, le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du

27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication. Il s'appliquera à partir du 14 septembre 2019

Gilles Kolifrath – Interview d'expert, in Le Magazine des affaires de mai 2018

Gilles Kolifrath revient sur l'ampleur des changements induits par les nouvelles contraintes de compliance dans l'organisation des entreprises, que celles-ci soient financières ou non

Gilles Kolifrath, François Poudelet et Jérôme Blanchet – Banking, Finance & Insurance Letter - Mars-Avril 2018 L'Alerte client fait le point sur les développemnts récents en droit bancaire et fiancier.

Hubert de Vauplane – Impacts of distributed ledgers and Blockchain technology on market activities, in Fintech working group report du 14 mai 2018

This document identifies, for the activities of depository/custody account keeping and asset management, the impacts of the blockchain technology and the legal and regulatory evolutions required to foster the development of its use

Hugues Bouchetemble – La question des emprunts dits « toxiques » arrive ...enfin... devant la Cour de cassation, Regulatory Alert du 16 mai 2018

C'est le paradoxe du temps judiciaire que de voir la Cour de cassation se prononcer sur un contentieux – majoritairement issu du retournement de la courbe des taux et des problématiques affectant le franc suisse – qui est déjà quasiment éteint. Son intérêt reste toutefois important, car la Cour de cassation écarte aussi un argument de plus en plus souvent soulevé, y compris dans des opérations de swap ayant mal évolué, en affirmant que ces mécanismes n'incorporent pas d'options, la Cour retenant la définition juridique de l'option, qui implique un choix à faire au moment de son exercice, et non sa definition financière.

Hugues Bouchetemble – Et DDA fut transposée, Insurance Alert du 18 mai 2018

C'est peu dire que le texte de transposition de la directive DDA était attendu, au point que l'on est en droit de se demander s'il n'est pas quelque peu tardif au regard des travaux informatiques mis en Suvre depuis plusieurs mois par les professionnels sur la place pour s'y conformer.

Pierre Storrer – Lutte anti-blanchiment : l'avènement de la vérification d'identité au moyen de l'identification électronique, in Banque & Droit n°179 de mai-juin 2018

La question se pose, en pratique, de savoir de quels moyens d'identification électronique nous disposons à ce jour afin de réaliser un KYC digital des clients. Existe-t-il d'ores et déjà un schéma français (ou d'un autre État membre) d'identification électronique délivré en application du règlement eIDAS ? Le décret en Conseil d'État prévu par l'article 102 du Code des postes et communications électroniques a-t-il été pris afin que l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) puisse établir un cahier des charges ? Il semble que pas encore ; que l'on attende toujours les spécifications techniques qui permettront de vérifier électroniquement l'identité d'une personne

Pierre Storrer – Les données de paiement, entre DSP2 et RGPD, in RTDF n° 1 / 2018 de juin 2018

L'articulation entre la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) et le règlement général sur les données personnelles (RGPD) constituera un enjeu majeur des années à venirt, 2018 représentant à cet égard, sans doute, une année charnière, ne serait-ce que parce que ces deux grands textes y entrent successivement en application (13 janvier pour l'un, 25 mai pour l'autre)

Hubert de Vauplane – Qu'est ce qu'un token utilitaire ?, in RTDF n° 1 / 2018 de juin 2018 Pourquoi distinguer le token utilitaire des autres tokens ?

Hubert de Vauplane – Pourquoi faut-il réguler les ICO ?, in RTDF n° 1 / 2018 de juin 2018

Qu'il s'agisse de limitation, d'interdiction ou d'encadrement via une régulation, il convient d'abord de se demander pourquoi les ICO se sont développés de façon phénoménale

Hubert de Vauplane – Des titres papiers aux titres digitaux, in Revue d'Économie Financière n°129 de juin 2018

Les actifs financiers constituent une part de plus en plus importante du patrimoine et de la richesse des agents économiques. De la même manière que l'économie a suivi l'évolution technologique, passant d'une économie industrielle à une économie de services, la forme sous laquelle les titres financiers sont représentés a profondément évolué au cours des cinquante dernières années, passant de titres papiers aux titres digitaux. Or les enjeux juridiques liés à cette transformation ne sont pas neutres puisqu'il ne s'agit pas moins que de déterminer la nature des droits que les titulaires de ces actifs disposent sur ceux-ci. Alors que dans leur forme papier l'analyse juridique traditionnelle considérait que les titulaires de ces titres disposaient d'un droit de propriété, dans quelle mesure leur transformation en titres dématérialisés et plus tard en titres digitaux remet-elle en cause cette qualification ?

Hubert de Vauplane – Les enjeux des blockchains, in France Strategie report de juin 2018

La technologie blockchain promet des transactions programmables sans intervention d'un tiers de confiance. Le potentiel disrupteur d'une telle innovation appelle une stratégie publique alliant régulation et soutien à l'innovation... sans attendre

Hubert de Vauplane – Blockchain et Corporate Gouvernance : stigmergie ou holacratie, in Revue Banque n°821de juin 2018

Le recours à la blockchain et l'utilisation de smart contracts peuvent-ils permettre de faire émerger de nouveaux modes de gouvernance ? Une réflexion détaillée conduit à en douter

Pierre Storrer – Fraude aux instruments de paiement : le nouvel équilibre ?, in Revue Banque n°821 de juin 2018

Le droit de la fraude aux instruments de paiement s'enrichit d'un nouvel arrêt qui nous paraît trouver un point d'équilibre intéressant entre la responsabilité des prestataires et celle des utilisateurs de services de paiement

Hubert de Vauplane et Myriam Daher – Genèse et évolution des ICOs et de leur règlementation, in Fusions & Acquisitions du 15 juin 2018

Toute nouvelle technologie doit surmonter les défis posés par desétatset desrèglementations qui n'évoluent pas au même rythme, et les ICOs ne font pas exceptions. Reste maintenant à ce que ce projet soit adopté par le législateur français.

Hubert de Vauplane – Quelle réglementation pour les ICOs?, in Fintech Mag du 18 juin 2018

En 2017, 900 ICOs ont été réalisées dans le monde, et une quarantaines ont été enregistrées auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) entre janvier 2017 et mars 2018. Comme sur beaucoup d'autres sujets, il aura fallu attendre un usage et une appropriation de plus en plus massive des cryptos par les particuliers pour que les entreprises s'y intéressent et que de réelles pratiques professionnelles émergent . Les montants investis (2 milliards de dollars en 2017) rendent quasi inévitable une régulation de ces flux : l'ancien second sous-gouverneur de la Banque de France, Jean-Pierre Landau, rend son rapport sur les cryptomonnaies en juin 2018 avec pour objectif de faire évoluer les réglementations. Alors que l'Etat se saisit de ces questions, quel est justement son rôle, sa place dans une monnaie décentralisée et peer to peer ? Jusqu'où la réglementation du gouvernement peut-elle aller ?

Concurrence

Noëlle Lenoir et Eric David – La mise en Suvre du droit des pratiques anticoncurrentielles par les autorités de concurrence, in Le Lamy droit économique de juin 2018

Le chapitre "L'organisation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence" du Lamy Droit économique examine l'organisation des competences entre la Commission européenne et les ANC.

Marco Plankensteiner et Eric David – La Cour de Justice redonne de la liberté aux entreprises pour les opérations préparatoires aux opérations de concentration en limitant l'étendue de l'obligation de suspension / The European Court of Justice restores companies' freedom to implement preparatory operations for M&A transactions by limiting the scope of the standstill obligation under EU merger control rules, Merger Control Alert du 11 juin 2018

Dans un arrêt du 31 mai 2018 (aff. C-633/16, Ernst & Young), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) précise que la dénonciation d'un accord de coopération en vue de la réalisation d'une opération de concentration qui intervient préalablement à la décision d'autorisation de ladite opération ne constitue pas une violation de l'obligation de suspension applicable en matière de contrôle des concentrations.

Pénal des affaires

Noëlle Lenoir, Hélène Bérion and Alizée Dill – Proposition de directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, White Collar Crime Alert du 14 mai 2018

En publiant le 23 avril 2018 une proposition de directive sur les lanceurs d'alerte, la Commission européenne répond aux sollicitations du Parlement européen. Ce faisant, elle promeut un dispositif devenu essentiel, tant dans la lutte contre la corruption que pour protéger les individus, salariés ou autres, contre les exactions pouvant être commises à leur encontre (harcèlement moral ou sexuel, notamment). Les lanceurs d'alerte ont déjà fait une entrée remarquée dans le droit de l'Union, en dernier lieu à l'occasion de la directive sur le secret des affaires qui les exonère de responsabilité au cas de dénonciation d'une faute ou d'une activité illégale impliquant la révélation de secrets d'affaires. La directive sur les lanceurs d'alerte est sensiblement plus ambitieuse ; elle ne se contente pas de réaffirmer la protection légale accordée aux lanceurs d'alerte, mais crée un véritable régime de l'alerte partiellement harmonisé sur le territoire de l'Union.

Fiscalité

Dorothée Chambon – Plafonnement des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt IR-PME, Tax Alert du 21 juin 2018

Bien que son contenu reste sans surprise, cet arrêté du 11 juin 2018 était très attendu : en effet, la loi de finances pour 2018 avait introduit, au sein même de l'article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts, un dispositif de plafonnement des frais de gestion, ses modalités étant renvoyées à un arrêté à paraître du ministre chargé de l'économie

Pierre Appremont et Samuel Drouin – L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale applicable aux non-résidents fiscaux français !, in fiscalonline.com du 28 juin 2018

Par une décision du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du Code général des Impôts, CGI, qui conduisent à priver d'une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d'un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu'il occupait alors qu'il était encore résident fiscal français.

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