European Union: Que Faut-Il Attendre De L'UMC

Comme l'a résumé Bruno Bézard, directeur général du Trésor, entendu par la Commission des finances du Sénat le 11 mars 2015, « l'UMC est une initiative européenne très positive, bien que son contenu soit encore flou ». Gilles Kolifrath exprime les attentes de la part des acteurs financiers et des entreprises, mais aussi les interrogations quant au contenu de cette union, et à son articulation avec les autres chantiers de la Commission européenne (Union bancaire ou Plan juncker).

Union des Marchés de Capitaux : quels marchés financiers pour l'Europe ?

Le projet d'Union des marchés de capitaux (UMC) a été annoncé par Jean-Claude Juncker, nouveau président de la Commission européenne (CE) devant le Parlement européen le 15 juillet 2014, et sa mise en oeuvre depuis confiée au commissaire Jonathan Hill. L'UMC est l'une des priorités de la CE. Sa réalisation s'étendra sur 5 ans, à partir de 2015. Elle a notamment pour objet de développer dans l'UE le financement non bancaire de l'économie européenne, en particulier des PME dans un contexte où les crédits bancaires peinent semble-t-il à soutenir l'activité.

Si l'ambition n'est pas nouvelle, puisque la réalisation du marché unique de capital a déjà fait l'objet de plusieurs initiatives, elle suscite néanmoins autant d'attentes de la part des acteurs financiers et des entreprises que d'interrogations.

Cette étude abordera trois thèmes :

  • l'UMC est-elle une initiative politique visant à développer le marché unique des capitaux ? – les contraintes pesant sur les banques favorisent-elles le développement du financement par les marchés de capitaux ?
  • enfin, en guise d'UMC, ne va-t-on pas vers une Union des financements de l'investissement ?

Une initiative politique visant à développer le marché unique des capitaux ?

L'UMC vise à développer le financement non bancaire de l'économie européenne

De manière générale, les marchés de capitaux désignent les flux financiers qui transitent par des canaux non bancaires. Actions, obligations, introduction en bourse, titrisation etc. sont donc des instruments financiers concernés par l'UMC. Les entreprises sont les principales bénéficiaires de ces instruments, alors que les marchés boursiers, les assureurs, les sociétés de gestion d'actifs ou de fonds (de capital-risque, d'investissements, de hedge funds) en sont les principaux financeurs.

L'UMC visera tant à harmoniser les instruments financiers existants et à faciliter leur usage dans l'UE qu'à favoriser la création d'instruments nouveaux. La diversité des outils de financement doit absolument être promue afin de favoriser une prise de risque nécessaire à l'innovation [1]. L'action de la CE devra par ailleurs harmoniser les dispositions juridiques et fiscales propres aux entreprises bénéficiaires de financements de marché, sans oublier aussi les intermédiaires et les infrastructures de marché.

Si l'une des idées de l'UMC est de développer les financements de marché tel qu'exprimée par Jean-Claude Juncker, l'initiative a aussi le mérite de lancer un signal positif à la place de Londres dans le contexte d'un éventuel référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l'UE.

L'UMC ne vise pas une dimension institutionnelle...

Le débat concernant l'intégration des marchés de capitaux en Europe est loin d'être nouveau !

La libre circulation du capital est une des libertés fondamentales que le marché unique et la création de l'euro avaient pour ambition de réaliser. De nombreuses mesures ont été prises depuis le début des années 1980 avec l'harmonisation du régime des offres publiques et des admissions à la cote. Une seconde vague s'en est suivie en 1992, avec la directive sur les services d'investissement. À la fin des années 1990, dans l'élan de l'Union économique et monétaire, une nouvelle série d'harmonisation a été proposée sous l'égide du Plan d'action pour les services financiers, avec l'ambition de stimuler la croissance et de réduire les coûts de financement. La pièce centrale du dispositif a été la directive MIF (marchés des instruments financiers) en 2004, même si des mesures en matière de transparence et d'abus de marché ont également été prises. La crise financière de 2008, puis celle des dettes souveraines de 2012, ont conduit à la dernière vague de mesures, avec entre autres le règlement EMIR (European Market and Infrastructure Regulation) et une amélioration de la directive MIF (la seconde du nom). L'UMC acterait en conséquence des mesures parachevant ce socle préalable.

Toutefois, contrairement à l'Union bancaire, projet initié au coeur de la crise espagnole de 2012 dans le but de rompre le lien déstabilisant entre les risques bancaires et souverains, le projet d'UMC ne comportera pas de dimension institutionnelle tangible corroborant une centralisation des réglementations ou de la supervision financière. Les deux projets restent cependant liés, à la fois parce que l'Union bancaire favorise le développement des marchés et parce qu'elle rend nécessaire une plus grande intégration des politiques associées.

...ni à rejoindre les États-Unis

De même, la place prépondérante du financement bancaire dans l'économie européenne rend hors de portée l'objectif de développer en cinq ans les marchés de capitaux avec la même ampleur qu'outre Atlantique. Le marché des capitaux américains a en effet mis 60 ans à se développer et résulte d'une succession de mesures adaptées à un environnement particulier.

On peut le résumer en trois grandes phases :

La réglementation bancaire en réponse à la grande dépression. Le Glass Steagall Act a favorisé la création d'une industrie autour des marchés financiers distincte de la banque de détail. La réglementation Q – en limitant la rémunération des dépôts – a favorisé le déplacement des actifs des dépôts bancaires vers les actifs financiers.

Les années 1960-1970 ont été marquées par une hausse de l'inflation liée aux deux chocs pétroliers et au surcoût de l'énergie favorisant les rendements obligataires. À cette époque, seuls les « investment grade bonds » étaient accessibles sur les marchés financiers. Le développement des marchés des fonds monétaires – exemptés de la réglementation Q – a favorisé le transfert des dépôts bancaires vers les entreprises.

Le développement de la titrisation a favorisé la création d'une nouvelle classe d'actifs au profil de risque adapté aux différents investisseurs. La naissance de la titrisation est directement liée à celle des agences immobilières semi-gouvernementales (Ginnie Mae, Fannie Mae, Freddy Mac) favorisant le homeownership des classes moyennes américaines.

Le tissu européen se caractérise lui par une hétérogénéité élevée qui représente les différents degrés de maturité et de croissance des entreprises. Comme l'indique Nicolas Véron [2], le développement des marchés est souhaitable à court-terme pour prendre le relais des banques et, à long terme, pour favoriser l'innovation, qui est relativement faible dans l'UE. Toutefois, les banques demeurent des structures indispensables aux analyses de crédit et au contact durable des entrepreneurs et sont sans doute la marque de préférences dans l'organisation du système financier actuel.

Parfaire l'allocation du capital et la diversification des risques financiers

La crise dans la zone euro a initié un processus de « fragmentation financière » des marchés monétaires, obligataires et boursiers particulièrement fort lors des tensions sur les dettes grecques, italiennes et espagnoles. Au cours de ces épisodes, les pays périphériques ont vu leurs flux de capitaux entrants refluer vers le coeur de la zone, où les valeurs, notamment d'États, étaient considérées comme plus sûres et leurs actifs financés de façon prépondérante avec des liquidités domestiques. Cette difficulté a été particulièrement manifeste lorsque les dettes souveraines ont été portées par les banques domestiques, ce qui fut la raison essentielle du lancement de l'Union bancaire.

Les prix et les quantités des actifs libellés en euros initient depuis 2013 une convergence bienvenue, signe d'une « défragmentation » des marchés semblable à la période préalable à la crise [3]. Toutefois, comme l'indique Benoît Coeuré [4], l'intégration des marchés de capitaux ne peut se réduire à cette simple convergence. Une véritable intégration financière doit permettre une allocation du capital et une diversification des risques optimales.

L'allocation de capital désigne une liberté des flux financiers qui ne serait pas entravée par des risques autres que ceux liés à la qualité intrinsèque des actifs. En conséquence, les facteurs discriminants dans l'accès aux financements, tels que l'origine des emprunteurs ou des prêteurs, doivent être amoindris ou supprimés et ainsi permettre au marché de réaliser son unification.

Originally published by Revue Banque.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Check to state you have read and
agree to our Terms and Conditions

Terms & Conditions and Privacy Statement

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

Use of www.mondaq.com

You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

Disclaimer

Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

Registration

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here .

If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq by clicking here .

Information Collection and Use

We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

Mondaq News Alerts

In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

Cookies

A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

Log Files

We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

Links

This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

Surveys & Contests

From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

Mail-A-Friend

If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

Security

This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

Correcting/Updating Personal Information

If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

Notification of Changes

If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

How to contact Mondaq

You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.