Les réformes en matière de contrôle des investissements étrangers se sont multipliées au cours des derniers mois. L'A lle magne et l'ltalie ont renforcé leurs dispositifs respectivement en juillet et en décembre 2017. Aux Etats-Unis, le Congrés a adoptè, le 1er aout 2018, le FIRRMA (Foreign Investment Risk Review Modernization Act qui étend le champ du controle du CFIUS et renforce ses pouvoirs et moyens d' action. En France, l'article 55 du projet de loi Pacte prévoit de renforcer les pouvoirs d'injonction du ministre de l'Economie et les sanctions applicables dans le cadre du contrôle des investissements étrangers. Au Royaume-Uni, le gouvernement a présenté, en juillet dernier, un projet visant à mettre en place un mécanisme de côntrole des investissements étrangers sur le terrain de la sécurité nationale .
To read this article in full, please click here.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
