Après d'intenses débats parlementaires depuis le 12 janvier dernier, trois recours à l'article 49.3 de la Constitution, un passage en commission mixte paritaire échoué et une seconde lecture,l'Assemblée nationale a définitivement adopté le 9 juillet 2015 le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En l'absence du dépôt d'une motion de censure, le texte a été considéré comme définitivement adopté le 10 juillet 2015.
Le délai de promulgation de la loi a été suspendu le 15 juillet dernier par la saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs et 60 députés du groupe Les Républicains, qui ont déféré cette loi au contrôle de constitutionnalité (saisine n° 2015-715 DC). Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 août, et censure certaines mesures phare prévues par la loi Macron. Néanmoins, seulement 18 articles sur le total de 308 articles ont fait l'objet de la censure du Conseil constitutionnel.
La loi a été promulguée le 6 août dernier et publié au Journal Officiel le même jour.
Vous trouverez ci-après une présentation synthétique des principales dispositions adoptées susceptibles d'intéresser votre entreprise, touchant au droit social (1), au droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation (2), au commerce électronique (3), au droit des sociétés et de la fiscalité (4), au droit bancaire (5), au droit de l'environnement (6) et au droit des transports (7).
Cette lettre d'actualité ne traitera pas de la réforme profonde mais très spécifique des professions juridiques réglementées (articles 50 à 68 de la loi Macron).
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La loi a été promulguée le 6 août dernier et publié au Journal Officiel le même jour.
Le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé que les textes d'application prévus pour certaines mesures phare seront adoptés dans les meilleurs délais, avant la fin de l'année 2015.
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