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Searching Content indexed under Contracts and Commercial Law by August Debouzy ordered by Published Date Descending.
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Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires
Très attendues par les professionnels du secteur agro-alimentaire, la DGCCRF a publié le 5 février dernier les lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions (« LD ») portant sur
France
6 Mar 2019
2
Le contrôle du prix par le juge fondé sur les dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le Conseil Constitutionnel, par une décision très attendue, a confirmé le 30 novembre dernier que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif
France
3 Jan 2019
3
Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 vient d'être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel.
France
19 Dec 2018
4
Un Secret Des Affaires Mieux Protégé Par La Loi Et Le Juge
Après plusieurs années de négociations au niveau européen puis français, un dispositif de protection du secret des affaires a finalement été mis en place.
France
28 Nov 2018
5
Distribution Sélective Et Internet : Après Les Produits De Luxe, Les Tronçonneuses
La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..
France
9 Nov 2018
6
Bail commercial – Loyer révisé transitoire et déplafonnement
Par un arrêt à la solution particulièrement opérationnelle (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.866), la Cour de Cassation rappelle un point d'attention sensible pour les preneurs à un bail commercial ...
France
10 Apr 2018
7
The "Macron" Bill Was Adopted: What Changes In The Suppliers/Distributors Relationships?
The bill for economic growth and activity ("Macron bill") was adopted on July 10, 2015, after article 49-3 of the French Constitution was used on three occasions.
France
23 Oct 2015
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