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Searching Content indexed under Corporate/Commercial Law by Stikeman Elliott LLP ordered by Published Date Descending.
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1
Comprendre le différend commercial entre le Canada et les États-Unis : où en sommes-nous et où nous dirigeons-nous?
Le 31 mai 2018, le président Donald Trump a annoncé que les produits d'aluminium et d'acier canadiens importés aux États-Unis seront soumis aux tarifs douaniers de 25 % et de 10 %
Canada
23 Sep 2019
2
Projet de hausser à 30 % le seuil de déclaration d'une acquisition d'entreprise afin d'alléger le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) souhaitent alléger l'obligation de déclarer une acquisition d'entreprise imposée aux émetteurs assujettis
Canada
19 Sep 2019
3
Vous avez été piraté : la responsabilité du conseil en matière de cybersécurité et de gestion du risque
https://remote.stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-valeurs-mobilieres/Vous-avez-ete-pirate-la-responsabilite-du-conseil-en-matiere-de-cybersecurite-et-de-gestion-du-risque
Canada
16 Sep 2019
4
Canadian AML Laws Amended To Include Businesses Dealing In Virtual Currencies And Foreign MSBs
Much-awaited amendments to Canadian federal anti-money laundering legislation will now specifically capture non-Canadian money service businesses (MSBs), including those dealing
Canada
10 Sep 2019
5
La lutte contre le blanchiment d'argent s'étendra à la monnaie virtuelle et aux ESM étrangères
Les modifications tant attendues de la législation fédérale canadienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent s'appliqueront désormais expressément aux entreprises de services
Canada
9 Sep 2019
6
La CVMO propose d'améliorer les rapports annuels sur les coûts par l'intermédiaire des perspectives comportementales
Le 19 août 2019, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié un rapport (le rapport de 2019)
Canada
5 Sep 2019
7
Climate Change-Related Risks And Their Potential Financial Impacts Classified As Mainstream Business Issues By CSA
New CSA guidance highlights the importance of climate change-related disclosure to securities regulators and investors and aims to assist issuers in identifying, and improving
Canada
2 Sep 2019
8
Les ACVM classent les risques liés au changement climatique et leurs répercussions financières éventuelles dans la catégorie des enjeux courants du monde des affaires
Les nouvelles indications des ACVM mettent en évidence l'importance des obligations d'information liées au changement climatique pour les autorités en valeurs mobilières et les
Worldwide
28 Aug 2019
9
Nouvelle obligation de divulgation des contrats de prête-nom à Revenu Québec
Le 17 mai 2019, Finances Québec a émis le Bulletin d'information 2019-5 (le « Bulletin ») indiquant que la législation fiscale québécoise sera amendée pour rendre obligatoire la divulgation de contrats
Canada
27 Aug 2019
10
Tarification Des Services Juridiques Dans Un Monde En Évolution : Partie 1
Dans le premier d'une série de deux billets, nous examinons les différentes options de tarification des services juridiques qui ont vu le jour au cours de la dernière décennie pour les clients
Canada
22 Aug 2019
11
Pricing Legal Services In A Changing World: Part 1
In the first of a two-part series, we survey the expanded options for pricing legal services that have emerged over the last decade for clients in the market generally,
Canada
22 Aug 2019
12
You've Been Hacked: Board Cybersecurity Liability And Risk Management
When it comes to cyberattacks, even the mighty fall. From rogue employees to inadvertent leaks, the number of breaches in Canada continues to climb. Cyber-risk management
Canada
13 Aug 2019
13
Increased Diversity Disclosure For CBCA Corporations Coming In 2020
Beginning in the new year, public companies incorporated under the CBCA will be required to include expanded diversity information about their boards and senior management teams in their annual proxy circulars...
Canada
13 Aug 2019
14
Les sociétés régies par la LCSA devront présenter de nouveaux renseignements relatifs à la diversité dès 2020
Dès le début de la prochaine année, les sociétés publiques (y compris les émetteurs émergents aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »))...
Canada
13 Aug 2019
15
Vous avez été piraté : la responsabilité du conseil en matière de cybersécurité et de gestion du risque
En ce qui concerne les cyberattaques, même les puissants tombent de haut. Des employés malveillants aux fuites accidentelles, le nombre d'intrusions continue de grimper au Canada
Canada
13 Aug 2019
16
Moratorium On Late Fees For Disclosure Of Outside Business Activities Takes Effect
Moratorium on late fees will apply while the OSC considers streamlining disclosure regime for outside business activities
Canada
9 Aug 2019
17
Entrée en vigueur du moratoire sur les frais de retard pour divulgation des activités commerciales externes
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a approuvé des modifications à la Règle 13-502 sur les frais et à la Règle 13-503 sur les droits Loi sur les contrats à terme sur marchandises
Canada
8 Aug 2019
18
Divided Co-Ownerships: Significant Changes Proposed By Quebec's Bill 16
A builder or developer of residential immovables under divided co-ownership should take note of the proposed amendments to the Civil Code of Québec
Canada
29 Jul 2019
19
CSA Outline Priorities For 2019 - 2022
CSA priorities over the next few years include investor protection, reducing risks to market integrity, and ensuring efficient functioning of markets
Canada
15 Jul 2019
20
Les ACVM Présentent Leurs Priorités Pour 2019-2022
Les priorités des ACVM pour les prochaines années comprennent la protection des investisseurs, la réduction des risques d'atteinte à l'intégrité des marchés et le fonctionnement efficace des marchés.
Canada
8 Jul 2019
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