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Searching Content indexed under Corporate/Commercial Law by Marie Danis ordered by Published Date Descending.
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Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 vient d'être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel.
France
19 Dec 2018
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Un Secret Des Affaires Mieux Protégé Par La Loi Et Le Juge
Après plusieurs années de négociations au niveau européen puis français, un dispositif de protection du secret des affaires a finalement été mis en place.
France
28 Nov 2018
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