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Searching Content indexed under Corporate/Commercial Law by Caroline Lan ordered by Published Date Descending.
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Bloc Notes Boursier
Le dernier projet loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) prévoit d'abaisser de 95% à 90% le seuil du retrait obligatoire.
France
13 Aug 2018
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La Fin Du Cumul Des Poursuites Et Des Sanctions Administratives Et Pénales En Matière De Manquements Et De Délits D'initiés : Décision Du Conseil Constitutionnel Du 18 Mars 2015
La législation française prévoit une double sanction en matière d'abus de marché qui peut conduire à un cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales.
France
4 Apr 2016
3
Publication De La Loi Pour La Croissance, L'activité Et L'égalité Des Changes Économiques, Dite Loi "Macron" (Aspects De Droit Des Sociétés)
Définitivement adoptée le 10 juillet 2015 après six mois de débats au Parlement, la loi « Macron » a été publiée au journal officiel de la République le 7 août 2015 à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel...
France
4 Apr 2016
4
Publication De La Doctrine AMF Sur Les Cessions Et Acquisitions D'actifs Significatifs
Le 17 juin 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa doctrine concernant les cessions et les acquisitions d'actifs significatifs dans une position-recommandation DOC-2015-05...
France
4 Apr 2016
5
Takeover Bids Filed With The French Authority Market In 2015
In 2015, 31 takeover bids were filed with the French Market Authority (AMF). This constitutes the fourth declining year since 2011, during which 54 takeover bids had been filed.
France
9 Mar 2016
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