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Searching Content indexed under Tax Authorities by Xavier Rohmer ordered by Published Date Descending.
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« Faire confiance et faire simple » : nouveau mot d'ordre pour les relations contribuables / administration fiscale
L'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale est un objectif affiché de longue date et de manière récurrente par l'administration fiscale qui a donné lieu récemment, à l'adoption le 10 août 2018[1] de la loi « pour un Etat au
France
7 Aug 2019
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Mieux comprendre la réduction d'impôt Notre-Dame ?
A un moment où une souscription nationale est engagée pour la restauration de Notre Dame (Projet de loi AN n° 1881, 24 avr. 2019) et devant l'émoi national qui s'est récemment exprimé à travers
France
16 May 2019
3
Group Lead Holding Company: The Council Of State Takes A Position
In a June 13, 2018 decision, the fully bench of the Council of State defines the concept of a "lead holding company" for the first time
France
3 Sep 2018
4
Contribution At A Reduced Value: A Taxable Gift For The Beneficiary Company
The Council of State, in a decision handed down in plenary session, ruled that, in reality, the contribution of shares to a company at a reduced value dissimulated a gift that was taxable for the company...
France
2 Sep 2018
5
Holding Animatrice De Groupe : Le Conseil D'Etat Prend Position
Dans un arrêt du 13 juin 2018[1], le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, définit pour la première fois la notion d'« holding animatrice ».
France
26 Jul 2018
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Apport À Une Valeur Minorée : Une Libéralité Imposable Pour L'Entreprise Bénéficiaire
Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l'opération d'apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule ...
France
13 Jun 2018
7
Apport à une valeur minorée : une libéralité imposable pour l'entreprise bénéficiaire
En l'espèce, un contribuable avait donné à son fils des actions d'une société X qu'il dirigeait.
France
23 May 2018
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