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Searching Content indexed under Trials & Appeals & Compensation by Andrew Garbarski ordered by Published Date Descending.
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The Sealing Of Evidence Under Swiss Criminal Procedure Law
Under Swiss law, the sealing of evidence is a procedural tool available for the purposes of paralysing the effects of a criminal seizure or production order.
Switzerland
27 Nov 2018
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LE LÉSÉ ET LA PARTIE PLAIGNANTE DANS LA JURISPRUDENCE RÉCENTE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
La présente contribution s'inscrit dans le prolongement et constitue fondamentalement une mise à jour d'un précédent article
Switzerland
24 Jul 2017
3
La Pratique Judiciaire Du Tribunal Federal En Procédure Pénale En 2015
Sans prétention aucune à l'exhaustivité, la présente chronique résume certains des arrêts les plus pertinents rendus par le Tribunal fédéral (TF) en matière de procédure pénale au cours de l'année 2015.
Switzerland
7 Sep 2016
4
Le Spectre Du Droit Pénal Plane-T-Il Sur Le Wealth Management Suisse?
La décennie écoulée a été marquée par une succession de jurisprudences de principe qui ont bouleversé la pratique des rétrocessions.
Switzerland
7 Aug 2015
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