Search
Searching Content indexed under Government Contracts, Procurement & PPP by Miller Thomson LLP ordered by Published Date Descending.
Links to Result pages
 
1 2  
>>Next
 
Title
Country
Organisation
Author
Date
1
Applicable Building Codes For Construction Of First Nations Land In Ontario
According to a UN Report of the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples, government investment into First Nation communities across Canada has not kept pace with the demand for adequate housing...
Canada
9 May 2019
2
Le projet pilote pour faciliter les paiements dans les contrats publics
Nous rappelons que le projet pilote pour faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ...
Canada
1 Oct 2018
3
When Does The Saskatchewan Builders' Lien Act Apply In The Context Of A Government Street Or Highway Construction Project?
In PCL Construction Management Inc. v. Saskatoon, 2018 SKQB 119, Justice Currie confirmed that liens can be registered on government highway construction projects that are not governed by the HTA and include a bridge.
Canada
17 Sep 2018
4
La loi instituant l'Autorité des marchés publics : Quoi de neuf?
Le 1er décembre 2017, les députés de l'Assemblée nationale du Québec ont adopté à l'unanimité la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des
Canada
26 Jul 2018
5
Ontario Passes Fair Wage Legislation To Protect Certain Workers On Government Contracts
On May 8, 2018, the Government Contract Wages Act, 2018 (the "Act") received Royal Assent.
Canada
21 May 2018
6
La loi instituant l'Autorité des marchés publics : Quoi de neuf ?
Le 1er décembre 2017, les députés de l'Assemblée nationale du Québec ont adopté à l'unanimité la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité...
Canada
16 May 2018
7
New Renewable Electricity Procurement In Alberta
The Alberta Minister of Environment and Parks, Shannon Phillips, announced two new rounds of Renewable Electricity Procurement (REP) ...
Canada
22 Feb 2018
8
Le Réseau Électrique Métropolitain : La théorie et la pratique
Le 27 septembre 2017, a été adoptée la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, LQ 2017, c. 17 (« LREM »).
Canada
14 Feb 2018
9
Major Changes To Public Sector Procurement In Québec
On December 1, 2017, the National Assembly unanimously approved the Act to facilitate oversight of public bodies' contracts and to establish the Autorité des marchés publics (the "Act").
Canada
19 Jan 2018
10
Changements Importants Au Régime Des Marchés Publics Au Québec
Le 1er décembre 2017, l'Assemblée nationale a unanimement adopté la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (la « Loi »).
Canada
17 Jan 2018
11
Changement importants au régime des marchés publics au Québec
Le 1er décembre 2017, l'Assemblée nationale a unanimement adopté la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (la « Loi »).
Canada
16 Jan 2018
12
Yukon Court Awards Damages Against The Government For Unfair Bid Evaluation
On November 16, 2017, the Supreme Court of Yukon issued its decision in Mega Reporting Inc. v. Government of Yukon, 2017 YKSC 69 ("Mega Reporting") awarding damages to an unsuccessful bidder...
Canada
16 Jan 2018
13
The Impact Of New Trade Agreements On Public Procurement
All designated broader public sector organizations, as provided for under section 12 of the Broader Public Sector Accountability Act, 2010 ("BPSAA")...
Canada
1 Nov 2017
14
Contracter avec une municipalité : éviter les écueils
En droit civil québécois, le contrat est sujet à un cadre très souple. Le contrat, c'est un accord de volonté entre des parties capables de contracter.
Canada
21 Dec 2016
15
La discrétion des municipalités dans l'analyse des soumissions
La Cour supérieure a récemment rappelé que même si les municipalités ont une discrétion dans l'analyse des soumissions leur permettant de passer outre une irrégularité...
Canada
30 Sep 2016
16
La Discrétion Des Municipalités Dans L'analyse Des Soumissions
La Cour supérieure a récemment rappelé que même si les municipalités ont une discrétion dans l'analyse des soumissions leur permettant de passer outre une irrégularité « mineure », qu'elles devaient appliquer la même rigueur (ou la même clémence) envers tous les soumissionnaires, et ce, afin d'assurer que tous les soumissionnaires sont traités de façon égalitaire.
Canada
27 Sep 2016
17
Adjudication De Contrat : Injonction Pour Ordonner Le Sursis D'une Décision
Le 5 novembre 2015, nous vous relations le cas de Constructions Lavacon inc. c. Icanda Corporation.
Canada
22 Jul 2016
18
Québec Présente Un Projet De Loi Encourageant La Dénonciation Dans Le Secteur Public
Ce projet de loi a été déposé en décembre. Il s'agit du projet de loi no 87, intitulé Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.
Canada
10 Feb 2016
19
Quebec Introduces Legislation To Encourage Whistleblowing In The Public Sector
The legislation was introduced in December. Bill 87 is known as the Act to enable the disclosure of reprehensible acts in the public sector.
Canada
20 Jan 2016
20
Co-Operative Federalism Reinforced: Workers' Compensation Rules Clarified
Parliament said that it desired a flexible approach to workers’ compensation for federal employees across Canada when it passed the Government Employees Compensation Act, R.S.C. 1985, c. G-5 ("GECA").
Canada
9 Apr 2014
Links to Result pages
 
1 2  
>>Next