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Searching Content indexed under Intellectual Property by August Debouzy ordered by Published Date Descending.
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1
Adoption Of The PACTE Bill By The National Assembly: What Impact On Industrial Property?
In its section entitled "Protecting inventions and freeing up the experimentation of our companies", the bill contains several patent provisions aimed, according to the text, at "promoting innovation and facilitating the growth of SMEs".
France
10 Jun 2019
2
Adoption du projet de loi PACTE par l'Assemblée nationale : quel impact sur la propriété industrielle ?
Dans sa section intitulée « Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises », le projet de loi contient plusieurs dispositions relatives aux brevets visant, selon le texte, « à favoriser l'innovation et à faciliter la croissance des PME ».
France
20 May 2019
3
Contentieux de brevets et secret des affaires : les juridictions françaises, nouveau terrain de jeu pour les négociations FRAND ?
En transposant la directive n° 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret d'affaires »1, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 20182 et son décret d'application du 11 décembre 20183
France
1 May 2019
4
Adoption de la directive sur le droit d'auteur : quels changements?
Après deux ans et demi d'intenses négociations, et à deux mois des élections européennes, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
France
9 Apr 2019
5
La blockchain et les créations de mode : regards sur les opportunités et les interrogations
Empreintes de traditions, les créations de mode montrent toutefois par le biais de l'innovation leur faculté à s'adapter aux contraintes de leur domaine.
France
29 Jan 2019
6
Protection Of Trade Secrets In France: Entry Into Force Of Welcomed Procedural Clarifications
French Decree No. 2018-1126 dated 11 December 2018[1] (the "Decree") on protection of trade secrets implementing French Act No. 2018-670 of 30 July 2018[2] (the "Act") ...
France
19 Dec 2018
7
Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 vient d'être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel.
France
19 Dec 2018
8
Un Secret Des Affaires Mieux Protégé Par La Loi Et Le Juge
Après plusieurs années de négociations au niveau européen puis français, un dispositif de protection du secret des affaires a finalement été mis en place.
France
28 Nov 2018
9
Trade Secrets Better Protected By French Law And By The Courts
After several years of negotiations at the European, followed by the French level, a trade secret protection system has finally been put in place in France.
France
28 Nov 2018
10
Nouvelle question préjudicielle CCP: la France aussi souhaite un éclairage de la CJUE sur 3d) et l'interprétation de Neurim (affaire Santen)
La France réfère une question préjudicielle à la CJEU sur l'article 3d) du règlement 469/2009 et l'interprétation de Neurim.
European Union
22 Oct 2018
11
New SPC Referral: France Too Wants Clarification Of The CJEU On 3d) And Neurim's Interpretation (Santern)
Article 3d) of Regulation 469/2009 states that a SPC may only be granted if the MA on which it is based is "the first authorization to place the product on the market as a medicinal product".
France
22 Oct 2018
12
PACTE Law And Industrial Property: How To Make The French Patent More Attractive?
The PACTE bill, adopted at first reading by the National Assembly on Tuesday, October 9, 2018, contains several patent provisions aimed at promoting innovation and facilitating the growth of SMEs.
France
12 Oct 2018
13
Loi PACTE Et Propriété Industrielle : Comment Rendre Le Brevet Français Plus Attractif ?
Le projet de loi PACTE [1], adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser l'innovation...
France
12 Oct 2018
14
Les « brevets blockchain » : état des lieux et perspectives
La blockchain, technologie souvent associée au mouvement libertarien, semble s'opposer, par principe, à une monopolisation par les brevets.
France
13 Jul 2018
15
Les apports de la blockchain en matière de droit d'auteur
Face à la multiplication d'annonces de création de blockchains et monnaies virtuelles au sein des industries créatives, la question de savoir quels sont les réels enjeux juridiques en droit d'auteur...
France
28 Jun 2018
16
LES ATELIERS DU BREVET : deux jours dédiés aux problématiques quotidiennes des professionnels du brevet
Grégoire Desrousseaux, François Pochart, associés, et leur équipe de mandataires européens et d'avocats, sont heureux d'annoncer le lancement de la première session annuelle des Ateliers du Brevet ...
France
26 Jun 2018
17
In May Do What You Like: France Is Preparing For The UPC ... And Surprises With The Disappearance Of A Statute Of Limitations
An ordinance modifying the Intellectual Property Code has just been published in the Official Journal. It aims at harmonizing the IPC in accordance with the legal texts implementing the unitary patent and the UPC.
France
18 May 2018
18
En mai fais ce qu'il te plait : la France prépare la JUB… et surprend avec l'imprescriptibilité des actions en nullité de brevet
Une ordonnance qui modifiera le code de la propriété intellectuelle (CPI) vient d'être publiée au journal officiel.
France
16 May 2018
19
Cambodia Joins The European … Patent Organisation
The European Patent Organisation (EPO) confirms its expansion.
France
4 May 2018
20
Le cambodge intègre l'europe… des brevets
L'Organisation européenne des brevets continue son expansion géographique. Elle regroupe à présent 44 états, qui ne sont pas tous en Europe, contrairement à ce que le nom même de l'organisation laisse entendre.
France
2 May 2018
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