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Searching Content by Thomas Perrino from Clyde & Co ordered by Published Date Descending.
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L'offre d'assurance par Internet : à l'aube du nouveau régime
En effet, l'offre de produits et de services financiers par internet fait l'objet d'un nouvel encadrement particulier sous la Loi 141. Ceci arrive après plusieurs années de
Canada
27 Jun 2019
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The Genetic Non-Discrimination Act: Still In Force, But Uncertainty Remains
For the time being the status quo prevails and uncertainty remains, while we wait for the Supreme Court of Canada to decide the issue.
UK
9 May 2019
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L'avis de sinistre en assurance responsabilité civile
Cet article a été publié en intégralité dans la Revue du Barreau, vous retrouverez ci-dessous des extraits pertinents
Canada
4 Sep 2017
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