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1
Adoption du projet de loi PACTE par l'Assemblée nationale : quel impact sur la propriété industrielle ?
Dans sa section intitulée « Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises », le projet de loi contient plusieurs dispositions relatives aux brevets visant, selon le texte, « à favoriser l'innovation et à faciliter la croissance des PME ».
France
20 May 2019
2
Mieux comprendre la réduction d'impôt Notre-Dame ?
A un moment où une souscription nationale est engagée pour la restauration de Notre Dame (Projet de loi AN n° 1881, 24 avr. 2019) et devant l'émoi national qui s'est récemment exprimé à travers
France
16 May 2019
3
Contentieux de brevets et secret des affaires : les juridictions françaises, nouveau terrain de jeu pour les négociations FRAND ?
En transposant la directive n° 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret d'affaires »1, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 20182 et son décret d'application du 11 décembre 20183
France
1 May 2019
4
Adoption de la directive sur le droit d'auteur : quels changements?
Après deux ans et demi d'intenses négociations, et à deux mois des élections européennes, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
France
9 Apr 2019
5
Refusal Of The Alstom/Siemens Merger The French And German Governments Publish A "Manifesto" For The Modification Of Merger Control
Predictably, the Manifesto emphasizes the need for Europe to have a real industrial policy in order to be competitive on a global scale and to develop long-term industrial strategies.
France
27 Mar 2019
6
The French Competition Authority Publishes Its Procedural Notice On Settlement
Two and a half years after the creation of the settlement procedure, the French Competition Authority (hereinafter the "Authority")
France
27 Mar 2019
7
Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires
Très attendues par les professionnels du secteur agro-alimentaire, la DGCCRF a publié le 5 février dernier les lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions (« LD ») portant sur
France
6 Mar 2019
8
Réforme de la formation professionnelle : Quels sont les principaux impacts et enjeux pour les DRH ?
Enfin ! Les décrets de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont été publiés permettant ainsi d'appliquer pleinement les dispositions entrées en vigueur depuis le 1er janvier
France
6 Mar 2019
9
Refus de la fusion Alstom/Siemens : Les gouvernements français et allemand publient un « manifeste » pour la modification du contrôle des concentrations
Selon lui, cette évolution ne sera possible que si les États mettent en commun leurs financements, leurs compétences et leurs expertises.
France
28 Feb 2019
10
Appréciation du dispositif SPV INSTEX (Instrument in Support of Trade Exchange)
1- Le dispositif INSTEX a pour but de faciliter le commerce « légitime » avec l'Iran, en offrant aux opérateurs qui souhaitent commercer avec ce pays un outil propre à suppléer à la quasi-disparition des canaux bancaires traditionnels.
France
7 Feb 2019
11
START YOU UP 2019 : Diabnext, Yogosha, Unkle, Bamboo for life et Sweepin, lauréats de cette nouvelle édition
Découvrez les lauréats 2019 de la 6e saison du concours START YOU UP organisé par le cabinet d'avocats August Debouzy.
France
4 Feb 2019
12
La blockchain et les créations de mode : regards sur les opportunités et les interrogations
Empreintes de traditions, les créations de mode montrent toutefois par le biais de l'innovation leur faculté à s'adapter aux contraintes de leur domaine.
France
29 Jan 2019
13
L'Autorité de la concurrence publie son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction
Deux ans et demi après la création de la procédure de transaction, l'Autorité de la concurrence (ci-après l' « ADLC ») a publié le 27 décembre 2018 son communiqué de procédure sur les conditions
France
23 Jan 2019
14
Brexit : après le rejet par les Communes de l'accord de retrait
1. Attendu par la majorité des observateurs, le rejet par les Communes, hier soir, du projet d'accord de retrait négocié entre ...
France
22 Jan 2019
15
GEOBLOCKING: Following The Footsteps Of The European Regulation Prohibiting Geoblocking, The European Commission Fines A Company For The First Time For Anti-Competitive Agreements To Block Cross-Border Sales
On 17 December 2018, the EC fined the clothing company Guess €39,821,000 on for restricting its distributors from online advertising and selling cross-border to consumers in other Member States...
France
18 Jan 2019
16
The Launch Of The Prague Rules: Useful Or Unnecessary Tool For International Arbitration?
The Rules on the Efficient Conduct of Proceedings in International Arbitration were officially launched in Prague on 14 December 2018.
France
8 Jan 2019
17
Le lancement des Règles de Prague : nouvel outil nécessaire ou superflu pour l'arbitrage international ?
Les Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International ont été officiellement lancées à Prague le 14 décembre 2018.
France
8 Jan 2019
18
The Public Procurement Code: A Great Tool
Ordinance No.2018-1074 regarding the legislative part of the Public Procurement Code and Decree No.2018-1075
France
7 Jan 2019
19
GEO-BLOCKING : La Commission Européenne emboîte le pas du Règlement Européen interdisant le géoblocage en sanctionnant pour la première fois une entreprise pour des accords anticoncurrentiels visant à empêcher les ventes transfrontalières
Le 17 décembre 2018, la Commission Européenne a infligé une amende de 39 821 000 € à la société de prêt-à-porter Guess pour avoir restreint la publicité en ligne de ses distributeurs ...
France
7 Jan 2019
20
Le contrôle du prix par le juge fondé sur les dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le Conseil Constitutionnel, par une décision très attendue, a confirmé le 30 novembre dernier que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif
France
3 Jan 2019
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