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1
OSC Broadens Number Of Officers Permitted To Sign Participation Fee Certifications
Changes to participation fee rules now permit CEOs, CFOs, COOs and directors to certify fee forms
Canada
6 Dec 2019
2
La CVMO permet à plus de membres de la haute direction d'attester les formulaires de droits de participation
Les règles en matière de droits de participation ont été modifiées afin qu'un chef de la direction, un chef des finances, un chef de l'exploitation et un administrateur puissent attester le formulaire
Canada
5 Dec 2019
3
British Columbia's Amendments To Financial Institutions Legislation: Impact On The Insurance Sector
On November 20, 2019, the Legislative Assembly of BC approved in Third Reading the Government's Bill 37 the Financial Institutions Amendment Act, 2019 (BC) (Bill 37),...
Canada
3 Dec 2019
4
Modifications de la législation sur les institutions financières de la Colombie-Britannique : incidences sur le secteur des assurances
Le 20 novembre 2019, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a approuvé en troisième lecture le projet de loi 37 du gouvernement intitulé Financial Institutions Amendment Act, 2019.
Canada
2 Dec 2019
5
Participation des peuples autochtones aux projets énergétiques
Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent consulter et accommoder les peuples autochtones dont les droits peuvent être menacés par des projets énergétiques proposés.
Canada
2 Dec 2019
6
Website "Blocking Orders" Now Available In Canada
IP owners have recently gained a new tool to help stop infringement on the Internet. Canada's Federal Court has, for the first time...
Canada
28 Nov 2019
7
Les ordonnances de blocage d'accès à des sites Web font leur entrée au Canada
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont récemment acquis un nouvel outil pour les aider à mettre fin à l'atteinte à leurs droits sur Internet.
Canada
27 Nov 2019
8
Retail Investment Funds: An Updated Guide To The Regulatory Landscape In Canada
Three members of our Toronto office who work with investment funds recently authored the Canadian chapter of Practical Law's Global Guide 2019: Retail Investment Funds.
Canada
27 Nov 2019
9
Nouvelles modifications à l'inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec
En 2018, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d'un nouveau système d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (la « TVQ »), parallèle au système existant, aux termes duquel ...
Canada
27 Nov 2019
10
La CVMO conclut un arrangement portant sur le partage des données personnelles avec les autorités européennes
L'arrangement administratif a été soumis à l'approbation du ministre des Finances le 10 mai 2019.
Canada
27 Nov 2019
11
Fonds de placement de détail : Mise à jour du guide portant sur le cadre réglementaire au Canada
Trois membres de notre bureau de Toronto spécialisés dans les fonds de placement ont récemment rédigé le chapitre canadien (en anglais seulement) du Practical Law's Global Guide 2019
Canada
27 Nov 2019
12
Corporate Governance Developments Set To Be Codified Into The CBCA
As 2019 comes to an end, we provide a lookback at corporate governance related amendments to the CBCA that have come into force this year and look forward to those slated to come into force in ...
Canada
26 Nov 2019
13
Modifications en matière de gouvernance sur le point d'être apportées à la LCSA
Nous profitons de la fin de l'année 2019 pour faire le bilan des modifications de la LCSA en matière de gouvernance qui sont entrées en vigueur cette année, et envisager celles qui devraient ...
Canada
26 Nov 2019
14
Projet de loi C-86 : modifications proposées aux lois sur le travail et l'emploi fédérales
Les lieux de travail assujettis au Code canadien du travail doivent se préparer à des modifications majeures, suite à une série de dispositions législatives qui régissent tout,
Canada
26 Nov 2019
15
Améliorations proposées aux modifications apportées par le « Projet de loi 108 »
Le 6 novembre 2019, le gouvernement de l'Ontario a déposé à l'assemblée législative le projet de loi 138, intitulé la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l'Ontario ensemble.
Canada
25 Nov 2019
16
Tarification des services juridiques dans un monde en évolution : ce que nous constatons dans les conventions d'honoraires alternatives
Dans la foulée du krach de 2008, les honoraires juridiques ont été scrutés à la loupe partout dans le monde et une nouvelle approche en matière de tarification des services juridiques a vu le jour.
Canada
21 Nov 2019
17
Pricing Legal Services In A Changing World: What We're Seeing In AFAS
In the first of a three-part series, we survey the expanded options for pricing legal services that have emerged over the last decade for clients in the market generally,
Canada
21 Nov 2019
18
Tarification des services juridiques dans un monde en évolution : Choisir la bonne convention d'honoraires
Dans le premier billet de cette série divisée en trois parties et intitulée « Tarification des services juridiques », j'ai présenté quelques options d'honoraires qui ont gagné du terrain
Canada
21 Nov 2019
19
Sanctions 2020 : nouveau guide du régime de sanctions au Canada
Shawn Neylan, associé au sein du groupe Concurrence et investissements étrangers de Stikeman Elliott, a récemment rédigé le chapitre canadien de la première édition de l'International Comparative Legal Guide Sanctions 2020, ...
Canada
21 Nov 2019
20
Risque de non-réalisation, flou juridique et projets énergétiques de compétence fédérale
Des études récentes ont montré un risque élevé de non-réalisation des projets énergétiques assujettis à la compétence fédérale.
Canada
21 Nov 2019
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