France: KL Snapshot #26 - May-June 2019

Kramer Levin Snapshot est une newsletter bimestrielle visant à vous informer de l'activité des avocats de Kramer Levin à Paris tant en matière de publication d'articles que d'animation de conférences. Nous attirons votre attention sur le fait que certains titres sont cliquables et vous donnent accès à l'intégralité des informations présentées. S'agissant des titres non cliquables, merci de bien vouloir nous contacter.

Mai-Juin 2019 – Articles

Banque & Finance

Thierry Bonneau – Aspects procéduraux des sommes indûment prélevées sur un compte bancaire, paru dans Banque & Droit n°185 de juin 2019

« La prescription s'applique aux demandes de restitution présentées par voie de défense au fond »

Pierre Storrer – Discrimination fondée sur la localisation indirecte du compte de paiement : suivons l'avocat général Szpunar, paru dans Banque & Droit n°185 de juin 2019

« Un bénéficiaire ne peut exiger de ses clients, à qui il offre de payer en ligne par prélèvement, qu'ils soient domiciliés dans le même pays »

Gilles Saint Marc – Les fonds alternatifs décrochent la palme : Les assurés vie doivent participer à la mutation de l'économie française, paru dans L'Agefi Hebdo du 19 juin 2019

« La loi PACTE porte sur les fonts baptismaux de nombreuses dispositions favorables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Les véhicules de capital-investissement devenant sans conteste les grands gagnants du nouveau cadre légal »

Hubert de Vauplane et Victor Charpiat – Réglementation des crypto actifs, la France pionnière, paru dans L'Agefi Hebdo du 19 juin 2019

« La réglementation des ICO et celle des titres financiers ont vocation à rester étanches »

Thierry Bonneau – Le secret bancaire face au "droit à la preuve", paru dans La Semaine Juridique n°24 du 17 juin 2019

« La communication du verso des chèques sollicités par le tireur doit être autorisée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve, pour rechercher l'éventuelle responsabilité de la banque lors de l'encaissement des chèques, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires des chèques »

Gilles Kolifrath et Thierry Bonneau – Le banquier peut-il refuser d'exécuter les virements de ses clients ?, paru dans Option Finance n°1514 du 11 juin 2019

« La relation banque/client est classiquement régie par le principe de non-immixtion. Celui-ci interdit au banquier de s'immiscer dans les affaires de son client. Si, par exemple, celui-ci souhaite obtenir un crédit pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce ou s'il souhaite transférer une somme d'argent, via un virement, au profit d'un tiers, client ou non de son banquier, ledit banquier n'a pas à refuser le crédit au seul motif que le fonds de commerce ne sera pas rentable ou d'opérer le transfert parce que le client est localisé à l'étranger »

Gilles Kolifrath, Fabien Carruzzo, Daniel King et Linda Sharkey – Derivatives Alert : EMIR REFIT – Implications for Fund Managers du 6 juin 2019

« On April 18, 2019, the final text amending the European Market Infrastructure Regulation (EMIR) was adopted by the European Parliament. The update to EMIR is widely referred to as EMIR REFIT and will come into effect on June 17, 2019. This article provides a broad overview of the main impacts of EMIR REFIT on fund managers and their funds, with a particular focus on U.S. fund managers »

Thierry Bonneau – Qui peut recouvrer les créances cédées au fonds commun de titrisation ?, paru dans Joly Bourse n°03 du 5 juin 2019

« La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant l'impossibilité, pour la société de gestion, de procéder au recouvrement des créances cédées au fonds commun de titrisation si elle n'a pas été désignée à cet effet, cela sans vouloir prendre en compte la modification des textes résultant de l'ordonnance du 4 octobre 2017 »

Pierre Storrer – Pour un règlement général anti-blanchiment, paru dans Revue Internationale du Patrimoine de juin 2019

« Pour un règlement général, à l'image de celui sur la protection des données (RGPD) qui a lui-même succédé à une directive, pour un règlement, donc, plutôt qu'une énième directive anti-blanchiment »

Pierre Storrer – La mise à disposition de cartes de carburant est un service (de paiement) d'octroi de crédit, paru dans Revue Banque n°833 de juin 2019

« L'affaire étant jugée sans conclusions, c'est a priori qu'elle ne devrait soulever aucune question de droit nouvelle, bien qu'une publication au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice soit prévue. Il n'en demeure pas moins que c'est manifestement la première fois que la Cour de justice dit – certes en matière fiscale, mais peu importe – que « la mise à disposition de cartes de carburant par une société mère à ses filiales, permettant à ces dernières le ravitaillement en carburant des véhicules dont elles assurent le transport, peut être qualifiée de service d'octroi de crédit » (en conséquence exonérée de TVA au sens de l'article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée »

Hubert de Vauplane et Victor Charpiat – ICO Alert: With the enactment of the Loi PACTE, the French regulatory framework for crypto-activities and ICOs becomes effective du 29 mai 2019

« Act No. 2019-486 of May 22, 2019 (the Loi PACTE), which creates a regulatory framework for both initial coin offerings (ICOs) and cryptocurrency-related businesses, has finally been enacted by the French government and became effective on May 24, 2019 »

Hubert de Vauplane et Victor Charpiat – La réglementation des initial coin offerings (ICO) en France par la loi "PACTE", paru dans LexBase du 24 mai 2019

« La Loi Pacte crée (donc) dans le CMF un nouveau chapitre dédié aux émetteurs de jetons. Ceux-ci se partageront le titre V du livre V avec les intermédiaires en biens divers, clin d'oeil involontaire à ceux qui avaient suggéré que, en l'absence de cadre législatif, la qualification la plus adaptée aux offres de jetons était l'activité d'intermédiation en biens divers. Les détails et modalités de ce régime seront contenus dans un nouveau chapitre du règlement général de l'AMF »

Pierre Storrer – Quels agréments permettent de fournir des services de paiement en Europe ?, paru dans Mind Fintech n°114 du 23 mai 2019

« Les fournisseurs de services du paiement, qu'ils soient fintech ou entreprises technologiques, cherchent tous à obtenir leur agrément, « passeportable » ensuite à travers l'Union Européenne. Passage en revue des options réglementaires et des services qui peuvent être proposés en France et en Europe »

Pierre Storrer – Un remarquable outil : le registre DSP 2 de l'EBA, paru dans Revue Banque n°832 du 10 mai 2019

« Nous y sommes : l'Autorité bancaire européenne (EBA en anglais) a lancé le 18 mars dernier son registre central électronique prévu par l'article 15 de la DSP 2 »

Gilles Kolifrath, François Poudelet, Eric David, Jérôme Blanchet, Linda Sharkey et Gaëlle Libouban – Banking, Finance & Insurance Letter – Mars-Avril 2019 du 6mai 2019

« Gilles Kolifrath, François Poudelet, Eric David, Jérôme Blanchet, Linda Sharkey and Gaëlle Libouban authored a Client Letter on the latest developments in capital markets, compliance, collective management, Brexit and insurance »

Conformité et Enquêtes internationales

Noëlle Lenoir, Hélène Bérion, Marco C. Laurita et Anita Maklakova – Alert : Les règles contraignantes d'entreprises ("BCR"), une solution pour les multinationales qui peut être à géométrie variable du 26 juin 2019

« Les données personnelles ont vocation à circuler sans s'arrêter aux frontières de l'Union européenne (« UE »). Aussi, le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») conditionne-t-il les transferts de données hors de l'UE et de l'Espace économique européen à l'existence dans les pays destinataires d'un niveau de protection « adéquat » – c'est-à-dire équivalent à celui de l'UE – ou à l'existence de garanties appropriées offertes par le responsable de traitement/sous-traitant destinataire, entreprise ou administration »

Gilles Kolifrath – La préparation des départements compliance des banques à l'arrivée du Brexit, paru dans Compliances n°4 du 18 juin 2019

« Lors de sa campagne pour briguer un second mandat du Premier Ministre du Royaume-Uni, David Cameron avait promis d'organiser, au plus tard en 2017, un référendum sur le maintien ou non du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Avec 51,9 % des voix, c'est finalement le camp du « Leave » qui l'a emporté le jour du scrutin. Le Royaume-Uni s'apprête donc à quitter l'Union européenne – un processus qui devait s'achever le 29 mars 2019, après deux ans de négociations complexes... »

Noëlle Lenoir, Hélène Bérion, Marco C. Laurita et Anita Maklakova – Alert : Deuxième sanction de la CNIL : il est impératif de protéger les données de vos clients du 18 juin 2019

« Le 28 mai 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400.000 euros à l'encontre de la société Sergic, une société de gestion immobilière, pour manquement à l'obligation de préserver la sécurité des données personnelles, mais également pour absence de limitation de la conservation des données. Il s'agit de la deuxième sanction prononcée par la CNIL sur le fondement du règlement général sur la protection des données (« RGPD »), et elle est sévère »

Noëlle Lenoir – Valoriser le Grand Paris comme place d'excellence juridique, paru dans Le journal du Grand Paris du 3 juin 2019

« Noëlle Lenoir, avocate (Kramer Levin) et ancienne ministre des Affaires européennes, et Alexandre Missofle, directeur de Paris-Ile de France Capitale Économique (PCE), réalisent actuellement une série d'auditions dans le cadre d'un groupe de travail sur l'attractivité du Grand Paris comme place d'excellence juridique »

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