France: Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l'Union européenne en cas de défendeur non-comparant

Last Updated: 15 July 2019
Article by Pauline Kubat
Most Popular Article in France, July 2019

Intenter un procès à l'encontre d'une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 20191, précise les conditions requises de notification internationale d'un acte introductif d'instance dans l'hypothèse de non comparution du défendeur devant la juridiction française saisie.

Pour intenter un procès devant les juridictions françaises contre une personne domiciliée à l'étranger, il convient de respecter des règles procédurales spécifiques relatives à la transmission internationale des actes judiciaires. Ces règles visent à faciliter la notification de documents entre les parties à travers les frontières et la coordination des autorités étatiques à cet effet.

L'un des objectifs principaux de ces différentes règles est d'assurer, malgré les contraintes internationales, qu'une personne attraite devant une juridiction étrangère puisse être dûment informée de l'action diligentée à son encontre et qu'il lui soit accordé un délai raisonnable pour préparer sa défense.

Le respect de ces dispositions est particulièrement important pour l'acte introductif d'instance. C'est par cet acte en effet que la personne est informée de l'existence même d'une action intentée à son encontre.

Cependant, l'éloignement géographique des parties implique souvent un risque important de non-comparution au procès. Or que faire si le défendeur ne comparaît pas ? Comment s'assurer que celui-ci a bien été informé de l'instance ? Le procès peut-il se poursuivre malgré son absence ?

Dispositions applicables

Lorsque la personne est domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le règlement européen (CE) n°1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale a vocation à s'appliquer.

Ce texte organise la diffusion des actes entre les autorités du pays d'envoi (désignées « entités d'origine ») et les autorités du pays de réception (désignées « entités requises »).

En France, les entités d'origine sont les greffes de juridiction et les huissiers de justice, tandis que les entités de réception sont uniquement les huissiers de justice. En Espagne, les entités d'origine sont également les huissiers de justice, tandis que les entités de réception sont les juridictions appelées « Juzgado decano ».2

L'article 19 du règlement (CE) n°1393/2007 envisage spécifiquement l'hypothèse du défendeur non comparant. Il prévoit :

« Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi :

  1. Ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ;
  2. Ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement3

et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. »

L'article 688 du Code de procédure civile, relatif à la notification des actes à l'étranger, précise également que :

« S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables, ou à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ».

L'article 479 du Code de procédure civile prévoit enfin que « le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ».

Ainsi, d'après les dispositions précitées, le défendeur non comparant dispose de certaines garanties procédurales. Pour que le procès puisse se poursuivre en son absence, il est nécessaire de prouver, en l'absence de justificatif de remise, qu'il a été effectivement procédé à la notification ou signification de l'acte selon les modalités prévues par le règlement (CE) n°1393/2007 et selon les règles du pays de réception. Le tout doit bien entendu avoir été réalisé dans un délai suffisant.

En l'absence de ces éléments, le procès ne peut être poursuivi en l'état et la juridiction saisie du litige doit surseoir à statuer.

La décision rendue par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 11 avril 20191, la Cour de cassation propose une application combinée des dispositions du règlement (CE) n°1393/2007 et du Code de procédure civile. Elle clarifie ainsi les modalités de notification d'un acte introductif d'instance dans l'Union européenne à respecter en cas de non-comparution du défendeur.

Une société avait assigné en France une autre société en résolution de contrats de vente. Une troisième société était appelée en garantie, et l'assureur de la société défenderesse intervenait volontairement à l'instance. Un jugement avait initialement déclaré la société demanderesse irrecevable en ses demandes. Ce jugement, infirmé en appel, avait finalement été confirmé par la Cour de cassation, celle-ci renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel.

La société demanderesse avait alors saisit la cour d'appel de renvoi par déclaration au greffe, conformément à l'article 1032 du Code de procédure civile4.

A ce stade de la procédure, la troisième société initialement appelée en garantie avait été remplacée par une société italienne. Il était donc nécessaire de faire notifier à cette société en Italie la déclaration de saisine, document faisant office d'acte introductif d'instance devant la cour d'appel de renvoi.

La cour d'appel, après avoir précisé que la déclaration de saisine avait été remise à la société italienne par l'assureur de la société défenderesse, condamnait la société italienne qui n'avait pas comparu ni constitué avocat.

Un pourvoi en cassation était formé contre cette décision pour contester les modalités de notification internationale de la déclaration de saisine à la société italienne.

La société italienne pouvait-elle être condamnée malgré son absence de comparution ?

Afin de répondre à cette question, la Cour de cassation explique :

« Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile ;

Attendu que selon le premier de ces textes, en cas de transmission d'un acte depuis un État membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet État procède ou fait procéder à cette notification ; qu'il résulte de la combinaison des deuxième et quatrième de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'État membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement, qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'État membre ; qu'en application du troisième de ces textes le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur. »

La Cour fait ainsi une application combinée des dispositions du règlement (CE) n°1393/2007 et du Code de procédure civile afin de déterminer les conditions de notification ou signification internationale requises dans l'hypothèse d'un défendeur non comparant situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Poursuivant son raisonnement, elle casse l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que le respect des conditions de notification internationale à la société italienne n'était pas avéré.

Elle relève en effet que la Cour d'appel aurait dû s'assurer que la notification de la déclaration de saisine à la société italienne avait été attestée par les autorités italiennes ou à défaut préciser les modalités de transmission de l'acte et les diligences accomplies auprès des autorités italiennes pour obtenir cette attestation.

La Cour de Cassation propose ainsi une solution qui concilie, dans une telle hypothèse, les intérêts du requérant et ceux du défendeur. En effet, le requérant ayant effectué toutes les diligences nécessaires à la notification d'un acte au défendeur pourra voir sa cause entendue et jugée par la juridiction saisie malgré la non-comparution du défendeur. En parallèle, des exigences procédurales minimales de notification internationale permettent d'assurer que tout a été mis en Suvre pour assurer l'information du défendeur en temps utile.

Conclusions pratiques

Pour assurer la poursuite d'un procès devant les juridictions françaises en cas de défendeur non comparant situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il convient donc de veiller au respect des conditions suivantes :

  • L'acte introductif d'instance a été notifié soit selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre de réception, soit selon un autre mode prévu par le règlement (CE) n°1393/2007
  • Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte introductif d'instance
  • Aucune attestation de remise n'a pu être obtenue malgré les démarches effectuées auprès des entités compétentes

Le juge saisit doit enfin constater expressément les diligences réalisées en vue d'informer le défendeur.

En toute hypothèse, le requérant souhaitant initier une action à l'encontre d'un défendeur à l'étranger devra donc prévoir des délais suffisants entre l'envoi de l'acte introductif d'instance et la convocation devant la juridiction saisie, délais nécessairement plus longs qu'une procédure interne, permettant l'information du défendeur ainsi que lui allouant un temps utile pour préparer sa défense.

Il sera sur ce point rappelé que l'article 643 du Code de procédure civile augmente de deux mois supplémentaires les délais de comparution pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

A partir du moment où ces conditions sont respectées, le défendeur peut alors se voir condamné par les juridictions françaises malgré son absence au procès.

Une telle possibilité n'est pas négligeable dans la mesure où les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne en matière civile et commerciale sont grandement facilitées aujourd'hui grâce au règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis).

Une décision rendue par une juridiction française à l'encontre d'un défendeur résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne pourra donc parfaitement être exécutée directement dans l'Etat du défendeur, et ce même si celui-ci n'a pas comparu à l'instance en France.

Recommandations complémentaires

Plusieurs éléments additionnels sont à prendre en compte lorsque la notification ou signification d'un acte judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne est envisagée.

Tout d'abord, une traduction de l'acte peut être requise. En effet, l'article 5 du règlement (CE) n°1393/2007 prévoit que :

« Le requérant est avisé par l'entité d'origine à laquelle il remet l'acte aux fins de transmission que le destinataire peut refuser de l'accepter s'il n'est pas établi dans l'une des langues indiquées à l'article 8. »

L'article 8 du même règlement précise :

« L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans l'une des langues suivantes :

  • Une langue comprise du destinataire ou
  • La langue officielle de l'Etat membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet Etat membre, la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

Une traduction des actes transmis dans la langue de destination est donc nécessaire, à moins que le destinataire ne comprenne le français.

Enfin, un récent décret du 3 mai 20195 a créé un nouvel article 687-2 dans le Code de procédure civile, relatif à la notification des actes à l'étranger et qui prévoit :

« La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.

Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.

Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé ».

Il convient en conséquence d'être vigilant sur la computation des délais qui peut varier selon les circonstances de la notification à l'étranger.

Footnotes

1 Cass. Civ. 2, 11 avril 2019, n°17-31497, publié au bulletin

2 La liste complète des entités d'origine et des entités requises de chaque Etat membre peut être consultée sur le portail e-justice européen : https://e-justice.europa.eu/content_serving_documents-373-fr.do.

3 Les autres modes de notification prévus par le règlement sont la transmission par voie consulaire ou diplomatique, par l'intermédiaire des services postaux ou par notification directe par l'entité d'origine.

4 Selon l'article 1032 du Code de procédure civile : « La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. »

5 Décret n°2019-402, 3 mai 2019, JO 4 mai

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions