France: Mieux comprendre la réduction d'impôt Notre-Dame ?

Last Updated: 16 May 2019
Article by Xavier Rohmer

A un moment où une souscription nationale est engagée pour la restauration de Notre Dame (Projet de loi AN n° 1881, 24 avr. 2019) et devant l'émoi national qui s'est récemment exprimé à travers des promesses de dons en faveur de la restauration de la cathédrale totalisant environ un milliard d'euros, il est intéressant de revenir sur les différentes réductions d'impôts auxquelles ces dons sont éligibles et de préciser, à ce titre, l'apport du projet de loi précité.

1/ RAPPELS DES PRINCIPES

Dons des particuliers

En matière d'impôt sur le revenu (IR)

L'article 200 du CGI prévoit une réduction d'IR égale à 66 % du montant des sommes versées et dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le champ d'application de cette réduction d'impôt est assez large puisqu'elle concerne les dons en faveur des Suvres et organismes d'intérêt général dès lors que l'activité de cet organisme est non lucrative, sa gestion désintéressée et n'est pas mise en Suvre au profit d'un cercle restreint de personnes. Sont ainsi en particulier visés :

  • tous les Suvres ou organismes d'intérêt général, dont les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, ayant un caractère notamment culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique;
  • les fondations et associations reconnues d'utilité publique qui peuvent lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des sommes pour les comptes des organismes susmentionnés ;
  • les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits.  

Lorsque le montant des dons et versements effectués au cours d'une année excède la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième année.

Il convient de noter que certains dons auprès d'organismes d'intérêt général procédant à la distribution gratuite de repas auprès de personnes en difficulté, à favoriser leur logement ou leur dispenser des soins médicaux bénéficient d'une réduction de 75% du montant des dons limitée à 546€ mais hors plafond des 20% du revenu imposable.

En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le champ d'application de la réduction d'impôt, fixé par l'article 978 du CGI, est plus restreint. Il est constitué d'une liste limitative. Sont notamment visées les fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions visées par l'article 200 ci-dessus.

Les dons éligibles ouvrent droit à une réduction d'impôt d'un montant égal à 75 % de leur valeur dans la limite d'un plafond de 50 000 € (soit donc un montant maximum de 66 667 €). Contrairement au dispositif encadrant la réduction d'IR, aucun report n'est prévu pour les « IFI-dons ». Si un versement remplit les conditions pour être déduit à l'IR et à l'IFI, un même montant ne peut pas être utilisé deux fois. Une ventilation de la somme entre réduction d'IR ou à l'IFI est toutefois possible.

En matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les fondations reconnues d'utilité publique, à caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, sont exonérés en application du 2° de l'article 795 du code général des impôts. Dans tous les cas, la fondation ou l'établissement public doit répondre aux critères du b du 1 de l'article 200 susmentionné.

Dons des entreprises, réduction de l'impôt sur les sociétés (IS)

En application de l'article 238 bis du CGI, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'IS au profit d'Suvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.

Les versements des entreprises doivent être réalisés sans contrepartie ou une contrepartie disproportionnée par rapport aux dons versés.

Le champ d'application est le même que celui de l'article 200 susmentionné, à l'exception de l'exclusion notamment des organismes en faveur du pluralisme de  presse, qui eux, entrent dans le champ d'application de la réduction d'IR.

Un report de l'excédent éventuel est également prévu, dans les mêmes conditions que pour la réduction au titre de l'IR.

2/ LE PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION DE NOTRE-DAME

Ce projet de loi introduit une souscription nationale ouverte depuis le 16 avril 2019 pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame qui devrait s'achever le 31 décembre 2019.

Ces dons peuvent être effectués par des personnes physiques ou morales, dont la résidence ou le siège social est en France, dans l'UE ou tout autre Etat étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, ou bien auprès de certaines fondations reconnues d'utilité publique i.e., la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame. Ces dons seront reversés à l'Etat ou un établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et permettant de garantir la gestion et l'affection des sommes versées. Un portail commun internet centralise déjà les dons perçus par ces organismes.

Les dons versés dans le cadre de cette souscription au profit de ces organismes bénéficient des réductions décrites dans l'état des lieux ci-dessus et selon les mêmes limites prévues pour les entreprises ou les particuliers.

Toutefois en matière d'IR, la réduction d'IR sera de 75% pour les versements effectués par des particuliers. Ce taux majoré ne sera possible que dans la limite de 1000€ jusqu'au 31 décembre 2019. L'excédent éventuel de versement restera cependant éligible à la réduction de droit commun (66%). Les sénateurs Céline Boulay Espéronnier et Michel Savin ont déposé une proposition de loi pour que les dons des particuliers, dans la limite de 1 000 euros, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 90 % jusqu'au 31 décembre 2019 (Prop. de loi Sénat, n° 464, 16 avr. 2019). La proposition ne concernait que les dons en faveur de Notre-Dame. Ce texte n'a cependant pas été adopté.

Cette limite de 1000€ reste spécifique et ne réduit par les autres plafonds de versements au profit d'autres Suvres (notamment la réduction Coluche).

On attendra donc les ordonnances de mise en Suvre de cette loi avec intérêt. Un vaste chantier se met en place qui donnera lieu à des arbitrages architecturaux.

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