European Union: Actualité juridique – janvier-février 2019

Marchés de capitaux

Recommandation (Advice) de l'ESMA sur les ICO et Cryptoactifs

Le 9 janvier 2019, l'ESMA a publié ses recommandations sur les ICO et les cryptoactifs aux institutions de l'UE. Les recommandations clarifient les règles de l'UE applicables aux security tokens et donnent la position de l'ESMA concernant les lacunes du cadre règlementaire actuel.

A ce titre, l'ESMA a identifié deux catégories et deux constats :

  • pour les security tokens au sens de la directive MiFID 2, certains domaines nécessitent une réinterprétation ou une réévaluation de certaines exigences spécifiques afin de permettre une application efficace de la réglementation en vigueur ; et
  • pour les cryptoactifs autres que les security tokens, l'absence de règles applicables expose les investisseurs à des risques importants.

L'ESMA estime qu'au minimum les exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent (LAB) devraient s'appliquer à toutes les activités en relation avec les cryptoactifs et qu'une information appropriée des risques devrait également être mise en place préalablement à l'achat de tels actifs.

Ces recommandations ne sont pas nouvelles et s'inscrivent dans la droite ligne des travaux et études réalisés dans l'UE durant l'année 2018 qui distinguent essentiellement les tokens selon qu'ils sont des security tokens ou d'autres types de tokens.

Rapport de l'ESMA sur les pratiques de marchés admises

Le 18 décembre 2018, l'ESMA a publié son rapport annuel sur les pratiques de marché admises (accepted market practices, AMP), conformément au règlement (Market Abuse Directive/Regulation) MAD/MAR.

Pour rappel l'objectif de MAD/MAR est de garantir l'intégrité des marchés financiers européens et de promouvoir la confiance des investisseurs en luttant de façon générale contre les opérations d'initiés, la divulgation illégale d'informations privilégiées et les manipulations de marché.

Toutefois, MAD/MAR admettent certaines exceptions, pratiques jugées admissibles par le législateur lorsqu'elles sont encadrées et contrôlées par les Autorités nationales compétentes (ANC). Une liste de critères non exhaustifs doit être prise en considération par les ANC pour évaluer si ces pratiques peuvent être admises.

Ainsi, le rapport présente les points de vue de l'ESMA sur l'application des AMP, ainsi que des recommandations aux ANC.

Le rapport vise ainsi plusieurs AMP européennes (par ANC). Parmi celles visées on retrouve notamment les AMP de la Portuguese Securities Market Commission (Portugal), Netherlands Authority for the Financial Markets (Pays-Bas), Comisión Nacional del Mercado de Valores (Espagne), Commissione nazionale per le società e la Borsa (CONSOB)(Italie) et l'AMF.

L'ESMA remarque que les seules AMP de MAR (par opposition à MAD) sont des AMP relatives à la gestion de la liquidité des émetteurs par la fourniture de contrats de liquidité. L'ESMA considère dans son analyse que des moyens alternatifs aux contrats de liquidité devraient être développés par les acteurs.

Fort de son analyse globale, l'ESMA considère que le cadre juridique conçu par MAR est plus strict que celui de MAD. Par conséquent, l'ESMA craint des contradictions normatives surviennent en permettant des AMP fondées sur MAD alors que MAR les auraient interdites.

Pour exemple, concernant la CONSOB, il a été noté que les deux des trois AMP établies ne semblent pas être compatibles avec MAR. En conséquence, l'ESMA recommande à la CONSOB de procéder au retrait de ces AMP fondées sur MAD.

Recommandation et rapport conjoint des AES sur les modifications du KID (PRIIPs)

Le 8 février 2019, les AES ont publié un rapport final conjoint sur les modifications apportées à la documentation KID (PRIIPs). Ce rapport fait part de leurs recommandations finales à la suite d'une consultation ciblée sur les modifications du règlement délégué régissant les règles applicables au KID.

En effet, les AES avaient notamment constaté que si ces certaines pratiques dans la rédaction du KID visaient peut-être à protéger les investisseurs de détail, certaines d'entre elles soulevaient néanmoins d'autres préoccupations (notamment de contrôle effectif) dans la mesure où elles pouvaient être perçues comme contradictoires et non complémentaires d'autres informations fournies dans le KID.

Par conséquent, dans le document consultatif, les AES avaient déclaré leur intention de communiquer leurs points de vue sur ces pratiques afin de promouvoir des approches appropriées et cohérentes avant un examen complet de PRIIPs.

Après avoir pris en compte les réactions reçues et examiné en particulier les implications d'une éventuelle décision des co-législateurs européens de différer l'application du KID pour certains types de fonds d'investissement au-delà de 2020, les AES ont décidé de :

  • ne pas proposer de modification ciblée à ce stade ; et
  • initier une révision plus complète du règlement délégué sur PRIIPS au cours de 2019, notamment par la publication d'une consultation sur le projet de NTR.

En outre, les AES ont publié, le même jour, une « déclaration de surveillance » (Supervisory statement) concernant les scénarios de performance afin de promouvoir des approches cohérentes et d'améliorer la protection des petits investisseurs avant la fin de ladite révision. Les AES considèrent qu'il existe un risque que les investisseurs de détail aient des attentes inappropriées quant aux rendements et performances. Par conséquent, les AES recommandent aux fabricants de produits (PRIIPs) d'inclure un avertissement dans le KID afin d'assurer que les investisseurs de détail sont parfaitement conscients des limites des chiffres fournis dans les scénarios de performance.

Mises à jour des Q&A de l'ESMA sur le reporting EMIR

Mise à jour le 4 février 2019, des Q&A EMIR de l'ESMA relatives au reporting EMIR destiné aux référentiels centraux.

Ces modifications concernent :

  • la question-réponse 34 relative aux contrats sans date d'échéance, et confirment désormais que les contreparties peuvent déclarer « P » pour un dérivé pour le champ Action Type si le dérivé est inclus dans une position le jour même de sa déclaration ;
  • la question-réponse 38, et clarifient davantage à quel moment les déclarations doivent être soumises au champ Action Type « N » et « P » pour les dérivés échus avant la date de déclaration ; enfin
  • une nouvelle question-réponse 50, et précisent l'approche que les contreparties doivent adopter pour déclarer le champ Confirmation Means. À la suite de la modification des règles de validation des rapports EMIR du 9 août 2018, des scénarios peuvent être signalés dans lesquels un dérivé est négocié sur une plateforme puis confirmé sur une plateforme différente ou finalement non confirmé.

Mises à jour des Q&A de l'ESMA sur le reporting MiFIR

Mise à jour le 4 février 2019, des Q&A MiFIR de l'ESMA relatives au reporting MiFIR destiné aux ANC.

Deux nouvelles questions-réponses apportent des éclaircissements supplémentaires concernant :

  • la déclaration des LEI des émetteurs au Financial Instrument Reference Data System (FIRDS) dans les cas où l'émetteur de l'instrument possède une ou des succursales qui ont un LEI ; et
  • la notification des dates d'échéance, d'expiration et de résiliation au FIRDS.

Une modification est également apportée à la question-réponse concernant le reporting des transactions complexes à savoir l'utilisation du code d'identification des transactions sur plateforme (Trading Venue Transaction Identification Code, TVTIC).

Alors que ces obligations ne sont pas nouvelles, nous constatons une recrudescence des questions relatives aux régimes déclaratifs des transactions ces derniers mois. A cette occasion, il conviendra de préciser les contours des obligations de reporting issues des règlements EMIR (pour l'OTC) et MiFIR (pour le listé), obligations qui peuvent être disjointes ou parfois complémentaires en raison de la nature, parfois complexes des instruments financiers déclarés.

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