France: L'Assemblée Nationale Propose De Crocheter Le Verrou De Bercy

Last Updated: 12 June 2018
Article by Philippe Lorentz and Jean-Baptiste Boué-Diacquenod

Installée après les débats parlementaires sur la loi pour la confiance dans la vie politique, la commission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a rendu son rapport1 le 23 mai dernier. Au terme de plusieurs auditions de l'administration fiscale, de la justice, des avocats et de la société civile, les députés préconisent de supprimer le « verrou de Bercy » en donnant les clés au parquet et proposent plusieurs évolutions de la chaîne pénale en matière fiscale. Focus sur les propositions de ce rapport.

Instituée en 1920 lors de la création du délit général de fraude fiscale2, la procédure du « verrou de Bercy » résidait alors dans le monopole des poursuites pénales dont disposait alors l'administration fiscale. Cependant, afin de limiter le risque de plaintes abusives par l'administration fiscale, la recevabilité de ces plaintes a été soumise par la suite à un avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF), créée en 19773. Le monopole initial a donc été assorti d'un deuxième « verrou »4.

Depuis, la plainte de l'administration fiscale intervient après trois étapes :

  1. - Une sélection administrative des dossiers à l'issue d'un contrôle fiscal achevé ou en cas de présomptions caractérisées de fraude5. Les critères de transmission à la CIF sont définis dans une circulaire du 22 mai 20146 qui laisse une marge d'appréciation importante à l'administration fiscale. Cette dernière transmet chaque année à la CIF environ 1.000 dossiers au terme d'un contrôle fiscal achevé, ce qui représente (i) 2% des dossiers de contrôle fiscal, (ii) 7% des dossiers ayant fait l'objet de pénalités fiscales et (iii) 20% des dossiers pour lesquels les droits notifiés ont excédés 100.000 euros.
  2. - La saisine de la CIF, dont l'avis n'est pas motivé et ne peut faire l'objet d'un recours. Cet avis lie l'administration fiscale. En 2017, la CIF a rendu 95% d'avis favorable.
  3. - En cas d'avis conforme de la CIF, l'administration fiscale dépose une plainte auprès du parquet compétent qui demeure néanmoins libre de mettre en mouvement ou non l'action publique.

Cette procédure intervient dans la plupart des cas au terme d'un contrôle fiscal et dans l'hypothèse où l'administration fiscale souhaite voir appliquer au surplus des sanctions pénales. Par ailleurs, le champ d'application du « verrou de Bercy » est restreint aux seules infractions fiscales définies par le code général des impôts7 (CGI) et non aux infractions fiscales de droit commun, relevant du code pénal8, même si elles ont un objet fiscal.

La procédure du verrou n'a donc pas pour objectif d'éviter au contribuable, par le fait du prince, le paiement de l'impôt et des pénalités dus. Le rapport relève au contraire que « les statistiques du contrôle fiscal n'ont cessé de progresser ces dix dernières années, passant en 2005 de moins de 12 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés à plus de 21 milliards en 2015 ».

Cependant, la polémique s'est cristallisée autour du « verrou de Bercy » qui restreint le libre exercice de l'action publique par le parquet puisqu'il n'a connaissance que des dossiers que l'administration fiscale veut bien soumettre à son appréciation. Ce « verrou de Bercy » est en effet perçu par certains, à tort, comme une possibilité d'échapper au paiement de l'impôt. La légitimité du « verrou de Bercy » s'est d'autant plus fragilisée depuis l'émergence des affaires politico-financières.

Il revenait donc à la commission d'information d'éclairer ce débat à la fois juridique, politique et moral pour redéfinir les critères de sélection administrative des dossiers qui pourraient faire l'objet de poursuites pénales : là est le véritable « verrou de Bercy », puisque la CIF rend, dans la presque totalité des cas, un avis conforme.

I- La modernisation des procédures de sélection des dossiers à profil pénal

A l'issue d'un contrôle fiscal de l'administration, la mission d'information recommande « la définition de critères légaux [définis par le Parlement] afin de constituer de manière objective un vivier de dossiers à partir duquel serait examinée l'opportunité des poursuites pénales en matière de fraude fiscale ».

Ces dossiers seraient retenus dans les cas où, alternativement :

  1. - les droits rappelés sont supérieurs à un certain seuil9 et ont fait l'objet d'une pénalité révélant l'intention de se soustraire à l'impôt ;
  2. - la qualification de fraude fiscale aggravée10 est retenue, indépendamment du montant soustrait ;
  3. - le contribuable est en récidive de fraude fiscale.

Ces critères objectifs permettraient de constituer un ensemble de dossiers pouvant potentiellement faire l'objet de poursuites pénales par le parquet11 après son examen.

À ce titre, le rapport envisage deux possibilités pour le traitement des dossiers :

  • la transmission de l'ensemble des dossiers retenus à la CIF dont les moyens seraient accrus. Son avis ne serait dès lors que consultatif et le parquet, saisi detous les avis, déciderait par la suite s'il faut engager des poursuites. Cependant, la mission d'information souligne que cette possibilité n'implique pas suffisamment le parquet en amont, d'où la seconde possibilité recommandée par le rapport.
  • la suppression de la CIF. Dès lors, les dossiers feraient directement l'objet d'un examen conjoint entre l'administration fiscale et le parquet qui décideraient ensemble pour quels dossiers l'action publique devrait être mise en mouvement. En cas de désaccord, l'avis du parquet prévaudrait.

Lors des auditions conduites par la commission d'information, plusieurs voix se sont prononcées en faveur du maintien de la CIF12. En effet, dans l'hypothèse où le véritable « verrou de Bercy » serait supprimé par la mise en place de critères de sélection administrative légaux et objectifs, la CIF jouerait un rôle de régulateur de la politique de dépôt des plaintes de l'administration fiscale, parant ainsi le risque de partialité de l'administration fiscale. Selon les personnes auditionnées, sa suppression serait perçue comme la perte d'une garantie par le contribuable. Seule Mme Eliane Houlette, Procureur de la République financier, s'est prononcée en faveur d'une suppression de la CIF puisqu'elle n'est que le dernier filtre et ne constitue pas le cSur du « verrou de Bercy ».



II- Les propositions d'évolutions de la chaîne pénale en matière fiscale



La commission d'information propose de diversifier les modalités de poursuite de la fraude fiscale puisqu'en l'état actuel du droit le seul mode de poursuite offert au parquet est le renvoi devant le tribunal correctionnel, le cas échéant après l'ouverture d'une information judiciaire.

Le rapport préconise ainsi d'étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité13 (CRPC) à la fraude fiscale, comme le suggère d'ailleurs le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude adopté en Conseil des ministres le 28 mars dernier et qui sera étudié en juin par le Sénat14.

Cette modalité de poursuite permettrait d'assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace dans les cas de fraudes fiscales simples et reconnues par le contribuable dès lors que la situation a été régularisée.

De même, le rapport invite le législateur à étendre la faculté de conclure des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Pour mémoire, créée par la loi Sapin II15, la CJIP est une transaction conclue entre le Procureur de la République et les seules personnes morales mises en cause pour certaines infractions à la probité. Elle peut prévoir le versement d'une amende d'intérêt public16, la mise en place d'un programme de mise en conformité et/ou l'obligation d'indemniser le préjudice causé aux éventuelles victimes en contrepartie de l'extinction de l'action publique17.

Selon les auteurs du rapport, cette modalité de poursuite serait « particulièrement [adaptée] aux hypothèses de complicité de fraude fiscale réalisée par des personnes morales, lorsque les équipes de direction de cette dernière ont changé et ont pris des mesures pour ne plus reproduire la fraude ». De même, les personnes morales étant plus sensibles au risque réputationnel18, cela les inciterait sans doute à s'acquitter d'une amende d'intérêt public en contrepartie de l'extinction de l'action publique.

Enfin, le rapport propose une transmission automatique des signalements de fraude fiscale de la cellule Tracfin au Parquet national financier afin d'améliorer la détection des infractions fiscales.

***

Les propositions de ce rapport, qui ont fait l'objet d'un large consensus au sein de la mission d'information parlementaire, pourraient être intégrées pour partie au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude lors de son examen en juin par le Sénat et à la rentrée par l'Assemblée nationale.

Foootnotes

1 http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i0982/(index)/rapports-information

2 Cf. article 112 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales

3 Cf. article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

4 Cf. article L. 228 du Livre des procédures fiscales

5 Dans ce cas, la CIF peut être directement saisi même en l'absence d'un contrôle fiscal dans l'hypothèse où " des présomptions caractérisées de fraude [ont été] mises au jour à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable " (cf. BOI-CF-INF-40-10-10-30-20150618, §50).

6 Cf. circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale du 22 mai 2014.

7 Soient le délit général de fraude fiscale (art. 1741 CGI), les délits assimilés à la fraude fiscale (art. 1743) et les délits spéciaux de fraude fiscale (art. 1771 à 1783 B, 1810 à 1821, 1837 à 1839 et 1840 O à 1840 Q CGI).

8 Soient le délit d'escroquerie à la TVA (art. 313-1 du Code pénal) et le délit de blanchiment de fraude fiscale (art. 324-1 du Code pénal).

9 Le seuil de 100.000 euros de droits notifiés est évoqué : le nombre de dossiers à examiner serait donc d'environ 5.000.

10 Les circonstances aggravantes de la fraude fiscale sont définies à l'alinéa 2 de l'article 1741 CGI ; il s'agit notamment de la bande organisée, de l'interposition de personnes physiques ou morales, de l'utilisation de comptes à l'étranger ou de faux documents.

11 Dans certains cas, il se pourrait que le parquet ne puisse pas mettre en mouvement l'action publique en raison des règles de prescription pénale applicables (cf. notre article à ce sujet) ou de l'identification de l'auteur de l'infraction.

12 Il s'agit notamment des représentants de la conférence nationale des procureurs, du Procureur général près la Cour de cassation ou des avocats auditionnés.

13 Cette modalité de poursuite permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La peine proposée par le parquet doit cependant être homologuée par un juge (cf. art. 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale).

14 http://www.senat.fr/leg/pjl17-385.html

15 Cf. article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique.

16 Le montant de l'amende d'intérêt public est proportionné aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30% du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires connus à la date du constat de ces manquements, et son paiement pourra être échelonné sur une année.

17 Cf. notre précédent article à ce sujet.

18 La CJIP conclue est publiée sur le site internet de l'Agence française anticorruption.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
Similar Articles
Relevancy Powered by MondaqAI
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Related Topics
 
Similar Articles
Relevancy Powered by MondaqAI
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions