France: ALERTE COMPLIANCE : Faut-il vous déclarer comme représentant d'intérêts?

Last Updated: 6 December 2017
Article by Anne-Laure-Hélène des Ylouses

La loi n°2016-1691 du 9 septembre 2016 dite loi Sapin II a créé un répertoire des représentants d'intérêts pour garantir la transparence du processus d'adoption des décisions publiques. Ce répertoire est tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et est ouvert depuis le 1er juillet 2017. Les représentants d'intérêts ont l'obligation de s'y inscrire avant le 31 décembre 2017. En outre, une fois déclarés, les représentants d'intérêts doivent rendre un rapport annuel sur leurs activités de lobbying et respecter des obligations déontologiques.    

À moins d'un mois de la date butoir fixée aux représentants d'intérêts pour s'inscrire au répertoire, cette note informative vous permet de déterminer si vous êtes soumis à cette obligation et, dans l'affirmative, de préparer les informations qui doivent être communiquées à la HATVP.

  • Qui est représentant d'intérêts?

L'article 25 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "Loi Sapin II") donne une définition du représentant d'intérêts.

Est représentant d'intérêts celui qui remplit les 4 conditions suivantes : 

  • une personne physique ou morale, qui agit pour son compte ou pour le compte de tiers,
  • ayant pour activité principale ou régulière,
  • d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte règlementaire,
  • en entrant en communication avec des responsables publics.

La HATVP a publié des lignes directrices pour expliciter les différentes notions utilisées par la loi Sapin II et son décret d'application n° 2017-867 du 9 mai 2017.

  1. Une personne physique ou morale, qui agit pour son compte ou pour le compte de tiers

Le représentant d'intérêts peut être une personne physique ou morale. Concernant les personnes morales, il peut s'agir de personnes morales de droit privé, d'EPIC, ou encore des chambres de commerce et d'artisanat.

Pour les personnes physiques, seule une personne qui exerce à titre professionnel une activité de représentation d'intérêts peut être qualifié de représentant d'intérêts.

Certaines personnes sont exclues de la définition de représentant d'intérêts telles que les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales ainsi que les associations à objet cultuel.

  1. L'activité principale ou régulière

Pour apprécier la part du temps passé à réaliser des actions de représentation d'intérêts par la personne concernée, il convient de s'attacher non seulement à la durée des communications elles-mêmes, mais également au temps consacré à leur préparation, à leur organisation et à leur suivi. Le temps consacré à des activités sans lien avec des actions de représentation d'intérêts, par exemple des activités de veille, est en revanche exclu de ce décompte.

Une personne effectue des actions de représentation d'intérêts à titre principal lorsqu'elle consacre à cette activité plus de la moitié de son temps. Ce critère doit s'apprécier par période de six mois.

A une activité régulière de représentation d'intérêts la personne physique ou la personne morale dont un dirigeant, un employé ou un membre qui entre en communication avec les personnes publiques visées par le décret, à son initiative, au moins dix fois au cours des douze derniers mois. La période de douze mois doit être appréciée de manière continue et ne couvre pas nécessairement l'année civile.

Pour les personnes morales, ce critère doit être apprécié de manière individuelle : une personne morale n'est un représentant d'intérêts du fait d'une activité régulière si au moins une personne en son sein a réalisé, à elle seule, plus de dix actions de représentation d'intérêts sur l'année.

  1. Influer sur la décision publique

La liste des types de décisions publiques est fixée dans l'annexe du décret du 9 mai 2017 et comprend : les lois ; les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ; les actes réglementaires ; les décisions dites d'espèce (déclaration d'utilité publique dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou de la décision de classement d'une installation classée pour la protection de l'environnement) ; les marchés publics, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens ; les contrats de concession, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens ; les contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public ;  les baux emphytéotiques administratifs ; les contrats portant cession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'État ou de ses établissements publics ; les délibérations des collectivités territoriales approuvant la constitution d'une société d'économie mixte à opération unique.

L'annexe fait également référence à "d'autres décisions" qui sont précisées dans les lignes directrices de la HATVP.

Enfin, entrer en communication signifie qu'il s'agit d'une initiative du représentant d'intérêts à l'égard du représentant public. Ainsi, la participation à un groupe de travail, à une consultation publique, qui a pour origine une invitation du responsable public, exclut la qualification de représentation d'intérêts.

  1. Entrer en communication avec des responsables publics

La définition d'une communication est précisée par les lignes directrices de la HATVP qui considère qu'il peut s'agir d'une rencontre physique, d'une conversation téléphonique, de l'envoi d'un email comme d'un SMS.

La liste des personnes publiques est fixée par l'article 18-2 de la loi Sapin II, elle comprend : les membres du Gouvernement ; les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ; les députés, les sénateurs et leurs collaborateurs (Assemblée nationale – Sénat) ; le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et leurs membres de cabinet ; les agents des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ; les membres des collèges et des commissions des sanctions des autorités administratives et publiques indépendantes ; les directeurs généraux, secrétaires généraux, ainsi que leurs adjoints, des mêmes autorités ; les personnes titulaires d'un emploi à la décision du Gouvernement nommées en Conseil des ministres.

Si vous remplissez ces quatre conditions, les obligations suivantes s'imposent à vous.

  • Les obligations du représentant d'intérêts

Le représentant d'intérêts doit :

- s'inscrire sur le répertoire numérique des représentants d'intérêts tenu par la HATVP ;

- respecter un code de déontologie (fixé par le législateur et, pour ce qui les concerne, le Sénat et l'Assemblée nationale) ;

- déclarer chaque année à la HATVP le contenu de son activité de représentation d'intérêts.

Les informations communiquées par le représentant d'intérêts à la HATVP le sont pour certaines à l'occasion de l'inscription sur le registre et actualisées chaque mois, et pour d'autres, déclarées dans le cadre de son rapport annuel d'activité.

  1. Le représentant d'intérêts a l'obligation de s'inscrire sur le répertoire numérique de la HATVP via le site de la HATVP,  avant le 1er janvier 2018

Afin d'assurer l'information des citoyens sur les relations entre le représentant d'intérêts et les responsables publics, la HATVP publiera sur le répertoire la liste des représentants d'intérêts ainsi que les informations déclarées.

Le représentant d'intérêts doit déclarer auprès de la HATVP, avant le 1er janvier 2018, les informations suivantes :

  • L'identité du représentant d'intérêts : Le représentant d'intérêts communique son identité, selon les cas, son numéro SIREN ou son numéro d'identification au répertoire national des associations (RNA).
  •  L'identité des dirigeants du représentant d'intérêts : L'identité de celui ou ceux qui disposent des prérogatives nécessaires pour agir au nom de l'organisme et le représenter à l'égard des tiers, qu'ils réalisent ou non des actions de représentation d'intérêts doit être déclarée.
  •  L'identité des personnes chargées des activités de représentation d'intérêts : La liste de ces personnes se limite aux personnes qui consacrent plus de la moitié de leur temps à des actions de représentation d'intérêts, ou les personnes qui ont réalisé plus de dix actions de représentation d'intérêts dans les douze derniers mois.
  •  Le champ des activités de représentation d'intérêts : Une liste des grands secteurs d'activité est proposée sur le répertoire de la HATVP. Par mesure de simplicité et de cohérence, le représentant d'intérêts doit choisir entre un et cinq champs au moment de son inscription, correspondant aux principaux secteurs dans lesquels ils réalisent des actions de représentation d'intérêts.

Le représentant d'intérêts doit également faire apparaître le ou les niveaux auxquels ils réalisent des activités de représentation d'intérêts : local, national, européen ou mondial.

  • Les organismes dont le représentant d'intérêts est membre : Le représentant d'intérêts doit mentionner dans le répertoire les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient.
  •  L'identité des tiers pour le compte desquels les actions de représentation d'intérêts sont effectuées : sont concernés par cette rubrique les sociétés de conseils, les avocats, les organisations et fédérations professionnelles et, éventuellement, les associations.

NOTA BENE :

A compter du 1er janvier 2018, entrent en vigueur les sanctions pour méconnaissance des obligations déclaratives à la HATVP prévues par la loi Sapin II (article 18-9). Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

A compter du 1er juillet 2018, les obligations déclaratives sont étendues aux activités de représentation d'intérêts auprès de responsables de collectivités territoriales et de certains hauts fonctionnaires de l'administration centrale ou déconcentrée.

  1. Le représentant d'intérêts doit respecter un code de déontologie

La loi Sapin II prévoit que le représentant d'intérêts exerce son activité avec probité et intégrité.

A ce titre, il doit notamment :

  • s'abstenir de proposer ou de remettre aux responsables publics des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ou encore s'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;
  • s'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manSuvres destinées à les tromper ;
  • s'abstenir d'organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les responsables publics sont liées au versement d'une rémunération sous quelque forme que ce soit ;
  • s'abstenir d'utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès des responsables publics ;
  • s'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ou d'utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ;

Si la HATVP constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles déontologiques, elle adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mise en état de présenter ses observations.

Après une mise en demeure, et pendant les trois années suivantes, le fait de méconnaitre à nouveau ses obligations déontologiques est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

  1. Le représentant d'intérêts doit communiquer un rapport d'activité

Si vous êtes représentant d'intérêts, vous devrez communiquer, entre le 1er janvier 2018 et le 30 avril 2018, un rapport sur les actions de représentation d'intérêts menées durant le second semestre 2017.

Les années suivantes, ce rapport annuel devra être adressé à la HATVP dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Le rapport d'activité doit mentionner, pour chaque action de représentation d'intérêts, les informations suivantes :

  • Le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d'intérêts engagées,
  • Le type d'actions de représentations d'intérêts engagées,
  • Les questions sur lesquelles ont porté ces actions, identifiées par leur objet et leur domaine d'intervention,
  • Les catégories de responsables publics avec lesquelles le représentant d'intérêts est entré en communication,
  • L'identité du responsable public,
  • Le montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée et le cas échéant, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente liée à l'activité de représentation d'intérêts.
  • La publication des informations par la HATVP

Selon l'article 6 du décret d'application du 9 mai 2017, le répertoire des représentants d'intérêts est rendu public par la HATVP par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.

La HATVP prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du service et assure l'information des représentants d'intérêts sur le recueil et la publicité des données les concernant.

Les informations relatives aux actions de représentation d'intérêts demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la HATVP.

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