France: Banking, Finance & Insurance Letter - Juin-Juillet 2016

Marchés de Capitaux

Mise à jour des Questions-Réponses relatives à la Directive OPCVM V

L'ESMA a publié le 19 juillet 2016 une mise à jour de ses questions-réponses relatives à l'application de la Directive du 23 juillet 2014 n° 2014/91/UE (dite « OPCVM V »).

Cette publication est intéressante car elle rappelle la méthode de valorisation des dérivés OTC.

L'ESMA a répondu par la négative à la question de savoir si les sociétés de gestion peuvent utiliser la valorisation calculée par les contreparties centrales pour valoriser leurs opérations de dérivés OTC.

En effet, si la valorisation des contreparties centrales avait pu être utilisée dans un souci de simplification et d'harmonisation des valorisations, elle venait contredire les dispositions de l'article 51(1) de la Directive 2009/65/UE du 13 juillet 2009 dite « OPCVM », imposant aux sociétés de gestion ou d'investissement de procéder à une évaluation « précise et indépendante » de leurs opérations.

Un KID pour tous ? Tous pour KID ? Quid des dérivés OTC ?

L'ISDA est actuellement en quête de collecte d'informations auprès des acteurs des marchés afin d'évaluer les éventuels écueils à la mise en place d'un KID générique et dans une moindre mesure à l'élaboration d'un KID pour dérivés OTC.

Or, le Règlement (UE) n°1286/2014 du 26 novembre 2014 (dit « PRIIPS ») vise les produits d'investissement packagés de détail et les produits d'investissement fondés sur l'assurance exigeant la production d'un document clé pour l'investisseur (KID : Key Investment Document) !

On peut noter que les dérivés OTC sont souvent des instruments financiers conçus sur-mesure et par définition non standardisés, répondant à un besoin spécifique d'une contrepartie, sur un produit particulier à un moment précis. La mise en place d'un KID pourrait donc nécessiter de produire autant de KID (sur-mesure) que de dérivés OTC. Face à une telle éventualité il serait opportun pour l'ISDA de se positionner officiellement pour l'élaboration d'un KID unique pour une catégorie de produit, ou de contrepartie, afin d'éviter la prolifération inutile de ces KID.

La mise en place d'un (ou de nombreux KID), appliqué aux dérivés OTC à des raisons de faire frémir la place. L'ISDA devra profiter des quelques mois à venir pour peaufiner son approche et délimiter le champ d'application de ses expectatives.

Dérivés

Publication de standards techniques réglementaires prévoyant l'atténuation des risques des instruments financiers de gré à gré non compensés

A la suite de l'adoption du Règlement délégué UE n°2016/592 du 1er mars 2016 en application du Règlement n°648/2012 (dit « Règlement EMIR ») en son article 11(15), un projet de standards techniques réglementaires (RTS) a été publié le 8 mars 2016 sur le site de l'EBA. Le projet prévoit que les dérivés OTC non compensés devront suivre des mesures d'atténuation des risques. Ces mesures comprennent notamment :

  • La détermination des pourcentages de décote des garanties,
  • Un minimum optionnel de transfert de 500 000 € pour l'échange de garanties,
  • Les critères d'éligibilité des garanties,
  • La possible reconnaissance de spécificités pour certains types d'instruments tels que les opérations de change au comptant, de change à terme « forward » et swap de change avec règlement physique (physically settled foreign exchange swaps and forwards),
  • Les méthodes de calcul des marges initiales et variables,
  • Des critères permettant le calcul de la diversification et le risque de corrélation des garanties, et
  • Des procédures d'exemptions intragroupes sous EMIR.

Publication d'un document de consultation pour les contreparties financières à faible volume d'activité

Toujours suivant l'adoption du Règlement EMIR un document de consultation a été publié le 13 juillet 2016 sur le site de l'ESMA relatif aux obligations de compensations pour les contreparties financières à faible volume d'activité.

L'ESMA après analyse des différentes catégories de contreparties (réparties en 4 catégories : membres compensateurs (1), grands groupes de contreparties financières et de fonds non contreparties financières (2), petits groupes de contreparties financières et de fonds non contreparties financières (3), et contreparties non financières (4), a conclu que la Catégorie 3 pourra être sujette à un aménagement des délais d'application des obligations de compensation obligatoires.

L'ESMA souhaite en conséquence modifier les Règlements délégués 2015/2205 et 2016/592 pour permettre de retarder l'entrée en vigueur de l'obligation pour la Catégorie 3 uniquement :

  • La date de l'article 3(1)(c) du Règlement délégué 2015/2205 serait ainsi modifiée pour être reportée au 21 juin 2019,
  • La date de l'article 3(1)(c) du Règlement délégué 2016/592 serait ainsi modifiée pour être reportée au 9 février 2020.

Publication de standards techniques réglementaires soumis à compensation obligatoire

Le 20 juillet 2016, la Commission Européenne a publié un RTS relatif aux obligations de compensation pour les Forward Rate Agreements (FRA) et les swaps de taux de devises suivantes : Couronne Norvégienne (NOK), Suédoise (SEK) et le Zloty Polonais (PLN) définis en Annexe des RTS pour des maturités variables, à savoir :

  • Pour les swaps fixe-variable :

NOK : maturité 28 jours à 10 ans inclus

PLN : maturité 28 jours à 10 ans inclus

SEK : maturité 28 jours à 15 ans inclus

  • Pour les FRA :

NOK : maturité 3 jours à 2 ans inclus

PLN: maturité 3 jours à 2 ans inclus

SEK: maturité 3 jours à 3 ans inclus

Les quatre catégories habituelles d'EMIR seront soumises à cette obligation respectivement en date du :

  • 9 février 2017 pour la Catégorie 1
  • 9 juillet* 2017 pour la Catégorie 2
  • 9 février 2018 pour la Catégorie 3
  • 9 juillet* 2018 pour la Catégorie 4

*Il est a noté que le RTS fait référence à juillet 2017 et juillet 2018 respectivement, mais qu'il s'agit certainement d'une erreur. Le cas échéant, cette erreur sera corrigée et « juillet » sera remplacé par « août ».

Le RTS inclus aussi une période de 3 ans relative aux exemptions intragroupes instituées par EMIR

Le RTS entrera en vigueur le 9 août 2017.

Publication le 30 juin 2016 par l'ISDA d'une « Self Disclosure Letter relative à la règlementation applicable aux « Marges » sur produits dérivés OTC non compensés (Lettre d'auto-déclaration).

Cette Lettre est composée de plusieurs sections présentées sous forme de questionnaires pour chaque « zone régionale » applicable aux marges (Canada, EU, Japon, Suisse, US) et d'une section générale relative au statut de l'entité.

Chaque questionnaire se décompose en plusieurs parties permettant de définir dans chaque zone régionale, la catégorie de la contrepartie, l'existence de transactions d'une succursale, les montants agrégés du notionnel des transactions (AANA) et la date d'entrée en vigueur (prévisionnelle).

L'ensemble des informations indiquées dans une Lettre permet à chaque contrepartie de définir le régime qui lui est applicable dans ses relations avec les autres contreparties. Il est envisagé à ce stade que chaque contrepartie communique ses informations à l'ISDA (pour mutualisation de celles-ci) ou les envoie directement à ses co-contractants.

Ce chantier (laborieux en amont) contribuera dans les années à venir à identifier de façon précise et durable les paramètres applicables aux opérations d'une grande majorité des acteurs du marchés et à faciliter la mise en oeuvre de la réglementation EMIR applicable aux contrats sur produits dérivés OTC.

Lutte anti-blanchiment (« LAB ») et connaissance client

Publication d'un nouveau modèle de formulaire de connaissance client

L'Association Française de Gestion (AFG), l'Association française des investisseurs institutionnels (AF2i) et l'Association Française des Trésoriers d'Entreprise (AFTE) ont récemment publié un nouveau modèle de formulaire de connaissance client (« Know Your Customer » ou KYC) adapté aux investisseurs institutionnels et aux corporates.

Le nouveau modèle a vocation à répondre à un certain nombre d'obligations réglementaires, les informations collectées permettant aux sociétés de gestion de se mettre en conformité avec les règlementations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et à la règlementation fiscale américaine FATCA. Dans le cas où par exemple une société de gestion fournirait un conseil en investissement à l'investisseur, les informations collectées grâce au nouveau modèle permettraient également de répondre à l'exigence de la directive MIF2 relative à la connaissance du client en termes d'objectifs d'investissement et d'adéquation de l'offre.

Compte tenu de la règlementation applicable, ce formulaire devra être fourni à l'investisseur par la société de gestion au moment de l'entrée en relation avec le client.

La société de gestion devra aussi réaliser des mises à jour régulières des informations qui lui ont été données lors de l'entrée en relation, à l'occasion par exemple d'une évolution importante de la situation de l'investisseur ou de ses objectifs, s'il souhaite réaliser un placement inhabituel, ou souscrire un mandat de gestion. Cette mise à jour pourra également intervenir tout simplement lors d'entretiens organisés à l'initiative de la société de gestion.

Assurance

Consultation de l'EIOPA sur la Directive sur la distribution d'assurances

Le 4 juillet dernier, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié une Consultation sur le projet d'avis technique relatif à la publication de potentiels actes délégués concernant la Directive sur la distribution d'assurances (DDA).

La publication de cette Consultation intervient à la suite de la demande d'avis technique émise par la Commission Européenne le 24 février 2016.

L'avis technique de l'EIOPA devra permettre de répondre à trois objectifs :

  • S'assurer que le produit d'assurance soit adaptés aux besoins du consommateur durant toute sa durée de vie et prévenir ainsi les risques de ventes inadaptées ;
  • S'assurer que les rémunérations versées par des tiers, comme les commissions, n'aient pas d'impact négatif sur les qualités du service rendu au consommateur ;
  • S'assurer que les assureurs et les intermédiaires vendent aux consommateurs des produits d'assurance qui soient adéquats (pour les ventes conseillées) ou appropriés (pour les ventes sans conseil).

Dans sa Consultation, l'EIOPA demande leur avis aux participants sur les propositions suivantes concernant :

  • La gouvernance produits, consultation sur le mécanisme imposant aux producteurs de produits d'assurance d'établir des procédures internes de validation des produits avant leur distribution aux consommateurs ;
  • Les mesures organisationnelles, consultation sur les mécanismes permettant de prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient naître entre les distributeurs et les consommateurs lors de la vente de produits d'investissement fondés sur l'assurance ;
  • ou des rémunérations provenant de parties tierces (commissions) pourraient être versées par les producteurs aux distributeurs. L'EIOPA a d'ores et déjà publié une liste des rémunérations dont la perception présente un risque élevé d'impact négatif sur les qualités du service rendu au consommateur ;
  • Les précisions sur les informations que le client devra fournir au distributeur, consultation pour savoir comment ce dernier sera en mesure d'évaluer l'adéquation du produit d'investissement à l'assurance proposée au consommateur en fonction des informations communiquées.

La Consultation prendra fin le 3 octobre 2016 et l'avis technique de l'EIOPA devra être rendu à la Commission Européenne en février 2017.

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