France: TMT Et Infrastructures, Droit Et Régulation En Afrique N° 1

Last Updated: 3 May 2016
Article by Rémy Fekete

Pourquoi une nouvelle newsletter et surtout pourquoi rajouter un nouvel email dans votre boîte lorsqu'on sait qu'il y avait en, 2015, 100 milliards de courriels d'affaires envoyés chaque jour et que les employés passent environ 13 heures par semaine sur leur messagerie électronique ? L'accès à l'information pertinente en matière juridique sur le continent africain reste un enjeu.

Par la multiplicité de ses missions sur le continent africain et ses interactions permanentes avec de nombreux gouvernements, notre équipe peut contribuer à l'information et la communication de l'actualité juridique du continent.

Nous ferons très court avec des brèves sur l'actualité du droit et de la régulation en Afrique, précédées d'un petit Edito. Celui-ci est déjà trop long.

GOUVERNEMENT/INSTITUTIONS

  • Soudan du Sud a fait son entrée dans la Communauté d'Afrique de l'Est  

L'Etat du Soudan du Sud a été admis en tant que sixième membre de la Communauté d'Afrique de l'Est ( East African Community , EAC), lors du 17 e sommet des chefs d'Etat qui s'est tenu le 2 Mars 2016 en Tanzanie. Le Soudan du Sud avait demandé à adhérer à la Communauté dès 2011 après son indépendance. Son adhésion doit contribuer à renforcer la coopération régionale et le développement d'infrastructures essentielles.

MÉDIAS/COMMUNICATION/PRESSE 

  •  En Afrique du Sud, l'accord permettant à MultiChoice de distribuer 2 chaînes TV de la SABC a été validé par les tribunaux

Le contrat, signé en 2013 entre MultiChoice, distributeur de télévision payante, et la South African Broadcasting Corporation (SABC), le groupe audiovisuel public, accordait au premier les droits de distribution sur 5 ans de 2 chaînes de la seconde, l'une étant dédiée à ses archives. Cet accord a été contesté devant les tribunaux, au motif qu'il emportait un changement de contrôle de la SABC, en particulier sur sa politique de diffusion et ses archives, et qu'il aurait dès lors dû faire l'objet d'un examen par les autorités de concurrence. Les juridictions ont toutefois considéré qu'il s'agissait d'un accord de fourniture de contenus. Cette décision a fait l'objet d'un appel.

  • Adoption d'une loi relative à l'accès à l'information en Tunisie  

Le projet de loi organique relative à au droit d'accès à l'information, présenté en 2014, a été adopté par l'Assemblée des représentants du peuple le 11 mars. La loi prévoit la publication et la communication de données publiques ainsi que leur réutilisation. Des exceptions sont prévues, notamment afin de préserver la sécurité et la défense nationales. Une Commission d'accès à l'information a été créée pour assurer le fonctionnement du dispositif.

  • Adoption d'une loi relative à l'accès à l'information au Togo 

Le projet de loi portant liberté d'accès à l'information et à la documentation publiques a été adopté le 10 mars. Le texte vise à encadrer la communication des informations détenues par l'administration et à en garantir l'accès. Il doit permettre la mise en Suvre d'une politique d' open data et promouvoir la réutilisation des données publiques. Ici encore, des exceptions sont prévues en matière de sécurité et défense nationales, de santé ou de vie privée.

INVESTISSEMENT

  • L'Angola et l'Algérie ont été retirés de la liste noire des pays à haut-risque en ce qui concerne le blanchiment d'argent

Le Groupe d'action financière (Gafi) a pris acte des actions des deux pays ces dernières années. Le Gafi a constaté que l'Algérie avait instauré un cadre juridique renforçant la lutte contre le blanchiment et que l'Angola avait également pris des dispositions de nature à remédier à certaines carences réglementaires, telles que la mis en place d'un régime d'autorisation des banques et d'une cellule de renseignement chargée de surveiller les opérations financières suspectes ou inhabituelles.

  • Le Kenya va bénéficier d'un programme d'aide du FMI de 1,5 milliard de dollars

Le FMI a approuvé un programme d'aide en faveur du Kenya, visant à soutenir la poursuite des réformes macroéconomiques et institutionnelles et à faire face aux éventuelles crises. Ce programme prend la forme de facilités de crédits à hauteur de 1,5 milliards USD à taux réduit accordées en vertu d'un accord de confirmation et d'une facilité de crédit de confirmation de deux ans.

TÉLÉCOMS

  •  Bénin: l'Etat envisage de confier des prérogatives de régulation du secteur des télécoms à la société Telsig

Il est envisagé de confier certaines missions de régulation relatives à la gestion du trafic aujourd'hui dévolues à l'ARCEP à la société Telsig par l'intermédiaire d'un contrat d'assistance de 5 ans. Ce contrat aurait notamment pour objet l'assistance pour l'évaluation du chiffre d'affaires des opérateurs, le suivi et la qualité de service des réseaux mobiles ainsi que le contrôle de la tarification des appels et des déclarations mensuelles d'appels et de SMS, la lutte contre la fraude sur le trafic international et enfin la gestion des litiges d'interconnexion.

  • Angola : le ministre des TIC exige des opérateurs télécoms l'extension de leurs services aux zones reculées

Lors de son allocution à la cérémonie d'inauguration de l'Institut d'Innovation et de Télécommunications d'Angola le 16 février 2016, le ministre a demandé aux opérateurs d'étendre leur couverture des zones reculées, d'améliorer leur qualité de service, ainsi que de réduire leurs tarifs. Ces demandes s'inscrivent dans une politique de développement de l'accès de la population.

  • Nigeria : mise aux enchères des fréquence 2,6 GHz

La Commission des communications du Nigeria (NCC) a annoncé la reprise de la procédure d'attribution de fréquences radioélectriques dans la bande 2,6 GHz pour les services mobiles. Après consultation des parties prenantes, il est prévu de mettre en vente 14 lots de fréquences de 2 x 5 MHz pour un prix de réserve de 16 millions USD par lot. Les candidats doivent soumettre leur dossier avant fin avril et les enchères doivent commencer en mai.

  • Côte d'Ivoire : l'ARTCI met fin à l'exploitation exclusive de la bande des 2,6 Ghz par MTN

L'Agence de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) a demandé à MTN l'arrêt de l'exploitation de la bande d'ici la fin du mois de mars. Alors qu'elle était utilisée par MTN pour des services de Wimax et Wifi, il est prévu de réattribuer équitablement la bande aux services mobiles entre les différents opérateurs pour des services mobiles LTE.

  •  Maroc : conséquences du blocage de la VoIP par les opérateurs 

En janvier 2016, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications avait décidé de suspendre la fourniture des services de téléphonie sur IP gratuits depuis les réseaux mobiles au motif qu'ils n'étaient pas conformes à la réglementation et opéraient sans autorisation et afin de préserver le secteur des télécoms. Cette suspension a été étendue aux réseaux fixes et Wifi début mars. La décision de l'ANRT doit faire l'objet d'un recours et une campagne de contestation menée par des utilisateurs a occasionné des pertes aux opérateurs sur leurs revenus publicitaires.

  • Tunisie : attribution des licences 4G

Les licences d'exploitation de réseaux 4G ont été attribuées à Tunisie Telecom, Ooredoo et Orange Tunisie pour un montant total de 211 millions d'euros. Elles sont accompagnées d'obligations de déploiement et de couverture du territoire et de qualité de service. Le processus d'attribution doit être finalisé et les prix des licences versés d'ici la fin du mois pour commencer la commercialisation.

  • Algérie : prolongation du délai de dépôt des offres pour les enchères 4G 

Le Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication d'Algérie a annoncé le report de la date limite de dépôt des offres relatives à l'appel à la concurrence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) au 11 avril au lieu du 3 avril. La déclaration des attributaires provisoires des licences 4G est également reportée au 23 mai au lieu du 12 mai.

  • Niger : Mises en demeure multiples par l'ARTP

L'Autorité de régulation des télécommunications et de la poste a publié 7 mises en demeure en date du 4 mars adressées aux opérateurs. Celles-ci portent, d'une part, sur les modalités d'information des utilisateurs sur les tarifs pratiqués par les opérateurs et, d'autre part, sur les obligations incombant à ceux-ci au titre de leur cahier des charges, notamment le paiement de redevances et la qualité de service.

  • Sierra Leone : Sanction pécuniaire infligée à Airtel pour qualité de service insuffisante

La National Telecommunications Commission (NATCOM) de Sierra Leone a annoncé le 11 mars avoir infligé une sanction 1,2 millions USD à Airtel (SL) au regard de la faible qualité de service offerte aux utilisateurs. Une enquête a permis de constater que les niveaux et indicateurs de performance fixés par NATCOM n'étaient pas satisfaits.

  • Tanzanie : Retrait des licences octroyées à Augere Tanzania Limited

La Tanzania Communications Regulatory Authority (TCRA) a annoncé le retrait des licences dont bénéficiait Augere Tanzania Limited pour l'établissement d'un réseau national, l'utilisation de fréquences radioélectriques et la fourniture de services de télécommunications. Le retrait est fondé sur le non-respect des obligations fixées en matière de déploiement et de fourniture des services.

  • Tanzanie : Les opérateurs sanctionnés pour qualité de service insuffisante

Une procédure de notification de griefs avait été lancée en décembre 2015 à la suite de mesures de qualité de services voix et données. Après avoir entendu les opérateurs Airtel, Smart, Tigo, Vodacom et Zantel qui ont admis ne pas respecter les objectifs de qualité de service fixés par elle, la TCRA a prononcé des amendes à leur encontre allant de 12,5 à 27,5 millions TZS et les a enjoint de se conformer aux objectifs sous 6 mois.

  • Tunisie : Sanction d'Orange Tunisie pour non-respect des dispositions relatives à l'affichage des offres commerciales

L'Instance nationale des Télécommunications de Tunisie a enjoint à Orange Tunisie de retirer l'une de ses offres commerciales et lui a infligé une amende correspondant à 0,05 % de son chiffre d'affaires réalisé en 2014, soit environ 183 000 dinars. La décision est fondée sur le manque de transparence, de clarté et de lisibilité des offres commerciales d'Orange Tunisie et de leurs tarifs qui persistait après une première amende infligée le 22 avril 2015 à hauteur de 0,01 % de son chiffre d'affaires.

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