France: Publication De La Loi Pour La Croissance, L'activité Et L'égalité Des Changes Économiques, Dite Loi "Macron" (Aspects De Droit Des Sociétés)

Définitivement adoptée le 10 juillet 2015 après six mois de débats au Parlement, la loi « Macron » a été publiée au journal officiel de la République le 7 août 2015 à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015 ayant censuré certaines de ses dispositions.

Nous nous intéresserons ci-après aux modifications substantielles apportées par la loi Macron en matière de droit des sociétés.

  1. Modification du régime applicable aux sociétés d'exercice libéral et à leurs holdings

    L'article 67 de la loi Macron modifie la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice des professions réglementées sous forme de SEL ou de SPFPL et assouplit les conditions d'ouverture de leur capital.

    Ainsi, pour l'ensemble des professions libérales, la possibilité de détenir une participation minoritaire en capital et en droits de vote dans une SEL est étendue à toute personne physique ou morale légalement établie dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse qui exerce la profession constituant l'objet social de la société et, s'il s'agit d'une société, qui répond aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par cette même loi. Ces mêmes personnes peuvent également être associés d'une SPFPL.

    Par ailleurs, la majorité du capital et des droits de vote des SEL pourra être détenu par des personnes établies en France ou à l'étranger dans les conditions précitées et exerçant la profession constituant l'objet social de la société ou par des SFPFL répondant à certaines exigences concernant leur capital. Cependant, s'agissant des professions de santé, seules des participations majoritaires en capital (et non en droits de vote) sont autorisées. Des décrets pourraient écarter cette dérogation sauf pour les professions juridiques ou judiciaires.

    Enfin, les SPFPL peuvent désormais prévoir dans leur objet social qu'elles exercent « toute autre activité » et non plus seulement des activités accessoires à leur objet social. Comme auparavant, ces activités doivent néanmoins être destinées exclusivement aux sociétés dans lesquelles les SPFPL détiennent des participations.
  2. Amélioration du régime relatif aux attributions d'actions gratuites et aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)

    Actions gratuites

    L'article 135 de la loi Macron a remanié en profondeur le régime juridique et fiscal applicable aux attributions d'actions gratuites. Les modifications apportées incitent à utiliser ce mécanisme d'incentive qui devient nettement plus favorable tant pour l'employeur que pour le bénéficiaire.

    Ce nouveau régime s'appliquera aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.

    S'agissant des modalités d'attribution, la durée minimale de la période d'acquisition définitive est réduite de deux ans à un an, l'assemblée n'étant plus tenue de fixer une période de conservation des titres. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation devra néanmoins être de deux ans minimum.

    Par ailleurs, le respect du rapport de un à cinq entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble du personnel est écartée lorsque celle-ci porte sur moins de 15 % du capital dans les sociétés non cotées et moins de 10 % du capital dans les sociétés cotées.

    Les règles fiscales et sociales ont aussi été modifiées. En substance:

    • la contribution patronale est due au taux de 20 % contre 30 % antérieurement, s'applique sur la valeur des actions et est désormais exigible dans le mois suivant la date d'acquisition et non plus suivant la date d'attribution;
    • certaines PME sont exonérées de la contribution patronale (celles qui n'ont pas distribuées de dividendes depuis leur création et dans la limite par bénéficiaire du plafond de la sécurité sociale);
    • la contribution salariale spécifique prévue à l'article L1.7-14 du code de la sécurité sociale est supprimée pour le gain d'acquisition
    • le gain d'acquisition sera désormais imposé selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières ce qui permettra d'appliquer l'abattement pour durée de détention de droit commun.
    BSPCE

    Le nouveau régime (article 141) s'appliquera à l'attribution des bons réalisée à compter du 7 août 2015.

    Les sociétés éligibles au dispositif d'attribution des BSPCE peuvent désormais attribuer des bons aux salariés et dirigeants de leurs filiales dont elle détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote sous réserve que ces filiales remplissent elles-mêmes les conditions d'éligibilité du dispositif à l'exception de l'exigence de détention d'au moins 25% du capital par des personnes physiques.

    Par ailleurs, les sociétés issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes pourront désormais bénéficier du dispositif sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l'opération répondent aux conditions du dispositif.
  3. Création de la société de libre partenariat

    L'article 145 de la loi Macron introduit une nouvelle catégorie de fonds professionnel spécialisé doté de la personnalité morale : la société de libre partenariat (SLP)
    , destinée à répondre aux demandes des investisseurs étrangers et à rendre la place française plus attractive en adoptant une structure équivalente aux « limited partnership » anglo-saxons et à la société en commandite spéciale luxembourgeoise.

    Le cadre législatif de ce nouveau véhicule est particulièrement complet et encadré de façon à offrir une sécurité juridique renforcée aux investisseurs.

    Il convient de noter que la SLP se place pour partie sous le régime juridique de la commandite simple et pour partie sous le régime applicable aux fonds d'investissement. Elle comporte ainsi deux catégories d'associés (les commandités dont la responsabilité est illimitée et les commanditaires qui répondent des dettes à concurrence de leurs apports) et un gérant, seul organe qui a la responsabilité de la gestion de la société et de sa représentation vis-à-vis des tiers. La gestion du portefeuille d'actifs est soit effectuée en interne par le gérant, soit déléguée de façon global à une société de gestion. Par ailleurs, elle n'est pas soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives.

    Enfin, la loi précise de façon explicite que la SLP relève du régime de la transparence fiscale. Les associés seront donc personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon leur régime fiscal. Par ailleurs, ce régime garantit aux investisseurs étrangers de pouvoir bénéficier des conventions fiscales bilatérales et de ne pas subir de double imposition.
  4. Allègement de l'obligation d'information des salariés en matière de vente de PME

    La loi Macron modifie largement le régime mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (loi Hamon) concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession de PME (article 204).

    Si cette obligation existe toujours, la nouvelle rédaction du texte en restreint le champ d'application puisque désormais seules les ventes sont soumises à l'obligation d'information du salarié ce qui exclut expressément les opérations d'apport, de donation ou d'échange. La loi précise par ailleurs que lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre.

    S'agissant de la sanction, le défaut d'information n'est plus sanctionné par la nullité mais par une amende civile ne pouvant excéder 2% du montant de la vente. Sur ce point, la loi Macron rejoint la décision récente du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2015 qui avait jugé que la sanction de la nullité était inconstitutionnelle car portant une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

    Enfin, la loi précise que l'information n'a pas à être effectuée si dans les 12 mois qui précèdent la vente, la société a mis en place un dispositif d'information générale des salariés portant sur les conditions de reprise de l'entreprise par les salariés, ses avantages, ses inconvénients, les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier ainsi que sur les orientations de l'entreprise relatives à sa détention et notamment sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
  5. Durcissement de la règle relative au cumul des mandats dans les SA

    Rappelons qu'en principe, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.

    La loi Macron (article 211) réduit ce nombre à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société (i) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et (ii) qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou (iii) au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.
  6. Amélioration du contrôle des retraites dites chapeaux.
    Les retraites chapeaux accordées par des sociétés cotées seront désormais soumises au régime des conventions réglementées
    ainsi qu'au respect de conditions de performance des bénéficiaires (article 229). A ce titre, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sera tenu de vérifier annuellement, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire, l'accroissement, pour le dernier exercice clos, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués ou aux membres du directoire au titre de ces retraites. L'augmentation de ces droits ne peut être supérieure à 3% de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente.

    Ces nouvelles règles seront applicables aux engagements de retraite pris à compter du 7 août 2015.

    Enfin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le rapport de l'article L.225-102-2 du code de commerce devra (selon des modalités précisées par décret) indiquer, pour chaque mandataire, les modalités précises de détermination des engagements et contenir une estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées et des charges afférentes.
  7. Elargissement des pouvoirs du tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire

    L'article 238 de la loi Macron insère un nouvel article L631-19-2 dans le code de commerce qui permet au tribunal de commerce d'ordonner une augmentation de capital ou la cession des parts ou actions des associés/actionnaires opposés à un plan de redressement.

    Si cette nouvelle règle a fait l'objet de vives critiques, compte tenu notamment de la problématique d'expropriation des associés/actionnaires concernés, elle a cependant été déclarée conforme à la Constitution compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur.

    Plus précisément, l'administrateur pourra obtenir une "dilution forcée" une "cession forcée" que dans les entreprises employant au moins 150 salariés et à la double condition que leur cessation d'activité soit de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et que la modification du capital apparaisse comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités de cession totale ou partielle de l'entreprise. L'augmentation de capital ou la cession ne pourra dans tous les cas intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Originally published on 24 November 2015

Visit us at mayerbrown.com

Mayer Brown is a global legal services provider comprising legal practices that are separate entities (the "Mayer Brown Practices"). The Mayer Brown Practices are: Mayer Brown LLP and Mayer Brown Europe – Brussels LLP, both limited liability partnerships established in Illinois USA; Mayer Brown International LLP, a limited liability partnership incorporated in England and Wales (authorized and regulated by the Solicitors Regulation Authority and registered in England and Wales number OC 303359); Mayer Brown, a SELAS established in France; Mayer Brown JSM, a Hong Kong partnership and its associated entities in Asia; and Tauil & Chequer Advogados, a Brazilian law partnership with which Mayer Brown is associated. "Mayer Brown" and the Mayer Brown logo are the trademarks of the Mayer Brown Practices in their respective jurisdictions.

© Copyright 2016. The Mayer Brown Practices. All rights reserved.

This Mayer Brown article provides information and comments on legal issues and developments of interest. The foregoing is not a comprehensive treatment of the subject matter covered and is not intended to provide legal advice. Readers should seek specific legal advice before taking any action with respect to the matters discussed herein.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration
Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:
  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.
  • Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.
    If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here
    If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq you may opt out by clicking here

    Terms & Conditions and Privacy Statement

    Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

    Use of www.mondaq.com

    You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

    Disclaimer

    Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

    The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

    Registration

    Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

    • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
    • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
    • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

    Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

    Information Collection and Use

    We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

    We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

    Mondaq News Alerts

    In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

    Cookies

    A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

    Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

    Log Files

    We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

    Links

    This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

    Surveys & Contests

    From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

    Mail-A-Friend

    If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

    Emails

    From time to time Mondaq may send you emails promoting Mondaq services including new services. You may opt out of receiving such emails by clicking below.

    *** If you do not wish to receive any future announcements of services offered by Mondaq you may opt out by clicking here .

    Security

    This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

    Correcting/Updating Personal Information

    If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

    Notification of Changes

    If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

    How to contact Mondaq

    You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

    If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.

    By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions