France: Publication De La Loi Pour La Croissance, L'activité Et L'égalité Des Changes Économiques, Dite Loi "Macron" (Aspects De Droit Des Sociétés)

Définitivement adoptée le 10 juillet 2015 après six mois de débats au Parlement, la loi « Macron » a été publiée au journal officiel de la République le 7 août 2015 à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015 ayant censuré certaines de ses dispositions.

Nous nous intéresserons ci-après aux modifications substantielles apportées par la loi Macron en matière de droit des sociétés.

  1. Modification du régime applicable aux sociétés d'exercice libéral et à leurs holdings

    L'article 67 de la loi Macron modifie la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice des professions réglementées sous forme de SEL ou de SPFPL et assouplit les conditions d'ouverture de leur capital.

    Ainsi, pour l'ensemble des professions libérales, la possibilité de détenir une participation minoritaire en capital et en droits de vote dans une SEL est étendue à toute personne physique ou morale légalement établie dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse qui exerce la profession constituant l'objet social de la société et, s'il s'agit d'une société, qui répond aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par cette même loi. Ces mêmes personnes peuvent également être associés d'une SPFPL.

    Par ailleurs, la majorité du capital et des droits de vote des SEL pourra être détenu par des personnes établies en France ou à l'étranger dans les conditions précitées et exerçant la profession constituant l'objet social de la société ou par des SFPFL répondant à certaines exigences concernant leur capital. Cependant, s'agissant des professions de santé, seules des participations majoritaires en capital (et non en droits de vote) sont autorisées. Des décrets pourraient écarter cette dérogation sauf pour les professions juridiques ou judiciaires.

    Enfin, les SPFPL peuvent désormais prévoir dans leur objet social qu'elles exercent « toute autre activité » et non plus seulement des activités accessoires à leur objet social. Comme auparavant, ces activités doivent néanmoins être destinées exclusivement aux sociétés dans lesquelles les SPFPL détiennent des participations.
  2. Amélioration du régime relatif aux attributions d'actions gratuites et aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)

    Actions gratuites

    L'article 135 de la loi Macron a remanié en profondeur le régime juridique et fiscal applicable aux attributions d'actions gratuites. Les modifications apportées incitent à utiliser ce mécanisme d'incentive qui devient nettement plus favorable tant pour l'employeur que pour le bénéficiaire.

    Ce nouveau régime s'appliquera aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.

    S'agissant des modalités d'attribution, la durée minimale de la période d'acquisition définitive est réduite de deux ans à un an, l'assemblée n'étant plus tenue de fixer une période de conservation des titres. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation devra néanmoins être de deux ans minimum.

    Par ailleurs, le respect du rapport de un à cinq entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble du personnel est écartée lorsque celle-ci porte sur moins de 15 % du capital dans les sociétés non cotées et moins de 10 % du capital dans les sociétés cotées.

    Les règles fiscales et sociales ont aussi été modifiées. En substance:

    • la contribution patronale est due au taux de 20 % contre 30 % antérieurement, s'applique sur la valeur des actions et est désormais exigible dans le mois suivant la date d'acquisition et non plus suivant la date d'attribution;
    • certaines PME sont exonérées de la contribution patronale (celles qui n'ont pas distribuées de dividendes depuis leur création et dans la limite par bénéficiaire du plafond de la sécurité sociale);
    • la contribution salariale spécifique prévue à l'article L1.7-14 du code de la sécurité sociale est supprimée pour le gain d'acquisition
    • le gain d'acquisition sera désormais imposé selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières ce qui permettra d'appliquer l'abattement pour durée de détention de droit commun.
    BSPCE

    Le nouveau régime (article 141) s'appliquera à l'attribution des bons réalisée à compter du 7 août 2015.

    Les sociétés éligibles au dispositif d'attribution des BSPCE peuvent désormais attribuer des bons aux salariés et dirigeants de leurs filiales dont elle détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote sous réserve que ces filiales remplissent elles-mêmes les conditions d'éligibilité du dispositif à l'exception de l'exigence de détention d'au moins 25% du capital par des personnes physiques.

    Par ailleurs, les sociétés issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes pourront désormais bénéficier du dispositif sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l'opération répondent aux conditions du dispositif.
  3. Création de la société de libre partenariat

    L'article 145 de la loi Macron introduit une nouvelle catégorie de fonds professionnel spécialisé doté de la personnalité morale : la société de libre partenariat (SLP)
    , destinée à répondre aux demandes des investisseurs étrangers et à rendre la place française plus attractive en adoptant une structure équivalente aux « limited partnership » anglo-saxons et à la société en commandite spéciale luxembourgeoise.

    Le cadre législatif de ce nouveau véhicule est particulièrement complet et encadré de façon à offrir une sécurité juridique renforcée aux investisseurs.

    Il convient de noter que la SLP se place pour partie sous le régime juridique de la commandite simple et pour partie sous le régime applicable aux fonds d'investissement. Elle comporte ainsi deux catégories d'associés (les commandités dont la responsabilité est illimitée et les commanditaires qui répondent des dettes à concurrence de leurs apports) et un gérant, seul organe qui a la responsabilité de la gestion de la société et de sa représentation vis-à-vis des tiers. La gestion du portefeuille d'actifs est soit effectuée en interne par le gérant, soit déléguée de façon global à une société de gestion. Par ailleurs, elle n'est pas soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives.

    Enfin, la loi précise de façon explicite que la SLP relève du régime de la transparence fiscale. Les associés seront donc personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon leur régime fiscal. Par ailleurs, ce régime garantit aux investisseurs étrangers de pouvoir bénéficier des conventions fiscales bilatérales et de ne pas subir de double imposition.
  4. Allègement de l'obligation d'information des salariés en matière de vente de PME

    La loi Macron modifie largement le régime mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (loi Hamon) concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession de PME (article 204).

    Si cette obligation existe toujours, la nouvelle rédaction du texte en restreint le champ d'application puisque désormais seules les ventes sont soumises à l'obligation d'information du salarié ce qui exclut expressément les opérations d'apport, de donation ou d'échange. La loi précise par ailleurs que lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre.

    S'agissant de la sanction, le défaut d'information n'est plus sanctionné par la nullité mais par une amende civile ne pouvant excéder 2% du montant de la vente. Sur ce point, la loi Macron rejoint la décision récente du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2015 qui avait jugé que la sanction de la nullité était inconstitutionnelle car portant une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

    Enfin, la loi précise que l'information n'a pas à être effectuée si dans les 12 mois qui précèdent la vente, la société a mis en place un dispositif d'information générale des salariés portant sur les conditions de reprise de l'entreprise par les salariés, ses avantages, ses inconvénients, les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier ainsi que sur les orientations de l'entreprise relatives à sa détention et notamment sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
  5. Durcissement de la règle relative au cumul des mandats dans les SA

    Rappelons qu'en principe, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.

    La loi Macron (article 211) réduit ce nombre à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société (i) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et (ii) qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou (iii) au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.
  6. Amélioration du contrôle des retraites dites chapeaux.
    Les retraites chapeaux accordées par des sociétés cotées seront désormais soumises au régime des conventions réglementées
    ainsi qu'au respect de conditions de performance des bénéficiaires (article 229). A ce titre, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sera tenu de vérifier annuellement, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire, l'accroissement, pour le dernier exercice clos, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués ou aux membres du directoire au titre de ces retraites. L'augmentation de ces droits ne peut être supérieure à 3% de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente.

    Ces nouvelles règles seront applicables aux engagements de retraite pris à compter du 7 août 2015.

    Enfin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le rapport de l'article L.225-102-2 du code de commerce devra (selon des modalités précisées par décret) indiquer, pour chaque mandataire, les modalités précises de détermination des engagements et contenir une estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées et des charges afférentes.
  7. Elargissement des pouvoirs du tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire

    L'article 238 de la loi Macron insère un nouvel article L631-19-2 dans le code de commerce qui permet au tribunal de commerce d'ordonner une augmentation de capital ou la cession des parts ou actions des associés/actionnaires opposés à un plan de redressement.

    Si cette nouvelle règle a fait l'objet de vives critiques, compte tenu notamment de la problématique d'expropriation des associés/actionnaires concernés, elle a cependant été déclarée conforme à la Constitution compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur.

    Plus précisément, l'administrateur pourra obtenir une "dilution forcée" une "cession forcée" que dans les entreprises employant au moins 150 salariés et à la double condition que leur cessation d'activité soit de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et que la modification du capital apparaisse comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités de cession totale ou partielle de l'entreprise. L'augmentation de capital ou la cession ne pourra dans tous les cas intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Originally published on 24 November 2015

Visit us at mayerbrown.com

Mayer Brown is a global legal services provider comprising legal practices that are separate entities (the "Mayer Brown Practices"). The Mayer Brown Practices are: Mayer Brown LLP and Mayer Brown Europe – Brussels LLP, both limited liability partnerships established in Illinois USA; Mayer Brown International LLP, a limited liability partnership incorporated in England and Wales (authorized and regulated by the Solicitors Regulation Authority and registered in England and Wales number OC 303359); Mayer Brown, a SELAS established in France; Mayer Brown JSM, a Hong Kong partnership and its associated entities in Asia; and Tauil & Chequer Advogados, a Brazilian law partnership with which Mayer Brown is associated. "Mayer Brown" and the Mayer Brown logo are the trademarks of the Mayer Brown Practices in their respective jurisdictions.

© Copyright 2016. The Mayer Brown Practices. All rights reserved.

This Mayer Brown article provides information and comments on legal issues and developments of interest. The foregoing is not a comprehensive treatment of the subject matter covered and is not intended to provide legal advice. Readers should seek specific legal advice before taking any action with respect to the matters discussed herein.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions