France: Droit Public De L'économie HEBDO N°100

Last Updated: 22 January 2016
Article by Philippe Delelis and Nicholas Brice

ON N'EST PAS LEVÉ

- Monsieur le Premier ministre, bonjour ! Et merci d'avoir accepté notre invitation dans l'émission On n'est pas levé. Et d'abord une question : puis-je vous appeler par votre prénom, Kevin ?

- Bien entendu, mon cher Léo.

- Merci, Kevin ! Mais pas de « mon cher ». Au contraire, la question suivante est : « Puis-je te tutoyer » ? Parce que c'est la règle de l'émission, Kevin.

- Oui, je le sais et je l'accepte bien volontiers. Au début du XXIème siècle, il y avait encore un peu de formalisme – je crois qu'on appelait ça « politesse » ou « respect » – mais c'est fini, il faut vivre avec son temps.

- Parfait. Alors, Kevin, je pense qu'on va passer un bon moment ensemble en compagnie de nos internautes. On n'est pas levé est diffusé en prime time à onze heures du matin sur Internet puisque, dans ce pays de cent millions d'habitants, à peine vingt millions ont un job et tous les autres peuvent donc nous regarder en direct.

- Souvent depuis leur lit...

- Oui, d'où le titre de l'émission... Ils pourront aussi se coucher tôt parce que de toute façon, ils n'ont pas d'argent à dépenser et la télévision, ancêtre d'Internet, a disparu.

- Si tu veux me faire dire qu'on n'a pas tout essayé contre le chômage, c'est vrai.

- Je ne t'ai pas invité pour ça, parce qu' au fond ça n'intéresse personne, l'histoire nous l'a montré. Non, on va évoquer l'actualité culturelle.

- Je sens que tu vas me parler de la réédition en package numérique collector du discours de réception de Finkie à la French Academy.

- Non pas du tout ! Je vais te parler de Dalida. Nous sommes en 2057, c'est le soixante-dixième anniversaire de sa disparition. Un concert de son hologramme sera donné à la Philarmonie la semaine prochaine c'est ça l'actu ! Quelle est ta chanson préférée ?

- Gigi l'Amoroso, incontestablement, surtout dans la version remixée en synthèse vocale et réalité augmentée.

- Bien sûr, indépassable ! Et dis-moi, quand tu en as fini avec les problèmes du pays, vers 16h ou 16h30, tu te retires dans ton appartement de Matignon Mansion, qu'est-ce que tu écoutes pour te détendre ?

- Du classique, uniquement.

- Par exemple ?

- Dialogue de l'Ombre Double de Pierre Boulez

- Connais pas.

- Dans une reprise de Patrick Bruel.

- Ah oui, là je vois ! Bon, puisqu'on est sur du sérieux, que peux-tu nous dire du projet gouvernemental de reconversion du Garnier Palace en temple du hip-hop ?

- Ça avance. Nous avons choisi l'architecte qui va reconfigurer l'espace. Il a proposé un concept que l'on ne pouvait pas refuser, il l'a appelé : « le vide ».

- Le vide ?

- Oui, on garde l'extérieur, qui est d'un kitch incroyable mais plébiscité par les touristes asiatiques, et on fait le vide à l'intérieur.

- On casse tout, quoi...

- Oui.

- Eh bien, Kevin, merci ! Le vide à l'intérieur... tout un programme !

SOURCES

Jurisprudence

Marché à forfait. Absence d'indemnisation en cas de faute d'un tiers. Le Conseil d'Etat rappelle les conditions ouvrant droit à l'indemnisation du titulaire d'un marché à forfait dans le cadre des difficultés rencontrées dans son exécution. Il est en effet nécessaire que ces difficultés « trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles soient imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en Suvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ». En l'espèce, les retards rencontrés dans l'exécution du marché trouvaient leur origine dans l'allongement de la durée d'exécution imputable à des fautes commises par la maîtrise d'Suvre et un autre cocontractant. Les requérantes voient leur demande indemnitaire rejetée (CE, 6 janv. 2016, Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et Campenon Bernard Franche-Comté, n° 383245).

Moyen nouveau en appel. La société Ruiz interjette appel d'un jugement du tribunal administratif de Lyon relatif à un litige l'opposant à la ville de Lyon dans le cadre du règlement d'un marché de travaux. La ville de Lyon soulève alors à l'appui de son appel incident, le moyen « tiré de ce que, faute d'en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, conformément aux stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, l'entreprise n'était recevable à réclamer au maître d'ouvrage ni l'indemnisation du préjudice lié au retard dans le démarrage du chantFier ni la révision du prix du marché ; ». La société faisait valoir dans son pourvoi en cassation que ce moyen, nouveau en appel, n'était pas recevable. Le Conseil d'Etat commence par rappeler que le défendeur de première instance peut invoquer tout moyen en appel, même ceux qu'il n'avait pas exposés devant le premier juge. Il distingue ensuite selon que le défendeur de premier instance est appelant ou intimé. Dans la première hypothèse, un moyen nouveau qui repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens présentés en première instance ne peut être invoqué que dans le délai d'appel sauf s'il s'agit d'un moyen d'ordre public. Dans la seconde hypothèse, l'intimé peut invoquer tous les moyens sans condition de délai et ce même dans le cadre de son appel incident. L'irrecevabilité soulevée par la société n'avait donc aucune chance de prospérer car la ville de Lyon était défendeur en première instance et intimée dans le cadre de l'appel. Par ailleurs, le Conseil d'Etat profite de cet arrêt pour préciser que le moyen « nouveau » avait la « même cause juridique que son moyen en défense de première instance, tiré du caractère forfaitaire du prix du marché, dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l'exécution d'un même contrat. » et qu'il aurait été recevable même si la ville avait interjeté appel. (CE, 16 déc. 2015, Société Ruiz, n° 373509).

Appréciation du jugement des offres par le juge administratif. La Cour administrative d'appel de Paris rappelle que le juge saisi d'un recours en contestation de validité contractuelle se limite au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur sur les mérites des offres des candidats. En l'espèce, la société Sarre et Moselle avait vu son offre rejetée dans le cadre d'un marché de prestation de services d'assurance passé par le GIP RESAH-IDF. A l'occasion de son recours contre ce marché elle se prévalait d'une erreur d'appréciation du pouvoir adjudicateur sur le sous-critère technique relatif à la qualité de gestion et des services. La Cour administrative d'appel rejette ce moyen après une brève analyse des mérites respectifs des candidats concernant ce sous-critère, illustrant par là-même la réticence constante de la juridiction administrative à se substituer au pouvoir adjudicateur en la matière et la faible chance d'un tel moyen de prospérer dans le contentieux de la commande publique. (CAA Paris, 14 déc. 2015, Société Sarre et Moselle, n° 15PA00580).

UNION EUROPÉENNE

Marché public. Le formulaire type de document unique de marché européen (DUME) est paru au Journal officiel de l'Union Européenne le vendredi 8 janvier 2015. Il s'agit d'un nouveau document prévu par les nouvelles directives marchés publics, destiné à inciter les PME à répondre aux procédures en limitant le nombre de documents à fournir. En France, Il faudra cependant attendre l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d'application pour pouvoir l'utiliser.

Relation avec l'administration. Le décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 vient contribuer à préciser le principe posé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation (Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet »).

PRATIQUE

La Détermination Du Montant De La Redevance Pour Occupation Du Domaine Public

Les autorisations d'occupation du domaine public donnent lieu, par principe, au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les textes se révèlent toutefois assez laconiques sur les modalités d'instauration de cette redevance et la jurisprudence a apporté des précisions utiles à ce sujet. Concernant la personne compétente pour établir une redevance d'occupation du domaine public, le Conseil d'Etat a jugé dans son arrêt Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (CE, 10 juin 2010, n° 305136) ; qu'en l'absence de réglementation, il appartenait à l'autorité chargée de la gestion du domaine public « de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances ». Cette compétence ne relève donc pas nécessairement au propriétaire du domaine public dès lors qu'il en a confié la gestion à un tiers. S'agissant du montant de cette redevance, l'article L. 2125-3 du CGPPP impose à l'autorité compétente, pour le déterminer, de prendre en compte les « avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». A cet égard, elle devra le cas échéant justifier du mode de calcul retenu pour arrêter le montant (CE, Sect., 10 févr. 1995, Chambre syndicale du transport aérien, n°148035). Le juge administratif s'attache à rechercher l'existence d'un « juste prix ». La fixation du montant doit donc tenir compte d'éléments concrets tels que les conditions d'exploitation et de rentabilité de la concession d'occupation, ou le chiffre d'affaires qu'elle génère pour l'occupant ou encore la possibilité qu'elle lui confère de jouir de manière purement privative du domaine. La valeur locative du bien, un temps utilisé comme principal référentiel pour déterminer la redevance, n'est plus aujourd'hui qu'un indice pour l'autorité gestionnaire et elle ne saurait suffire à elle seule à déterminer le montant de la redevance.

La juridiction administrative tend à rejeter les recours des occupants contre les redevances qu'il juge excessives (CE, 1er février 2012, SA RTE EDF Transport, n° 338665 ; CAA Marseille, 26 juin 2012, société ESCOTA n° 10MA02767) et à censurer les redevances ne tenant pas compte de tous les avantages procurés à l'occupant. Ainsi, la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 12 juillet 2007, Ville de Lyon, n° 06LY02105) a censuré une délibération du conseil municipal de cette ville autorisant le maire à signer un avenant à la convention de partenariat passé avec l'Olympique Lyonnais qui avait pour objet de fixer la redevance d'occupation d'un complexe sportif au motif qu'elle ne tenait pas compte des recettes tirées de son utilisation telles que la vente des places et des produits dérivés aux spectateurs, la location des emplacements publicitaires et les charges que la collectivité publique supportait telles que les amortissements, l'entretien et la maintenance des équipements sportifs. Il convient également de relever que le juge administratif a jugé que « la ville de Lyon ne saurait utilement invoquer l'importance des charges d'organisation des rencontres supportées par le club, la fluctuation des recettes et des droits à reverser aux instances organisatrices des compétitions, la précarité et l'absence d'exclusivité du droit d'occupation qui justifieraient qu'un rabais soit pratiqué sur le loyer des installations » dès lors qu'elle ne produisait pas les éléments permettant d'apprécier l'adéquation du montant de la redevance et les avantages consentis au club. En pratique, la personne publique et l'occupant auront donc tout intérêt à inclure dans la convention d'occupation du domaine public tous les éléments qui leur ont permis de déterminer le montant de la redevance d'occupation. L'occupant devra notamment veiller à bien indiquer les potentielles charges qui viendraient grever les avantages qu'il retire de l'occupation du domaine public et justifieraient une minoration de sa redevance faute de quoi le juge administratif pourra censurer la décision de l'autorité gestionnaire fixant cette dernière. Le titulaire de l'occupation pourra, à l'occasion des négociations, rassurer le gestionnaire du domaine sur sa possibilité de se prévaloir de la survenance d'un fait nouveau postérieurement à la conclusion de la convention d'occupation pour modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine a été consentie (CE, 5 mai 2010, M. A., n° 301420). Laurent Bonnard

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions