France: Droit Public De L'économie HEBDO N°99

Last Updated: 13 January 2016
Article by Philippe Delelis and Nicholas Brice

FRANCE ODDITY

Le taux de chômage poursuit son recul au sein de la zone euro, affichant son plus bas niveau depuis octobre 2011. Corrigé des variations saisonnières, il s'est établi à 10,5% en novembre 2015, en recul de 0,1 point par rapport à octobre et de 1% en comparaison de la même période 2014, selon les dernières statistiques publiées par Eurostat. Sur un mois, cela représente 130 000 personnes de moins (-1,57 million sur un an). Cette performance est d'autant plus remarquable que, au sein de la zone euro, un pays fait ce qu'il peut pour empêcher ces bons résultats : la France. Certes, elle est dans la moyenne avec 10,6 % mais en dynamique inverse de celle de la plupart des autres pays. La dégradation est structurellement étourdissante : + 753 000 chômeurs sous le quinquennat précédent, + 660 000 depuis mai 2012. Au total, 2, 9 millions de chômeurs et 1,4 million dans le « halo » autour du chômage selon la terminologie de l'INSEE. Et pourtant, quand on évoque les bons résultats des grands pays européens comme l'Allemagne, le Royaume Uni – tous deux au plein emploi –, ou même l'Espagne (- 4 points en 4 ans), la critique fuse immédiatement : rémunérations insuffisantes, précarité accentuée, travail peu valorisant. On stigmatise avec un dédain à peine dissimulé le « coût social du plein emploi ». Et le coût social du chômage ? Pas un mot là-dessus. Outre le coût financier, impossible à financer faute de croissance – ce qui conduit le régime d' « assurance » chômage (qui n'a plus d'assurance que le nom) à s'endetter (26 Mds à fin 2015) –, il y a aussi le terrible coût humain engendré par cette catastrophe. Or, on sait que la modification de quelques curseurs essentiels du code du travail aurait des effets positifs immédiats mais de cela, bien sûr, il n'est pas question : le « coût social de l'emploi » serait trop élevé, sûrement.

La préférence française pour le chômage est bien curieuse. Elle est comparable au vaisseau spatial en perdition évoqué par David Bowie dans Space Oddity (Your circuit's dead, there's something wrong). Comme dans la chanson, le pilote – le Major Tom – reste optimiste (I think my spaceship knows which way to go). Pour l'astronaute en tout cas, une explication rationnelle de cette folle attitude fut fournie dans une chanson ultérieure : We know Major Tom's a junkie (Ashes to Ashes). Et les responsables de la politique économique française ? Depuis le premier choc pétrolier, sont-ils drogués au déficit, shootés à la dette, accros aux prélèvements obligatoires et à la réglementation ? Désormais sous la tente à oxygène des taux d'intérêts nuls, de taux de change favorables et du pétrole au prix de la limonade – tous paramètres sur lesquels ils n'ont aucune prise – ils paraissent avoir oublié la fin de la chanson :

My mother said to get things done

You'd better not mess with Major Tom

Excellente année 2016 à toutes et à tous !

SOURCES

JURISPRUDENCE

Utilisation privative de l'image des biens publics. La Cour administrative d'appel de Nantes apporte des précisions utiles sur la question de l'utilisation privative de l'image des biens publics. Dans son arrêt Commune de Tours (CE, 29 octobre 2012, n° 341173), le Conseil d'Etat avait consacré un droit des personnes publiques sur l'image de leurs biens mobiliers. Au cas d'espèce, l'établissement public du domaine de national de Chambord avait souhaité tirer parti de cette jurisprudence pour exiger le paiement d'une redevance d'utilisation à la société Les Brasseries Kronembourg en raison de son usage des clichés du château de Chambord dans le cadre d'une campagne publicitaire. Le tribunal administratif d'Orléans avait cependant jugé que l'utilisation d'une photographie d'un bien du domaine public ne s'analysait ni comme une occupation ni comme une utilisation du domaine public susceptible de donner lieu au paiement d'une redevance. La Cour confirme ce raisonnement aux motifs que l'image d'un bien d'une personne publique « n'est pas au nombre des biens et droits visés par les dispositions [...] de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques déterminant le champ d'application de ce code » et que son utilisation ne saurait donner lieu au paiement d'une redevance. Elle souligne toutefois qu'une telle utilisation est soumise à l'autorisation de la personne publique gestionnaire du bien et précise qu'à défaut d'autorisation l'utilisateur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne publique. Elle rappelle enfin qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique, invitant par là l'établissement public du domaine de national de Chambord à porter son action en responsabilité devant l'ordre judiciaire (CAA Nantes, 16 déc. 2015, Etablissement public du domaine de national de Chambord, n° 12NT01190).

Absence de communication des sous-critères de jugement des offres. L'absence de communication aux candidats d'un sous-critère de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur entache la procédure de passation d'une irrégularité mais n'entraîne pas nécessairement l'annulation du marché public. Dans cette affaire, la CAA de Bordeaux a commencé par rappeler la jurisprudence Commune de Saint Pal de Mons (CE, 18 juin 2010) aux termes de laquelle le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats les sous-critères et leur pondération dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence déterminante sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection. Elle a ensuite relevé qu'au cas d'espèce cette obligation n'avait pas été respectée et en a logiquement déduit que la procédure d'attribution était irrégulière. Toutefois, la Cour a jugé que ce défaut d'information des candidats n'avait pas affecté le consentement de la personne publique et qu'en l'absence de circonstances particulières révélant notamment une volonté de celle-ci de favoriser un candidat, un tel vice ne présentait pas un caractère d'une gravité telle qu'il justifierait l'annulation du contrat. (CAA Bordeaux, 15 déc. 2015, Société Thyssenkrupp Ascenseurs, n° 13BX03178).

Bien fondé et irrégularité de la décision de résiliation d'un marché public. La Cour administrative d'appel de Douai rappelle la distinction entre l'irrégularité formelle d'une décision de résiliation d'un marché public et son bien-fondé. En l'espèce, elle a d'abord relevé l'incompétence de l'auteur de la décision de résiliation pour conclure à son irrégularité. Toutefois, Elle a retenu que cette décision était bien fondée dès lors que trois dysfonctionnements du marché de travaux en cause étaient exclusivement imputables au titulaire. La Cour a ensuite rejeté les conclusions de la société requérante tendant à la requalification du marché aux frais et risques du titulaire en résiliation aux torts du maître de l'ouvrage dès lors que l'irrégularité formelle de la résiliation n'entraîne pas sa nullité dans le cas où son bien-fondé est établi. Elle rappelle enfin que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public fait obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond (CAA Douai, 17 déc. 2015, Société Strabag Umweltanlagen GmbH, n° 14DA00207).

GOUVERNEMENT

Délégation de service public. Le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 a supprimé le transfert du droit à déduction de la TVA au profit des délégataires de service public. Jusqu'à présent le droit à déduction de la TVA de l'Etat, des collectivités, de leurs groupements ou de leurs établissements publics était automatiquement transféré à la personne prenant en charge la gestion du service public. Les contrats de délégation conclus à compter du 1er  janvier 2016, et les dépenses d'investissements publics afférentes, ne bénéficieront plus de cet avantage. La France se met ainsi en conformité avec le droit européen qui ne prévoit pas un tel mécanisme dérogatoire en matière de délégation d'un service public.

Marché public. Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique. A compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État, 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité et 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les concessions de travaux.

PRATIQUE

LA RÉSILIATION UNILATÉRALE DES MARCHÉS PUBLICS PAR L'ADMINISTRATION

La question du pouvoir de résiliation unilatérale des marchés publics par l'administration est passée sous silence par le code des marchés publics, son article 12 impose uniquement que les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions de résiliation du marché. Les pouvoirs adjudicateurs procèdent donc généralement à un renvoi aux dispositions des cahiers des clauses administratives générales qui prévoient les cas de résiliation et définissent leur cadre procédural. En la matière, il convient de distinguer deux grandes hypothèses. La première concerne les cas où la résiliation peut être prononcée de plein droit par l'administration. Ces situations sont, fort heureusement, marginales puisqu'il s'agit de la disparition du titulaire du marché ou de la survenance d'un cas de force majeure rendant impossible l'exécution du marché par le titulaire. La seconde consiste en la faculté de la personne publique à résilier le contrat pour un motif d'intérêt général ou pour sanctionner une faute du titulaire. L'intérêt général étant le fondement des actions de la personne publique, la jurisprudence consacre de longue date un pouvoir de résiliation des contrats administratifs au profit de l'administration. Ce droit lui est toujours ouvert même en l'absence de clause contractuelle et, à l'inverse, une clause privant la personne publique d'en faire usage serait réputée non écrite. Le cocontractant de l'administration bénéficie néanmoins d'une contrepartie à ce pouvoir exorbitant de droit commun puisqu'il a droit, le cas échéant, à être indemnisé de l'intégralité du dommage que lui cause la décision de résiliation soit, en principe, la totalité des dépenses engagées pour assurer l'exécution du marché ainsi que son gain manqué. La jurisprudence admet toutefois que les parties s'accordent sur la question des indemnités par le biais de clauses contractuelles qui peuvent exclure tout indemnisation ou au contraire prévoir un montant déterminé sous réserve qu'il n'ait pas pour effet de dissuader l'administration d'exercer son droit de résiliation. La décision de résiliation peut enfin être prise pour sanctionner une faute du titulaire. Les cahiers des clauses administratives générales distinguent la résiliation simple et la résiliation pour frais et risques. La distinction majeure entre ces deux modalités tient en ce que seule la personne publique supporte le surcoût engendré par la passation d'un marché de substitution pour achever les prestations faisant l'objet du marché dans le cas d'une résiliation simple alors qu'il est supporté par le titulaire du marché initial en cas de résiliation pour frais et risques. Le caractère de sanction attaché à cette résiliation impose à la personne publique d'adresser une mise en demeure à son cocontractant préalablement à sa décision de résiliation. Cette mise en demeure doit mentionner les motifs de la mise en demeure, donner un délai raisonnable au titulaire pour lui permettre de remédier aux reproches qui lui sont adressés et enfin indiquer la sanction encourue au cas où il ne prendrait pas les dispositions nécessaires. A ce stade, s'il n'est pas donné suite à cette mise en demeure, l'autorité compétente pour passer et signer les marchés pourra prendre une décision de résiliation. Elle devra être motivée, mentionner le type de résiliation et sa date d'effet et comprendre un décompte de résiliation (CCAG fournitures courantes et de services et CCAG techniques de l'information et de la communication), ou de liquidation (CCAG travaux). La décision de résiliation devra enfin être notifiée au titulaire, préférablement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il résulte de l'arrêt d'assemblé du Conseil d'Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806 que le cocontractant de l'administration peut saisir le juge du contrat dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été informé de la résiliation pour contester cette décision de résiliation. L'office du juge est particulièrement étendu puisqu'il pourra, après une mise en balance entre les fautes commises par le cocontractant et les éventuels vice entachant la régularité ou le bien-fondé de la décision de résiliation, annuler cette décision et ordonner la reprise des relations contractuelles ou plus simplement indemniser le requérant du préjudice subi. Laurent Bonnard

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration
Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:
  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.
  • Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.
    If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here
    If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq you may opt out by clicking here

    Terms & Conditions and Privacy Statement

    Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

    Use of www.mondaq.com

    You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

    Disclaimer

    Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

    The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

    Registration

    Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

    • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
    • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
    • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

    Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

    Information Collection and Use

    We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

    We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

    Mondaq News Alerts

    In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

    Cookies

    A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

    Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

    Log Files

    We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

    Links

    This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

    Surveys & Contests

    From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

    Mail-A-Friend

    If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

    Emails

    From time to time Mondaq may send you emails promoting Mondaq services including new services. You may opt out of receiving such emails by clicking below.

    *** If you do not wish to receive any future announcements of services offered by Mondaq you may opt out by clicking here .

    Security

    This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

    Correcting/Updating Personal Information

    If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

    Notification of Changes

    If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

    How to contact Mondaq

    You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

    If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.

    By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions