La société de libre partenariat pour les nuls
La loi Macron a été publiée au JO du 7 août dernier. Il est désormais possible de constituer des fonds sous forme de société de libre partenariat (SLP), voire même de transformer un fonds professionnel spécialisé ou un fonds professionnel de capital investissement existant en SLP.
Mais pourquoi choisir la SLP plutôt qu'une SAS ou un FPCI? Comment la SLP fonctionne-t-elle ? Quelles en sont les contraintes ?
C'est un « fonds professionnel spécialisé »
Cette dénomination n'est pas nécessairement encore très familière car le fonds professionnel spécialisé est un type de fonds relativement récent. Il est issu de la fusion du FCPR contractuel et de l'OPCVM contractuel (ces deux derniers fonds ont disparu et ne peuvent plus être constitués).
La société de libre partenariat appartient à la catégorie des fonds professionnels spécialisés.
Il en ressort les conséquences suivantes :
- La SLP peut émettre différentes catégories de parts et notamment des parts de carried interest,
- Elle peut comporter plusieurs compartiments,
- Elle peut être un fonds nourricier ou un fonds maître,
- Elle est nécessairement gérée par une société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF ou par l'autorité de contrôle d'un autre état membre de l'Union européenne, grâce au passeport gestion AIFM,
- Elle peut être commercialisée via le passeport commercialisation AIFM au sein des états de l'Union européenne. Son prospectus qui comprend les statuts pourra être rédigé en anglais.
- Elle compte nécessairement un dépositaire et un CAC,
- Sa création n'est pas soumise à l'agrément de l'AMF mais à une simple déclaration,
- Elle est réservée aux investisseurs professionnels et assimilés, ce qui comprend notamment a) les investisseurs prenant un engagement de souscription minimum de 100.000€ ainsi que b) la société de gestion, ses dirigeants et salariés, sans condition de montant minimum,
- Les sommes distribuables par la SLP sont déterminées comme pour les fonds,
- Elle est éligible, dans les mêmes conditions que le fonds professionnel spécialisé, aux engagements règlementés des compagnies d'assurances et autres investisseurs institutionnels.
Jusqu'ici donc, rien de bien nouveau.
En ce qui concerne les règles d'investissement, la SLP reste un outil très contractuel. Comme tout fonds professionnel spécialisé, les règles d'investissement et d'endettement sont librement définies dans les statuts.
Elle pourra donc détenir des biens immeubles (infrastructures), des meubles (objets d'art), des titres (actions, obligations, cotées ou non, droits dans d'autres fonds) et des créances (contrat de prêt). La SLP peut ainsi investir dans de très nombreuses classes d'actifs, sous réserve que sa société de gestion dispose des agréments nécessaires.
Néanmoins, si la SLP veut offrir à ses investisseurs résidents français, les avantages fiscaux du FPCI fiscal, elle devra s'engager à investir 50% au moins dans des sociétés non cotées européennes, ayant une activité industrielle et commerciale, comme indiqué ci-après.
Elle pourra aussi s'endetter. En tant que fonds, non assujetti à l'IS, la SLP n'est pas soumise aux limitations fiscales de déduction des intérêts. Mais attention si la SLP s'endette, sa société de gestion qui ne serait pas AIFM pourrait être tenue d'obtenir un agrément AIFM dès lors qu'elle gère au moins 100M€.
Mais c'est un fonds professionnel spécialisé qui prend la forme d'une société en commandite simple
La société en commandite existe en droit français sous deux formes : la société en commandite simple – cas de la SLP – et la société en commandite par actions. Cette forme est de plus en plus rare mais reste utilisée par des sociétés bien connues (Paris Orléans) y compris des sociétés cotées (Hermès, Lagardère, Michelin, Kering, Eurodisney).
Elle est aussi utilisée pour constituer des fonds. La raison en est simple : la société en commandite se caractérise par deux catégories d'associés. Les premiers, les commandités, gèrent la société, les seconds, les commanditaires, sont des associés passifs qui ne prennent pas part à la gestion. La société en commandite est donc la forme de société qui légalement reflète l'organisation traditionnelle d'un fonds géré par un GP pour le compte de LPs passifs.
Ce n'est pas un hasard si le Luxembourg a choisi la forme de la commandite pour son nouveau véhicule la « société en commandite spéciale ».
Les deux sociétés sont des sociétés commerciales par la forme mais la première émet des parts quand la seconde émet des actions.
Une gouvernance classique de fonds
La loi Macron a organisé une gouvernance adaptée au fonds puisqu'elle répond à deux impératifs : la société de gestion a tous pouvoirs sur la gestion du portefeuille et les investisseurs passifs ont une responsabilité limitée. Mais elle a du adapter les règles de la société en commandite simple pour cela.
- La société de gestion a tous pouvoirs
La société en commandite simple est gérée par un ou plusieurs gérants. Le gérant a tous pouvoirs pour engager la société mais il est possible de limiter statutairement ses pouvoirs. Ainsi, il sera possible de prévoir que le gérant peut décider seul de tous les investissements mais limiter ses pouvoirs sur les plus grosses opérations par exemple.
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