France: Droit Public De L'économie HEBDO N°89

Last Updated: 26 October 2015
Article by Philippe Delelis and Nicolas Brice

EDITORIAL

POUR UN DIALOGUE SOCIAL REVIGORÉ

La conférence sociale 2015 s'est ouverte ce lundi au Palais d'Iéna dans le contexte difficile que l'on sait (streep tease forcé de dirigeants aériens, refus de poignée de main au chef de l'Etat, boycott du premier des syndicats de salariés, etc). Selon les services de l'Elysée « la formule 2015 est plus ramassée » (Le Figaro, 19 octobre, p. 24). On ne peut pas faire plus lacanien. Pourtant les politiques de tout bord appellent régulièrement de leurs vSux le renouveau du « dialogue social » et ce, depuis le programme du Conseil National de la Résistance (1943), époque où gaullistes et communistes envisageaient sans rire (l'époque ne s'y prêtait pas) un avenir commun. En fait de renouveau, on assiste au mieux à une dissolution, au pire à un affrontement. Le temps est venu, pour les réformateurs de bonne volonté, de proposer quelques mesures d'apaisement puisque tel semble être le nouveau leitmotiv. Evidemment, apaiser le dialogue social en ces temps de chômage de masse revient un peu à organiser une partie de belotte dans l'Sil du cyclone mais bon... réformons paisiblement. Et pour ce faire, il suffit de recourir aux principaux outils de la réforme à la française : pénalisation, taxation et réglementation. Pour raviver le dialogue social, on pourrait par exemple :

  • pénaliser les refus de serrage de mains des élus de la République et autres agents publics (3000 euros d'amende, 3 mois d'emprisonnement en cas de récidive, cause exonératoire en cas d'épidémie de grippe mais seulement sur la période publiée au Journal Officiel dans la rubrique « Avis ») ;
  • taxer les syndicats (salariés et employeurs) jouant la politique de la chaise vide (5% des financements publics annuels par jour d'absence, modulation possible par une commission des recours au vu des explications, notamment médicales, fournies) ;
  • créer une commission étatique du dialogue social convoquant les partenaires sociaux tous les trois mois pour qu'ils rendent compte de l'avancée de leurs discussions (même pénalisation en cas de non comparution) ;
  • publier un rapport annuel du dialogue social de l'année n avant le 31 mars de l'année n+1, obligatoirement débattu dans toutes les organisations syndicales nationales, régionales et départementales avant le 30 juin (à peine d'amende proportionnelle au nombre d'adhérents pondérée par la représentativité sur la zone géographique considérée, réduite ou majorée d'un coefficient de gravité) ;
  • interdire les referendums dans les entreprises qui sont évidemment les moins concernées de toutes par les résultats du dialogue social (à peine d'amende égale à 20% de la rémunération annuelle brute du patron sur les 3 dernières années plus 50% de la plus value latente de ses stock-options, une modulation étant possible en cas de reconnaissance de faute).

Comme on le voit, ce ne sont pas les idées qui manquent pour redonner toute sa place au dialogue social. A défaut, il faut avouer que "nous sommes devenus lucides. Nous avons remplacé le dialogue par le communiqué" (A. Camus, La Chute).

SOURCES

JURISPRUDENCE

Responsabilité de l'Etat pour une loi inconventionnelle. Le Conseil d'État a précisé sa jurisprudence Gardedieu (CE Ass., 8 févr. 2007, n° 279522) à l'occasion d'un litige opposant la société Lilly France à l'URSSA. La société avait agi en vain devant le juge judiciaire en raison de la validation, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, des contrôles de l'URSSAF en tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu'elle invoquait. Cette loi ayant ensuite été déclarée contraire à la convention européenne des droits de l'homme (en 2010), la société a demandé la condamnation de l'État à l'indemniser sur le fondement de la jurisprudence Gardedieu. Le ministre ne contestait pas que la loi en question ait été adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France et que son intervention était susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat mais il soutenait qu'il n'y avait pas de lien de causalité directe entre l'adoption de cette loi et le préjudice invoqué par la société Lilly France. Le CE lui a donné raison en estimant que l'erreur du juge qui estime conforme à la Convention européenne des droits de l'homme une loi de validation en fait inconventionnelle rompt le lien de causalité entre cette loi et le préjudice subi par une personne à laquelle elle a été appliquée. Ainsi il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'intervention de la loi contraire à la Convention EDH, d'une part, et le préjudice subi par la société du fait du rejet par le juge judiciaire de sa demande de décharge des sommes qui lui ont été réclamées à la suite du redressement de 2001, d'autre part (CE, 5 octobre 2015, n° 371832).

Manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence. Maintien du contrat. Le maire d'une commune de Nouvelle-Calédonie avait signé un devis avec une société qui chargeait cette dernière de missions de maitrise d'Suvre pour la réalisation d'une extension de la mairie pour un montant forfaitaire de 15 720 000 francs CFP. Le maire a ensuite indiqué à la société qu'il ne pouvait régler ses factures au motif que la commune ne pouvait pas s'engager au-delà du seuil de 8 000 000 de francs CFP sans passer par un appel d'offres. La société avait demandé au TA de condamner la commune à lui verser le montant des factures impayées mais le TA n'avait pas fait droit à sa demande. La CAA juge que le devis signé présente le caractère d'un contrat compte tenu de son contenu et qu'il a été effectivement été signé en méconnaissance des règles de passation des marchés. Cependant, elle juge qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce vice n'est pas de nature à justifier que le contrat soit écarté pour assurer le règlement du litige car il ne ressort pas que les parties aient entendu déroger à ces règles en connaissance de cause, ni que leur consentement ait été vicié (CAA Paris, 8 octobre 2015, n°14PA00019).

Responsabilitédécennale des constructeurs. Terminal 2 de Roissy. La société Aéroport de Paris avait demandé au TA de condamner les sociétés du groupement d'entreprises chargé de l'exécution des travaux en réparation des désordres d'infiltration du Terminal 2 de l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle, sur le fondement de la garantie décennale, mais le TA avait rejeté sa demande. Le TA avait estimé que les désordres affectant l'ouvrage étaient apparents à la date de levée des réserves mais, saisie en appel, la CAA estime au contraire que ni les désordres en litige, ni l'ampleur de leurs conséquences n'étaient apparents à cette date. La CAA constate d'une part que les désordres sont généralisés et de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils sont imputables aux sociétés du groupement. La Cour juge aussi qu'eu égard au caractère généralisé des malfaçons, il ne peut être considéré que la prévention des aléas techniques a été correctement effectuée, les désordres en cause étant donc également imputables au contrôleur technique. Par ailleurs, si aucun défaut ou insuffisance de conception ne peut être imputée à Aéroport de Paris, elle a en revanche commis une faute de nature à atténuer la responsabilité des sociétés du groupement en ne relevant pas que les travaux réalisés étaient affectés d'une malfaçon grossière dans sa mission de maitre d'Suvre (25% lui sont imputés pour certains désordre et 30% pour d'autres). (CAA Versailles, 8 octobre 2015, n°14VE00722).

Responsabilité décennale des constructeurs. Abattement pour vétusté, exclusion du préjudice de jouissance. La commune de Louhans-Châteaurenaud avait passé un marché pour la construction d'une piste d'athlétisme avec la société Mondo France. Les réserves posées à la réception des travaux avait été levées mais des désordres étaient apparus dès la première année d'utilisation et ce pendant neuf ans, les réparations réalisées par la société attributaire n'ayant pas été suffisantes. La commune a demandé au tribunal de Dijon la nomination d'un expert puis la condamnation de la société Mondo France à l'accomplissement de travaux de réfection de la piste ou à l'indemnisation du coût de ces travaux ainsi que du préjudice subi par la personne publique. Le TA ayant accueilli la demande de la commune, la société avait fait appel de ce jugement. La CAA – après avoir rappelé les principes de la garantie décennale a confirmé le jugement et reconnu que les désordres étaient de nature à rendre la piste d'athlétisme impropre à sa destination. Elle a néanmoins appliqué un abattement de vétusté de 50%, les vices apparus au cours de la première année d'utilisation n'étant pas suffisamment graves. L'indemnisation du "préjudice de jouissance" subi par la commune a été écarté (CAA Lyon, 17 septembre 2015, n°14LY03341).

Rappel des conditions d'homologation d'une transaction administrative. Une maison de retraite avait demandé au TA de condamner la société titulaire d'un marché de travaux sur le fondement de sa responsabilité contractuelle puis s'était désistée en cours d'instance. Elle souhaitait homologuer la transaction conclue avec la société Eiffage venant aux droits de la société titulaire. La CAA rappelle que, par exception à l'article 2052 du code civil, les conclusions tendant à ce que le juge administratif homologue une transaction sont recevables dans le cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif. Sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente, le juge vérifie le consentement des parties, la licéité de l'objet de cette transaction, qu'elle ne constitue pas une libéralité de la collectivité publique intéressée et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. Si une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction. Le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. En l'espèce, les conditions sont remplies (CAA Nancy, 1er octobre 2015, n°14NC00336).

PARLEMENT

Fonction publique. L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité en première lecture, dans la nuit du 8 au 9 octobre, le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, qui entend "renforcer la confiance entre les citoyens et les agents". Le projet doit maintenant être examiné au Sénat.

Loi de finances 2016 et prime d'activité. La députée (PS) du Tarn-et-Garonne et rapporteure générale du projet de loi de finances pour 2016, a remis son rapport général sur ce texte le 8 octobre 2015. Y figure notamment une fiche consacrée à la prime d'activité qui remplacera le RSA activité et la prime pour l'emploi, et qui visera à inciter à la bi-activité du foyer. Le rapport résume la formule de calcul: prime d'activité du foyer = (montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer + bonus individuels) - (revenus d'activité + autres ressources du foyer).

Commande publique. Le 15 octobre 2015, a été présenté le rapport de la mission commune d'information (MCI) du Sénat sur la commande publique, adopté à l'unanimité, et intitulé "Passer de la défiance à la confiance, pour une commande publique plus favorable aux PME". Il présente 21 propositions parmi lesquelles le relèvement du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence à 40.000 euros HT d'ici trois ans et l'obligation de la publication de la part des marchés attribués aux PME par les collectivités territoriales.

GOUVERNEMENT

Relations entre citoyen et administration. La secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification a présenté une ordonnance relative aux dispositions législatives du nouveau Code des relations entre le public et l'administration et un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code. Il rassemble dans un document unique l'ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 (Code des relations entre le public et l'administration, Conseil des ministres du 14 septembre 2015).

Aides aux entreprises. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) vient de publier une circulaire datée du 14 septembre 2015, adressée aux préfets, qui rappelle ce qu'il faut savoir sur les aides « de minimis » c'est-à-dire les aides octroyées par les collectivités ou l'Etat à des entreprises et qui sont dispensées de notification à Bruxelles du fait de leur faible montant (moins de 200.000 euros sur trois ans).

Relation administration-usagers. Dans le cadre d'une consultation sur vie-publique.fr, trois projets de décrets sur les exceptions au principe du "silence vaut accord" à l'égard des décisions des collectivités territoriales ont été rendus publics. Le principe du "silence vaut accord" (qui souffre de nombreuses exceptions) entrera en vigueur pour les procédures des collectivités territoriales le 12 novembre prochain.

PRATIQUE

LA GARANTIE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ENVERS LES PERSONNES PUBLIQUES

La responsabilité décennale des constructeurs d'un ouvrage vis-à-vis du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur découlant des termes des articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code civil a été transposée au droit administratif par le juge dès 1973 (CE, 2 février 1973, Trannoy, Rec p. 95). Le délai de dix ans commence à courir au jour où les travaux sont reçus, ou au moment où les réserves émises lors de la réception sont levées (CE, 21 févr. 1986, n° 34635), sauf accord des parties sur une date différente. La garantie décennale ne s'applique pas dans tous les cas où des désordres sont découverts après réception : le désordre, ou l'ampleur de ce désordre, ne devait être ni apparent ni connu au jour de la réception de l'ouvrage pour être couvert au titre de la garantie décennale des constructeurs. Ainsi, si au moment de l'acte de réception, les dommages apparents ne font pas l'objet de réserves, ils ne pourront plus ensuite être couverts au titre de la garantie décennale. Il appartient au constructeur, dans le cas où le maître de l'ouvrage engage sa responsabilité par ce moyen, de soulever le caractère apparent des désordres (CE, 4 juillet 2007, n°270494). Le Conseil d'Etat estime que les négligences fautives du maître d'ouvrage pendant l'exécution des travaux et la réception ne rendent pas nécessairement le vice apparent (CE, 15 avr. 2015, Cne St-Michel-sur-Orge, n° 376229, Contrats Marchés publ. 2015, n° 142, note P. Devillers).
Il faut en outre que le désordre présente une certaine gravité : que le désordre affecte la solidité de l'ouvrage ou la solidité d'un élément d'équipement indissociable, ou que le désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination. Tous les professionnels intervenus dans la conception ou la réalisation des travaux (entrepreneurs, architecte, fabricant de certains composants) peuvent voir leur responsabilité engagée à ce titre. L'action est ouverte pour la personne publique maître de l'ouvrage ou celle étant en charge de la gestion ou de l'utilisation de l'ouvrage (CE, 8 juillet 1996, n°128579). Par ailleurs, la personne pour le compte de laquelle un ouvrage est édifié, peut céder contractuellement à l'exploitant de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie décennale afférente auxdites installations (CE, 3 oct. 1986, n° 58084, Sté Tunzini-Nessi Entreprises). La jurisprudence considère que les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent non seulement à exécuter les travaux, mais également en cas de désordres pouvant être couverts par leur responsabilité décennale. Pour échapper à cette responsabilité conjointe et solidaire, une entreprise en cause doit avoir été partie à une convention fixant la part qui lui revient dans l'exécution des travaux et à laquelle le maître de l'ouvrage a également été partie (CE, 11 juillet 2008, n°275289). Une fois le délai de dix ans passé, le maître d'ouvrage n'a plus la possibilité d'agir contre les constructeurs (sauf interruption du délai du fait notamment d'une action en justice).

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions