France: Droit Public De L'économie HEBDO N°89

Last Updated: 26 October 2015
Article by Philippe Delelis and Nicolas Brice

EDITORIAL

POUR UN DIALOGUE SOCIAL REVIGORÉ

La conférence sociale 2015 s'est ouverte ce lundi au Palais d'Iéna dans le contexte difficile que l'on sait (streep tease forcé de dirigeants aériens, refus de poignée de main au chef de l'Etat, boycott du premier des syndicats de salariés, etc). Selon les services de l'Elysée « la formule 2015 est plus ramassée » (Le Figaro, 19 octobre, p. 24). On ne peut pas faire plus lacanien. Pourtant les politiques de tout bord appellent régulièrement de leurs vSux le renouveau du « dialogue social » et ce, depuis le programme du Conseil National de la Résistance (1943), époque où gaullistes et communistes envisageaient sans rire (l'époque ne s'y prêtait pas) un avenir commun. En fait de renouveau, on assiste au mieux à une dissolution, au pire à un affrontement. Le temps est venu, pour les réformateurs de bonne volonté, de proposer quelques mesures d'apaisement puisque tel semble être le nouveau leitmotiv. Evidemment, apaiser le dialogue social en ces temps de chômage de masse revient un peu à organiser une partie de belotte dans l'Sil du cyclone mais bon... réformons paisiblement. Et pour ce faire, il suffit de recourir aux principaux outils de la réforme à la française : pénalisation, taxation et réglementation. Pour raviver le dialogue social, on pourrait par exemple :

  • pénaliser les refus de serrage de mains des élus de la République et autres agents publics (3000 euros d'amende, 3 mois d'emprisonnement en cas de récidive, cause exonératoire en cas d'épidémie de grippe mais seulement sur la période publiée au Journal Officiel dans la rubrique « Avis ») ;
  • taxer les syndicats (salariés et employeurs) jouant la politique de la chaise vide (5% des financements publics annuels par jour d'absence, modulation possible par une commission des recours au vu des explications, notamment médicales, fournies) ;
  • créer une commission étatique du dialogue social convoquant les partenaires sociaux tous les trois mois pour qu'ils rendent compte de l'avancée de leurs discussions (même pénalisation en cas de non comparution) ;
  • publier un rapport annuel du dialogue social de l'année n avant le 31 mars de l'année n+1, obligatoirement débattu dans toutes les organisations syndicales nationales, régionales et départementales avant le 30 juin (à peine d'amende proportionnelle au nombre d'adhérents pondérée par la représentativité sur la zone géographique considérée, réduite ou majorée d'un coefficient de gravité) ;
  • interdire les referendums dans les entreprises qui sont évidemment les moins concernées de toutes par les résultats du dialogue social (à peine d'amende égale à 20% de la rémunération annuelle brute du patron sur les 3 dernières années plus 50% de la plus value latente de ses stock-options, une modulation étant possible en cas de reconnaissance de faute).

Comme on le voit, ce ne sont pas les idées qui manquent pour redonner toute sa place au dialogue social. A défaut, il faut avouer que "nous sommes devenus lucides. Nous avons remplacé le dialogue par le communiqué" (A. Camus, La Chute).

SOURCES

JURISPRUDENCE

Responsabilité de l'Etat pour une loi inconventionnelle. Le Conseil d'État a précisé sa jurisprudence Gardedieu (CE Ass., 8 févr. 2007, n° 279522) à l'occasion d'un litige opposant la société Lilly France à l'URSSA. La société avait agi en vain devant le juge judiciaire en raison de la validation, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, des contrôles de l'URSSAF en tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu'elle invoquait. Cette loi ayant ensuite été déclarée contraire à la convention européenne des droits de l'homme (en 2010), la société a demandé la condamnation de l'État à l'indemniser sur le fondement de la jurisprudence Gardedieu. Le ministre ne contestait pas que la loi en question ait été adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France et que son intervention était susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat mais il soutenait qu'il n'y avait pas de lien de causalité directe entre l'adoption de cette loi et le préjudice invoqué par la société Lilly France. Le CE lui a donné raison en estimant que l'erreur du juge qui estime conforme à la Convention européenne des droits de l'homme une loi de validation en fait inconventionnelle rompt le lien de causalité entre cette loi et le préjudice subi par une personne à laquelle elle a été appliquée. Ainsi il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'intervention de la loi contraire à la Convention EDH, d'une part, et le préjudice subi par la société du fait du rejet par le juge judiciaire de sa demande de décharge des sommes qui lui ont été réclamées à la suite du redressement de 2001, d'autre part (CE, 5 octobre 2015, n° 371832).

Manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence. Maintien du contrat. Le maire d'une commune de Nouvelle-Calédonie avait signé un devis avec une société qui chargeait cette dernière de missions de maitrise d'Suvre pour la réalisation d'une extension de la mairie pour un montant forfaitaire de 15 720 000 francs CFP. Le maire a ensuite indiqué à la société qu'il ne pouvait régler ses factures au motif que la commune ne pouvait pas s'engager au-delà du seuil de 8 000 000 de francs CFP sans passer par un appel d'offres. La société avait demandé au TA de condamner la commune à lui verser le montant des factures impayées mais le TA n'avait pas fait droit à sa demande. La CAA juge que le devis signé présente le caractère d'un contrat compte tenu de son contenu et qu'il a été effectivement été signé en méconnaissance des règles de passation des marchés. Cependant, elle juge qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce vice n'est pas de nature à justifier que le contrat soit écarté pour assurer le règlement du litige car il ne ressort pas que les parties aient entendu déroger à ces règles en connaissance de cause, ni que leur consentement ait été vicié (CAA Paris, 8 octobre 2015, n°14PA00019).

Responsabilitédécennale des constructeurs. Terminal 2 de Roissy. La société Aéroport de Paris avait demandé au TA de condamner les sociétés du groupement d'entreprises chargé de l'exécution des travaux en réparation des désordres d'infiltration du Terminal 2 de l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle, sur le fondement de la garantie décennale, mais le TA avait rejeté sa demande. Le TA avait estimé que les désordres affectant l'ouvrage étaient apparents à la date de levée des réserves mais, saisie en appel, la CAA estime au contraire que ni les désordres en litige, ni l'ampleur de leurs conséquences n'étaient apparents à cette date. La CAA constate d'une part que les désordres sont généralisés et de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils sont imputables aux sociétés du groupement. La Cour juge aussi qu'eu égard au caractère généralisé des malfaçons, il ne peut être considéré que la prévention des aléas techniques a été correctement effectuée, les désordres en cause étant donc également imputables au contrôleur technique. Par ailleurs, si aucun défaut ou insuffisance de conception ne peut être imputée à Aéroport de Paris, elle a en revanche commis une faute de nature à atténuer la responsabilité des sociétés du groupement en ne relevant pas que les travaux réalisés étaient affectés d'une malfaçon grossière dans sa mission de maitre d'Suvre (25% lui sont imputés pour certains désordre et 30% pour d'autres). (CAA Versailles, 8 octobre 2015, n°14VE00722).

Responsabilité décennale des constructeurs. Abattement pour vétusté, exclusion du préjudice de jouissance. La commune de Louhans-Châteaurenaud avait passé un marché pour la construction d'une piste d'athlétisme avec la société Mondo France. Les réserves posées à la réception des travaux avait été levées mais des désordres étaient apparus dès la première année d'utilisation et ce pendant neuf ans, les réparations réalisées par la société attributaire n'ayant pas été suffisantes. La commune a demandé au tribunal de Dijon la nomination d'un expert puis la condamnation de la société Mondo France à l'accomplissement de travaux de réfection de la piste ou à l'indemnisation du coût de ces travaux ainsi que du préjudice subi par la personne publique. Le TA ayant accueilli la demande de la commune, la société avait fait appel de ce jugement. La CAA – après avoir rappelé les principes de la garantie décennale a confirmé le jugement et reconnu que les désordres étaient de nature à rendre la piste d'athlétisme impropre à sa destination. Elle a néanmoins appliqué un abattement de vétusté de 50%, les vices apparus au cours de la première année d'utilisation n'étant pas suffisamment graves. L'indemnisation du "préjudice de jouissance" subi par la commune a été écarté (CAA Lyon, 17 septembre 2015, n°14LY03341).

Rappel des conditions d'homologation d'une transaction administrative. Une maison de retraite avait demandé au TA de condamner la société titulaire d'un marché de travaux sur le fondement de sa responsabilité contractuelle puis s'était désistée en cours d'instance. Elle souhaitait homologuer la transaction conclue avec la société Eiffage venant aux droits de la société titulaire. La CAA rappelle que, par exception à l'article 2052 du code civil, les conclusions tendant à ce que le juge administratif homologue une transaction sont recevables dans le cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif. Sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente, le juge vérifie le consentement des parties, la licéité de l'objet de cette transaction, qu'elle ne constitue pas une libéralité de la collectivité publique intéressée et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. Si une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction. Le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. En l'espèce, les conditions sont remplies (CAA Nancy, 1er octobre 2015, n°14NC00336).

PARLEMENT

Fonction publique. L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité en première lecture, dans la nuit du 8 au 9 octobre, le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, qui entend "renforcer la confiance entre les citoyens et les agents". Le projet doit maintenant être examiné au Sénat.

Loi de finances 2016 et prime d'activité. La députée (PS) du Tarn-et-Garonne et rapporteure générale du projet de loi de finances pour 2016, a remis son rapport général sur ce texte le 8 octobre 2015. Y figure notamment une fiche consacrée à la prime d'activité qui remplacera le RSA activité et la prime pour l'emploi, et qui visera à inciter à la bi-activité du foyer. Le rapport résume la formule de calcul: prime d'activité du foyer = (montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer + bonus individuels) - (revenus d'activité + autres ressources du foyer).

Commande publique. Le 15 octobre 2015, a été présenté le rapport de la mission commune d'information (MCI) du Sénat sur la commande publique, adopté à l'unanimité, et intitulé "Passer de la défiance à la confiance, pour une commande publique plus favorable aux PME". Il présente 21 propositions parmi lesquelles le relèvement du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence à 40.000 euros HT d'ici trois ans et l'obligation de la publication de la part des marchés attribués aux PME par les collectivités territoriales.

GOUVERNEMENT

Relations entre citoyen et administration. La secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification a présenté une ordonnance relative aux dispositions législatives du nouveau Code des relations entre le public et l'administration et un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code. Il rassemble dans un document unique l'ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 (Code des relations entre le public et l'administration, Conseil des ministres du 14 septembre 2015).

Aides aux entreprises. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) vient de publier une circulaire datée du 14 septembre 2015, adressée aux préfets, qui rappelle ce qu'il faut savoir sur les aides « de minimis » c'est-à-dire les aides octroyées par les collectivités ou l'Etat à des entreprises et qui sont dispensées de notification à Bruxelles du fait de leur faible montant (moins de 200.000 euros sur trois ans).

Relation administration-usagers. Dans le cadre d'une consultation sur vie-publique.fr, trois projets de décrets sur les exceptions au principe du "silence vaut accord" à l'égard des décisions des collectivités territoriales ont été rendus publics. Le principe du "silence vaut accord" (qui souffre de nombreuses exceptions) entrera en vigueur pour les procédures des collectivités territoriales le 12 novembre prochain.

PRATIQUE

LA GARANTIE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ENVERS LES PERSONNES PUBLIQUES

La responsabilité décennale des constructeurs d'un ouvrage vis-à-vis du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur découlant des termes des articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code civil a été transposée au droit administratif par le juge dès 1973 (CE, 2 février 1973, Trannoy, Rec p. 95). Le délai de dix ans commence à courir au jour où les travaux sont reçus, ou au moment où les réserves émises lors de la réception sont levées (CE, 21 févr. 1986, n° 34635), sauf accord des parties sur une date différente. La garantie décennale ne s'applique pas dans tous les cas où des désordres sont découverts après réception : le désordre, ou l'ampleur de ce désordre, ne devait être ni apparent ni connu au jour de la réception de l'ouvrage pour être couvert au titre de la garantie décennale des constructeurs. Ainsi, si au moment de l'acte de réception, les dommages apparents ne font pas l'objet de réserves, ils ne pourront plus ensuite être couverts au titre de la garantie décennale. Il appartient au constructeur, dans le cas où le maître de l'ouvrage engage sa responsabilité par ce moyen, de soulever le caractère apparent des désordres (CE, 4 juillet 2007, n°270494). Le Conseil d'Etat estime que les négligences fautives du maître d'ouvrage pendant l'exécution des travaux et la réception ne rendent pas nécessairement le vice apparent (CE, 15 avr. 2015, Cne St-Michel-sur-Orge, n° 376229, Contrats Marchés publ. 2015, n° 142, note P. Devillers).
Il faut en outre que le désordre présente une certaine gravité : que le désordre affecte la solidité de l'ouvrage ou la solidité d'un élément d'équipement indissociable, ou que le désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination. Tous les professionnels intervenus dans la conception ou la réalisation des travaux (entrepreneurs, architecte, fabricant de certains composants) peuvent voir leur responsabilité engagée à ce titre. L'action est ouverte pour la personne publique maître de l'ouvrage ou celle étant en charge de la gestion ou de l'utilisation de l'ouvrage (CE, 8 juillet 1996, n°128579). Par ailleurs, la personne pour le compte de laquelle un ouvrage est édifié, peut céder contractuellement à l'exploitant de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie décennale afférente auxdites installations (CE, 3 oct. 1986, n° 58084, Sté Tunzini-Nessi Entreprises). La jurisprudence considère que les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent non seulement à exécuter les travaux, mais également en cas de désordres pouvant être couverts par leur responsabilité décennale. Pour échapper à cette responsabilité conjointe et solidaire, une entreprise en cause doit avoir été partie à une convention fixant la part qui lui revient dans l'exécution des travaux et à laquelle le maître de l'ouvrage a également été partie (CE, 11 juillet 2008, n°275289). Une fois le délai de dix ans passé, le maître d'ouvrage n'a plus la possibilité d'agir contre les constructeurs (sauf interruption du délai du fait notamment d'une action en justice).

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration
Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:
  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.
  • Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.
    If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here
    If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq you may opt out by clicking here

    Terms & Conditions and Privacy Statement

    Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

    Use of www.mondaq.com

    You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

    Disclaimer

    Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

    The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

    Registration

    Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

    • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
    • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
    • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

    Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

    Information Collection and Use

    We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

    We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

    Mondaq News Alerts

    In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

    Cookies

    A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

    Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

    Log Files

    We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

    Links

    This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

    Surveys & Contests

    From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

    Mail-A-Friend

    If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

    Emails

    From time to time Mondaq may send you emails promoting Mondaq services including new services. You may opt out of receiving such emails by clicking below.

    *** If you do not wish to receive any future announcements of services offered by Mondaq you may opt out by clicking here .

    Security

    This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

    Correcting/Updating Personal Information

    If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

    Notification of Changes

    If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

    How to contact Mondaq

    You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

    If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.

    By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions