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Haas Avocats
Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d'une amende de 10 millions d'euros.
Haas Avocats
Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA), ou « Règlement sur les services numériques », s'applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques.
Novagraaf Group
Het kan u niet meer ontgaan: 26 juli gaan de Olympische zomer Spelen van start, gevolgd door de Paralympische Spelen op 28 augustus.
Haas Avocats
La Commission européenne a publié une Etude sur l'évaluation du Règlement (UE) 2019/1150 dit « Règlement P2B » désormais applicable depuis le 12 juillet 2020.
Haas Avocats
Le Digital Services Act est applicable pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche depuis août 2023.
Naik Naik & Company
In the contemporary landscape of social media, influencer marketing has evolved into a pivotal aspect of brand promotion and consumer engagement. Acknowledging the profound impact of influencers...
Haas Avocats
L'image du Pape François vêtu d'une doudoune et de lunettes de soleil a amusé nombre d'internautes. Pourtant, cette photographie, au réalisme troublant, est totalement fausse.
Haas Avocats
Le 13 juillet dernier, la CNIL a clôturé la procédure d'injonction diligentée à l'égard de GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED...
Haas Avocats
Contenus violents, exploitation des femmes, consommation massive, banalisée et toxique chez les adultes, adolescents et enfants...
Haas Avocats
L'univers du marketing digital évolue rapidement, avec les influenceurs et les créateurs de contenu jouant un rôle de plus en plus important.
Haas Avocats
Les escroqueries en ligne sont devenues une préoccupation majeure dans le domaine du droit et de la sécurité informatique.
Haas Avocats
La CNIL sanctionne la société CRITEO d'une amende de 40 millions d'euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement.
Haas Avocats
Depuis plusieurs mois, l'activité des influenceurs est ciblée par de nombreux travaux menés notamment par Bercy afin de fixer un nouveau cadre complet de régulation de ce secteur.
Foley & Lardner
In today's social media era, influencer marketing has become an integral part of brand promotion and consumer engagement.
Haas Avocats
L'article L.112-2 du code de propriété intellectuelle (CPI) définit l'œuvre audiovisuelle comme une toute œuvre « consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées au non ».
Novagraaf Group
Entre 2020 et 2022, l'Association Addictions France a relevé plusieurs publications d'influenceurs sur Instagram qui étaient contraires à la loi Evin (loi du 10 janvier 1991...
Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)
On June 1, 2023, the French Parliament adopted a bipartisan Bill to regulate social media influencers' activities in a bid to curb the promotion of dangerous products and trends.
European Union
Gowling WLG
The new Digital Services Act (DSA) came into force on 17 February 2024. The aim of the DSA (the Act), as covered in our earlier article...
Haas Avocats
Depuis le scandale de Cambridge Analytica, la responsabilité des réseaux sociaux est régulièrement pointée du doigt à raison de l'influence qu'ils exercent...
Haas Avocats
Le dernier épisode de la saga judiciaire « Meta vs publicité ciblée » a remis au goût du jour la question de la base légale de la publicité ciblée !
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