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Haas Avocats
La preuve déloyale s'entend de la preuve obtenue à l'insu d'une personne, souvent grâce à une « manœuvre ou à un stratagème ». Il s'agit, par exemple, d'un enregistrement sonore...
Haas Avocats
L'action en contrefaçon permet au titulaire d'un droit d'auteur d'obtenir une indemnisation en cas de violation de ses droits1. En principe, cette action indemnitaire doit pouvoir être exercée quels...
Bardehle Pagenberg
The power to extend a time limit should only be used with caution and only in justified exceptional cases (see UPC CFI 363/2023 LD Düsseldorf, order of 20 January 2024).
Gatehouse Chambers
Dispute Resolution analysis: Notwithstanding one of the Claimants being subject to an exclusive jurisdiction clause in favour of the High Court in Paris, the Court has refused a jurisdiction challenge...
L&E Global
In theory, only the company's legal representative or one of the company's duly empowered employees can dismiss a person employed by such company but certain exceptions have been allowed over the years by caselaw.
Herbert Smith Freehills
The French National Assembly has adopted legislation aimed at simplifying and harmonising the country's fragmented class actions framework.
Jeantet
Plus de dix ans après les faits, la Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision dont il est bien difficile de dire si elle est favorable – ou non - aux journalistes financiers...
Haas Avocats
Le tribunal administratif de Paris estime que « l'écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française », ni « aucun texte ou principe ».
Haas Avocats
Nous sommes ravis d'annoncer que notre cabinet, Haas Avocats, a été distingué par le prestigieux Décideurs Magazine comme l'un des meilleurs cabinets d'avocats de 2023.
Haas Avocats
Le 1er mars 2023, la Cour de cassation a écrit l'épilogue d'une affaire de plus de 20 ans, en confirmant la condamnation d'Orange par la Cour d'Appel de Paris à indemniser la...
Haas Avocats
La liberté d'expression n'est pas un droit infini. Apologie de crime contre l'humanité, incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe[...
Novagraaf Group
Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal judiciaire et a annulé la marque verbale française CREDENCE INOX, déposée en 2008...
Haas Avocats
La preuve constitue un élément capital au sein de tout procès. Or, cette arme absolue doit répondre à certaines exigences afin d'être reçue par le juge et versée au débat.
Haas Avocats
Face à des contenus illicites, les hébergeurs sont tenus à certaines obligations, notamment celles de retirer promptement tout contenu étant manifestement litigieux.
Herbert Smith Freehills
In Vidatel v. PT Ventures, Mercury and Geni case (Cass. Civ. 1ère, 9 November 2022, No 21-17203), the French Supreme Court upheld the 2021 decision of the Paris Court of Appeal...
Mayer Brown
Last November we reported on the conflicting decisions handed down by the French and the English courts in Kabab-Ji SAL (Lebanon) v Kout Food Group (Kuwait) ("Kabab-Ji") on the topic...
Haas Avocats
Internet est un outil de communication puissant offrant aux utilisateurs de nombreuses fonctionnalités telles que la possibilité d'échanger rapidement entre eux ou d'exprimer aisément leurs opinions...
EBA Endrös-Baum Associés
Enforcement of Foreign Judgments Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries
European Union
Shepherd and Wedderburn LLP
Euan Small summarises the Opinion of First Advocate General Szpunar in relation to whether an order to pay damages the amount of which is manifestly...
Novagraaf Group
Cet arrêt est l'occasion de rappeler qu'en matière de dessins et modèles, il existe deux conditions de validité...
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